BTP / Construction

Les contrats légalement formés, selon l’article 1103 du Code civil, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela implique que les parties sont tenues de respecter les obligations contractuelles convenues, sous peine d’engager leur responsabilité en cas d’inexécution. L’article 1231-1 précise que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts…

La S.A.R.L. TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT BOUCHER a démontré l’existence d’un contrat signé par les deux défendeurs, qui reconnaissent la dette tant dans son principe que dans son montant. Les intérêts de retard sont dus à compter de la mise en demeure, mais en l’absence de celle-ci, ils courent à partir de l’assignation. L’indemnité forfaitaire pour frais…

Mme [J] a justifié d’un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire, en raison de désordres d’infiltrations d’eau dans son habitation, ce qui pourrait avoir des conséquences sur un litige potentiel. Aucune instance n’étant en cours pour le même litige, la demande d’expertise a été considérée comme fondée et recevable, conformément aux exigences des articles…

L’article 145 du code de procédure civile permet à toute personne ayant un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Cette disposition autorise les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé. L’application de cet article ne préjuge pas de…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, établissant la force obligatoire des engagements. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, sauf en cas de force majeure. La responsabilité de l’artisan est engagée pour défauts d’exécution, entraînant des préjudices pour les époux…

La S.C.I. JUBANADE a fondé sa demande sur le code de la consommation, notamment les articles L 217-3 et L 217-9, concernant les obligations du vendeur en matière de conformité des biens. Cependant, la cour a considéré que les travaux réalisés par la S.A.R.L. TELLIER TP constituaient une prestation de service, excluant l’application des articles…

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Cette responsabilité est engagée même en cas de vice du sol, sauf preuve d’une cause étrangère. De plus, toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance,…

La responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée en raison de l’inexécution de son obligation de livrer un ouvrage exempt de vices. Les désordres constatés dans les travaux de M. [R] [X] constituent une telle inexécution. De plus, l’entrepreneur est tenu à une garantie de parfait achèvement pendant un an, couvrant les désordres signalés par le…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie de demander une expertise judiciaire lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour établir les faits d’un litige. Cette disposition vise à garantir le droit à un procès équitable en permettant aux parties de faire établir des faits techniques par un expert, essentiel dans…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à un justiciable d’obtenir, avant tout procès, la désignation d’un expert pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, à condition qu’il existe un motif légitime. Cette disposition vise à garantir le droit à la preuve et à éviter la…

L’article 145 du code de procédure civile stipule qu’une mesure d’instruction avant procès nécessite un motif légitime pour conserver ou établir la preuve de faits liés à un litige. Deux conditions doivent être remplies : l’existence d’un litige, précisé par le demandeur, et un motif légitime, présumé sauf preuve du défendeur de l’échec de l’action.…

L’article 145 du Code de procédure civile permet de conserver ou d’établir la preuve de faits avant tout procès en cas de motif légitime. Le juge des référés peut ordonner des mesures d’instruction, comme la désignation d’un expert. La responsabilité décennale impose aux constructeurs de garantir la solidité des ouvrages pendant dix ans. Les demandeurs…

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés doit établir cette absence de contestation sérieuse pour accorder la provision. Les intérêts de retard, dus à compter de la mise…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, à la demande de tout intéressé, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits pouvant dépendre de la solution d’un litige. Les désordres affectant la piscine de M. et Mme [J] justifient une mesure d’expertise…

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une contestation est considérée comme sérieuse si elle laisse subsister un doute sur la décision au fond. Les intérêts au taux légal courent de plein droit à compter de…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie de demander une expertise judiciaire lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour établir les faits en litige. Cette disposition vise à garantir le droit à un procès équitable en permettant au juge d’obtenir des éclaircissements techniques sur des questions complexes. M. [F] [E]…

La société LA PRESCHE a effectué des retenues sur le paiement des travaux réalisés par la société [T], sans justifications suffisantes. La société [T] est fondée à réclamer le paiement des retenues, conformément à l’article 1194 du Code civil. De plus, la société [T] a invoqué l’article 1231-1 pour obtenir des dommages et intérêts, mais…

L’article 145 du code de procédure civile permet de demander une expertise judiciaire avant toute action en justice pour établir des éléments de preuve. L’article 1792-4-3 du code civil impose un délai de dix ans pour l’action en garantie décennale des constructeurs. L’article 2224 du code civil fixe le délai de prescription pour les actions…

L’article 75 du Code de procédure civile impose à la partie soulevant une exception d’incompétence de la motiver et d’indiquer la juridiction souhaitée, sous peine d’irrecevabilité. En matière de sous-traitance, l’article 3 de la loi n°75-1334 stipule que le sous-traitant doit être agréé par le maître d’ouvrage. La SAS Armatures de Normandie a contesté la…

La transaction a l’autorité de chose jugée entre les parties et ne peut être contestée pour cause d’erreur de droit ou de lésion, à condition que les parties aient respecté ses termes. Il est établi qu’une partie ne peut se prévaloir d’une transaction si elle n’a pas respecté ses engagements. Le protocole transactionnel signé stipule…