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Communication forcée des comptes d’une société
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Dans le cadre d’un contentieux non tranché, la communication forcée des comptes d’une société (défenderesse à l’action) nécessité d’établir l’existence d’un intérêt légitime. En la cause, la société Novali a demandé sans succès, au visa de l’article 142 du Code de procédure civile, la communication forcée par son adversaire de ses comptes 2021, 2022, et…
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Rupture abusive des relations commerciales avec un Syndicat
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Si le régime juridique d’un syndicat, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l’exclure du champ d’application de l’article Lp442-6, I-, 6° du code de commerce de Nouvelle-Calédonie dès lors qu’il procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu’il ait entretenu une…
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Rupture brutale de relations commerciales : le calcul du préjudice
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En matière de rupture brutale de relation commerciale, attention à fournir une attestation d’expert-comptable afférente au taux de marge brute. Les juges considèrent que le taux de marge médian résultant des statistiques de l’INSEE n’apparaît pas pertinent. En la cause, compte tenu de la durée importante de la relation commerciale, il y a lieu de…
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Rupture brutale de relation commerciale établie : préavis de 10 mois pour une relation de 9 ans
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Cesser sans préavis de fournir des produits à son client est bien qualifiable de rupture brutale de relation commerciale. En la cause, à la date de la rupture, la relation commerciale était établie depuis plus de neuf ans. Il est par ailleurs constant que le client (la société Micronor n’a bénéficié d’aucun délai de préavis). En s’abstenant…
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Un bon de commande est ferme et définitif
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Par principe, un bon de commande comportant la quantité convenue entre les Parties et le prix est ferme et définitif. En la cause, les termes figurant sur le bon de commande et son avenant, en ce qu’ils portent sur des quantités de pièces précisément définies, devant être livrées à des dates fixes, révèlent que la…
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Cautionnement et déchéance : limites de l’opposabilité entre débiteurs.
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La banque, désormais représentée par BNP Paribas, a consenti un prêt à la société SCI Carnot 6, garanti par un cautionnement solidaire. Suite à des manquements de paiement, la banque a signifié un commandement de payer en vue d’une saisie-vente. La société a contesté la décision de la cour d’appel qui l’a déclarée irrecevable dans…
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Reconnaissance de dettes et obligations de remboursement : enjeux et conséquences.
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Dans cette affaire, un créancier a assigné un débiteur devant le Tribunal, demandant le remboursement d’une somme de 70.000 € correspondant à des reconnaissances de dettes, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. En réponse, le débiteur a contesté les demandes, arguant leur irrecevabilité et sollicitant un délai de 18 mois pour le paiement. Le…
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Provision accordée pour créance non contestée dans un contrat de partenariat commercial.
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La société demanderesse, spécialisée dans l’achat et le référencement, a introduit une demande auprès du tribunal judiciaire contre la société défenderesse pour obtenir le paiement de factures impayées. Elle réclame une provision de 68 393,61 € TTC, ainsi que des intérêts au taux conventionnel de 12 %. Le tribunal a constaté que la créance était…
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Interdépendance des contrats dans une opération de location financière
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La présente affaire concerne un contrat de location financière conclu entre une société locataire, désignée comme la société A, et une société de location, désignée comme la société B. Ce contrat portait sur un matériel de bureautique fourni par une société de fourniture, désignée comme la société C, responsable de la maintenance. Suite à la…
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Provision accordée pour créance non contestée dans un contrat de partenariat.
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La société créancière a introduit une demande en référé contre la société défenderesse, visant à obtenir le paiement d’une somme de 67 916,32 € TTC pour des factures impayées. La créancière réclame également une indemnité de 3 000 € pour ses frais de justice. Un contrat de partenariat stipulait que la défenderesse devait se fournir…
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Résiliation et restitution de matériel : enjeux contractuels et obligations des parties
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La société de leasing a engagé une procédure judiciaire contre une société de médecine pour des litiges relatifs à des contrats de location. La requérante a demandé la résiliation de deux contrats, ainsi que la restitution des matériels loués et le paiement de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation d’un contrat et a…
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Concurrence déloyale ou parasitisme ?
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Le parasitisme suppose d’établir la valeur économique individualisée dont la victime prétend qu’elle a été parasitée. Aux termes des articles 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon l’article 1241 du même code, chacun est…
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Défaut de livraison de matériel : la résiliation anticipée du contrat
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Il résulte de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : (‘) provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y…
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Retard de livraison de matériel : droit de résilier ou non ?
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Un retard de livraison de matériel très ponctuel et lié à des circonstances économiques tout à fait exceptionnelles (COVID), ne revêt aucun caractère de gravité pouvant justifier le refus de paiement du client, d’autant que le vendeur, la société Ricoh a finalement déduit de ses factures le montant des fournitures achetées par le client. Il…
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Trop-perçu du solde de tout compte : la répétition de l’indu
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Refuser de restituer un solde de trop perçu indu (vente immobilière, contrat de travail ou autre) expose, outre le remboursement, à une condamnation pour résistance abusive. Pour rappel, l’article 1240 du code civil dispose que : » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à…
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Résiliation de contrat de location et restitution des matériels en cas de loyers impayés
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La société CM CIC LEASING SOLUTIONS a conclu un contrat de location avec Mme [K] [W] [I] pour deux photocopieurs le 1er avril 2023. En raison de loyers impayés, une mise en demeure a été adressée le 3 juillet 2023. Le 16 octobre 2024, la société a assigné Mme [W] [I] pour obtenir la résiliation…
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Résiliation de contrat de location et restitution de matériel professionnel
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Le litige oppose la SAS GRENKE LOCATION à la SARL SAPHIR suite à un contrat de location signé le 8 mars 2019. La SAS a constaté des impayés depuis le 6 octobre 2022 et a résilié le contrat le 18 janvier 2023. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la SARL SAPHIR ne s’est pas…
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Requalification des contrats et enjeux de compétence dans une relation commerciale.
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Un apporteur d’affaires a signé plusieurs contrats avec une société, dont le dernier en date du 23 octobre 2020. En mars 2022, l’apporteur a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de ses contrats en contrat de travail et la résiliation de son contrat aux torts de la société. En juin 2022, la…
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Rectification d’une décision sur la garantie d’assurance et les condamnations financières
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La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 5 juillet 2024, confirmant en partie le jugement précédent. Elle a modifié certains montants, notamment en ce qui concerne les loyers à restituer par la société bailleur, fixés à 248.109,95 euros, et les préjudices immatériels à 512.250 euros dus par la société débitrice à la…
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Résiliation et restitution de matériel en cas de loyers impayés
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La Sas Cm-Cic Leasing Solutions a assigné la Selarl Docteur [X] [G] et Associés pour obtenir la résiliation d’un contrat de location et la restitution de matériels, ainsi que le paiement de loyers impayés. Le tribunal a constaté la validité de la clause résolutoire et a ordonné la restitution des matériels dans un délai de…
