Contrats / CGV

L’Essentiel : La charge de la preuve en matière de répétition de l’indu est régie par l’article 1353 du Code civil, qui stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits qui en constituent le fondement. En matière de restitution, le demandeur doit établir l’inexistence de la dette pour justifier sa demande…

L’Essentiel : L’article 4 du Code de procédure civile stipule que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. La preuve des prêts familiaux, en l’absence d’un écrit, doit être établie par des éléments matériels ou des témoignages. Les liens familiaux peuvent influencer la nécessité de formaliser un prêt, mais l’absence d’un…

L’Essentiel : L’article L. 132-1 du code de la consommation stipule que les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sont abusives. L’article R. 632-1 permet au juge d’écarter d’office une clause abusive après avoir recueilli les observations des parties. L’article 789 du code de procédure civile précise que le…

L’Essentiel : L’article 1227 du Code civil stipule que la résolution judiciaire d’un contrat peut être demandée sans mise en demeure préalable. L’article 1229 précise que l’acte introductif d’instance suffit à constituer une mise en demeure pour la partie défaillante. La jurisprudence établit que la demande de résolution judiciaire ne dépend pas de l’envoi d’une…

L’Essentiel : La réinscription au rôle d’une Cour de cassation est régie par l’article 100 du Code de procédure civile, permettant aux parties de demander la réinscription d’une affaire mise en délibéré ou suspendue. Cette demande doit être motivée et respecter les délais légaux, garantissant ainsi le droit à un procès équitable, conformément à l’article…

Le contrat de crédit-bail stipule que le locataire est responsable des risques liés au matériel loué, y compris en cas de vol, et doit souscrire une assurance garantissant ce risque. En cas de sinistre total, le contrat est résilié de plein droit, et le locataire doit verser une indemnité de résiliation équivalente à la totalité…

La résiliation du contrat de location par la société CNH pour non-paiement des loyers a mis fin au mandat donné à la société Iberia pour agir en résolution de vente contre la société SDVI. En l’absence de qualité à agir, les demandes de la société Iberia contre la société SDVI sont déclarées irrecevables. L’article 3…

La résiliation d’un contrat pour inexécution des obligations contractuelles est régie par l’article 1184 du Code civil, permettant à une partie de mettre fin au contrat en cas de non-respect des engagements, après mise en demeure. L’article 11 des conditions générales précise que la résiliation anticipée peut intervenir en cas de non-paiement d’une facture, après…

Selon l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. L’article 1147 impose au débiteur d’exécuter son obligation conformément aux stipulations contractuelles, incluant une obligation de résultat en matière de sécurité. En cas de manquement, le créancier peut…

La résolution d’un contrat pour inexécution des obligations contractuelles est régie par les articles 1224 et suivants du Code civil. La partie lésée peut demander la résolution lorsque l’inexécution est suffisamment grave. Dans un contrat de prestation de services, comme celui de recrutement, la société Aroh Groupe était tenue à une obligation de moyens, ce…

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d’inexécution, la partie lésée peut provoquer la résolution du contrat, notamment en cas d’inexécution suffisamment grave. La résolution…

Les actions en nullité des contrats se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Les époux [T] ont eu connaissance des irrégularités du bon de commande dès sa signature le 2 juillet 2009, entraînant l’irrecevabilité de leur action. De plus, la nullité d’un contrat principal entraîne celle des contrats accessoires, mais…

La société Infoline est condamnée à verser à la SA BNP Paribas la somme de 255 029,78 euros, ainsi que des intérêts au taux contractuel de 0,75 % l’an à compter du 12 octobre 2022. Le tribunal a constaté que les délais contractuels ont été respectés. La demande de délais de paiement formulée par la…

L’article 524 du code de procédure civile permet la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette radiation peut être ordonnée sauf si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. La SARL BOISSONS SERVICE PINTO n’a pas fourni de preuves…

L’article 272 du Code de procédure civile stipule que la décision ordonnant une expertise peut faire l’objet d’un appel si un motif grave et légitime est justifié. La partie souhaitant interjeter appel doit saisir le premier président de la cour d’appel, qui statue selon la procédure accélérée. L’assignation doit être délivrée dans le mois suivant…

La prescription des actions personnelles est régie par l’article 2262 bis du code civil belge, stipulant que toutes les actions se prescrivent par dix ans. Le délai commence à courir à la date d’exigibilité des factures. Les factures du 4 juillet 2014 et du 20 novembre 2014 engendrent un délai de prescription expirant respectivement le…

La société Mouty cup’s (SAS) n’a pas respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel. De plus, elle a été condamnée aux dépens de l’incident en raison de sa position dans le litige. La décision du tribunal de commerce a été exécutée provisoirement, et…

L’obligation de délivrance conforme impose au vendeur de fournir un bien dans l’état où il se trouvait lors de la vente, respectant les spécifications contractuelles. La responsabilité contractuelle engage chaque partie à respecter ses engagements, permettant à la partie lésée de demander la résolution du contrat en cas de manquement. La garantie des vices cachés…

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela implique que les parties sont tenues de respecter les obligations qu’elles ont contractées, sous peine de responsabilité pour inexécution. Conformément à l’article 1219, une partie peut résilier un contrat en cas d’inexécution de…

La forclusion est régie par l’article R 312-35 du code de la consommation, stipulant que les actions en paiement doivent être formées dans un délai de deux ans à compter de l’événement ayant donné naissance à la créance. Le point de départ du délai est le premier incident de paiement non régularisé. Dans le cas…