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Travaux d’isolation : les mentions obligatoires du bon de commande

Bon de commande, CGV | CGU /

Suivant bon de commande signé le 17 janvier 2020, M. [X] [Z] a confié à la société ISOWATT des travaux d’isolation de ses combles d’une surface évaluée de 105 m² correspondant à la pose de deux panneaux semi-rigides de fibre de bois ou de laine de verre sous rampants pour un prix de 15 900 euros, financé au moyen d’un prêt consenti par la SA BNP Paribas Personal Finance

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Options payantes facturées au consommateur : quel droit applicable ?

CGV | CGU, Factures téléphoniques, Numérique, Téléphonie /

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel a l’obligation de s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.

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Droit de rétractation produit utilisé

CGV | CGU, Consommateurs, Droit de rétractation /

Le droit de rétractation est le droit conféré aux consommateurs de se rétracter d’un contrat de vente ou de prestation de services, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités financières, dans un délai déterminé. Le droit de rétractation pour les produits utilisés est une problématique récurrente pour le consommateur français. Voici vos droits en la matière.

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Pas de rupture abusive pour les relations commerciales précaires

CGV | CGU, Distribution commerciale, Franchise, Résiliation / Franchise, Résiliation contractuelle /

Pour que soit applicable la rupture abusive d’une relation commerciale, ladite relation d’affaires doit être établie, à savoir qu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel laissant entendre à la victime de la rupture qu’elle pouvait raisonnablement anticiper, pour l’avenir, une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.

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Location de Site internet sans retombées économiques : quel recours ?

CGV | CGU, Conception de site, Numérique, Résiliation contractuelle /

L’absence de retombées économiques suite à la location d’un site internet n’ouvre pas droit à résiliation au bénéfice du client. Aucune inexécution de ses obligations contractuelles n’a été retenue contre la société Linkeo.com laquelle a résilié à bon droit le contrat de location de site internet de l’un de ses clients pour défaut de paiement.

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Factures de site internet impayées : faire suspendre l’exécution provisoire ?

CGV | CGU, Conception de site, Exécution provisoire, Factures, Numérique, Procédure /

l’impossibilité visée par l’article 524 du code de procédure civile suppose la démonstration d’une impossibilité d’exécuter la décision et non pas des risques que comporterait l’exécution de cette décision.

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Produits phytosanitaires : l’obligation de conseil du professionnel

Agriculture, CGV | CGU, Devoir de conseil, Devoir de conseil du professionnel | Litiges /

Le vendeur professionnel, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, a l’obligation de se renseigner sur ses besoins afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.

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La nullité du contrat de conception de site internet obtenue

CGV | CGU, Conception de site, Numérique /

Il ressort premièrement de la pièce n°2 versée par Mme [G] que le contrat signé par elle le 26 janvier 2012 avec la société Sitti comporte en annexe 1 une ‘demande de location financière du client relative au site web que Sitti s’est engagée à mettre à sa disposition’. En outre, Mme [G] a apposé sa signature sur les conditions particulières du contrat de licence de site web, lesquelles prévoient notamment que:

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Conception de site internet : la force des CGV

CGV | CGU, Conception de site, Nullité / Contrats / CGV, Numérique /

La Conception / Location d’un site internet pour une durée irrévocable de quarante-huit mois est une pratique contractuelle légale. En l’absence de faute du prestataire et d’acceptation des CGV, il est difficile pour le client de plaider une rupture anticipée. La force du contrat Selon les mentions du contrat de site internet conclu le 28

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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel

CGV | CGU, Conception de site, Consommateurs, Droit de rétractation, Droit de rétractation | Litiges, Location de site internet | Litiges, Numérique /

Pour bénéficier de son droit de rétractation, le locataire d’un site internet (contrat conclu à distance), doit démontrer qu’il emploie cinq salariés au maximum.

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Absence des coordonnées du médiateur de la consommation : quelle sanction ?

CGV | CGU, CGV | CGU | Informatique, Consommateurs, Contrats | CGV CGU|, Médiation, Médiation | Litiges, Numérique /

Face à des soupçons sérieux de détournement de clientèle par une société tierce, l’article 145 du code de procédure civile se révèle très efficace. Les coordonnées du médiateur de la consommation Les acheteurs (d’une installation photovoltaïque) ont fait valoir avec succès que les coordonnées du médiateur compétent n’étaient pas mentionnées au bon de commande. En

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Facture non payée : la suspension des services est de droit

CGV | CGU, Exception d'inexécution /

Face à un défaut de paiement de facture, la suspension des services par le créancier est légale mais n’emporte pas résiliation du contrat. En l’occurrence, l’exception d’inexécution mise en oeuvre par la société MPF répondait à l’absence de paiement de la facture d’abonnement à ses services en dépit de plusieurs relances et d’une mise en

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Rédaction d’une cession d’actions déséquilibrée : la responsabilité de l’avocat engagée 

Actionnaires | Litiges, Affaires | Dirigeants, Avocats, CGV | CGU, Obligation de conseil, Professions réglementées, Responsabilité de l'Avocat | Litiges /

A l’image des cabinet d’investissement, les cabinets d’avocats doivent aussi attirer l’attention de leurs clients sur l’hypothèse d’une perte totale ou partielle de l’investissement envisagé (contrat de cession d’actions). L’avocat rédacteur d’acte En vertu des dispositions prévues par l’article 1231-1 du code civil l’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles

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La Signature électronique d’un contrat validée

CGV | CGU, Numérique, Preuve | Signature /

La signature électronique apposé sur un contrat de crédit est valide dès lors que la banque a fait appel à un prestataire de service de certification électronique.  Fichier de preuve opposable au client  En l’espèce, l’appelante produit aux débats le fichier de preuve concernant le contrat litigieux, créé par la société Idemia, prestataire de service

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Contrat de cession de droits d’auteur indivisible 

Cession de droits, CGV | CGU, Indivisibilité, Propriété intellectuelle /

Interdépendance contractuelle  Un contrat de cession de droits d’auteur portant sur une application web et un contrat de crédit-bail, sont concomitants ou successifs et s’inscrivent dans une opération incluant une location financière. Ils sont donc interdépendants. L’anéantissement du contrat principal  Il résulte des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à

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Supports publicitaires non conformes : le droit applicable

CGV | CGU, Conformité, Consommateurs, Non conformité, Publicité /

La non conformité d’objets et supports publicitaires relève des dispositions du droit commun.   Article 1217 du code civil Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation  – poursuivre l’exécution

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