BTP | Construction

1. Quelle est la compétence du juge de la mise en état selon le code de procédure civile ? Le juge de la mise en état, selon l’article 789 du code de procédure civile, est compétent pour statuer sur plusieurs questions, notamment : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Cette compétence est exclusive, ce […]

1. Quelles sont les conditions de paiement des acomptes mensuels selon le CCAP ? Le paiement des acomptes mensuels est régi par l’article 17-1 du CCAP, qui stipule que ce paiement interviendra en fonction de l’avancement effectivement constaté des travaux réalisés. Les demandes d’acomptes doivent être présentées selon un modèle agréé par le maître d’ouvrage

1. Quelle est la nature de la responsabilité des constructeurs en matière de désordres affectant un bâtiment ? La responsabilité des constructeurs est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil. L’article 1792 stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard de l’acquéreur des dommages qui compromettent

1. Quelle est la nature de la responsabilité des constructeurs en matière de désordres affectant un bâtiment ? La responsabilité des constructeurs est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, qui établissent la garantie décennale. Selon l’article 1792, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard de l’acquéreur, des

1. Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur selon le code de procédure civile ? Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il est important de noter que le juge ne fait droit à la demande que dans

1. Quelles sont les conséquences de l’absence du défendeur lors d’une audience ? En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il est important de noter que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

Quels sont les désordres retenus par l’expert judiciaire ? L’expert judiciaire a retenu trois désordres avérés dans son rapport : 1. Les bruits excessifs des volets roulants. 2. Les dalles sur plots sur la terrasse. 3. Les dégâts des eaux dans le dressing et la salle de bains. Madame [E] [J] a tenté de faire

1. Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur selon l’article 472 du code de procédure civile ? En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond de l’affaire. Cela signifie que le juge peut rendre une décision même

1. Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur selon l’article 472 du code de procédure civile ? En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond de l’affaire. Cela signifie que le juge peut rendre une décision même

Quels sont les droits d’une partie en cas de défaut d’exécution d’un contrat ? En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été de manière imparfaite, dispose de plusieurs options : – Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – Poursuivre

1. Quelles sont les conséquences du non-respect de l’article 905-2 du code de procédure civile ? Le non-respect des dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile entraîne l’irrecevabilité des conclusions notifiées tardivement. Selon l’article 905-2, alinéa 2, l’intimé doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai d’un mois à compter de la

1. Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de conclusion selon l’article 905-2 du code de procédure civile ? Le non-respect des délais de conclusion, tel que prévu par l’article 905-2 du code de procédure civile, entraîne l’irrecevabilité des conclusions notifiées tardivement. En effet, l’article 905-2, alinéa 2, stipule que l’intimé dispose d’un délai

1. Quelles sont les obligations de l’assureur dommages-ouvrage en cas de désordres constatés ? L’assureur dommages-ouvrage a pour obligation de garantir le maître d’ouvrage contre les désordres affectant la construction, conformément à l’article L. 242-1 du Code des assurances. Cet article stipule que l’assureur doit indemniser le maître d’ouvrage sans attendre que la responsabilité des

1. Quelles sont les obligations contractuelles des parties dans un contrat de prestation de services ? Les obligations contractuelles des parties dans un contrat de prestation de services sont régies par les articles 1103 et 1104 du Code civil. Ces articles stipulent que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi » et que

1. Quelle est la nature des obligations des parties dans un contrat de construction ? Les obligations des parties dans un contrat de construction sont principalement régies par le Code civil, notamment par les articles 1710 et suivants. L’article 1710 stipule que « le contrat de construction est celui par lequel une personne s’engage à réaliser

1. Quelles sont les conditions de la résolution d’un contrat selon le Code civil ? La résolution d’un contrat est régie par l’article 1217 du Code civil, qui stipule que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

1. Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en cas de désordres affectant une construction ? La responsabilité du maître d’œuvre est régie par l’article 1792 du Code civil, qui stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard du maître d’ouvrage des dommages qui affectent cet ouvrage ». Cette responsabilité est

1. Quelles sont les obligations du vendeur en matière de garantie de parfait achèvement ? La garantie de parfait achèvement est régie par l’article 1792-6 du Code civil, qui stipule que le vendeur est tenu de réparer les désordres signalés par l’acquéreur dans l’année suivant la réception des travaux. Cette obligation s’applique même si le

1. Quelle est la nature de la responsabilité du liquidateur amiable selon le Code de commerce ? La responsabilité du liquidateur amiable est régie par l’article L 237-12 du Code de commerce, qui stipule que « le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par

1. Quelle est la nature de la garantie offerte par un contrat d’assurance Tous Risques Chantier (TRC) ? Le contrat d’assurance Tous Risques Chantier (TRC) est conçu pour couvrir les dommages matériels survenant pendant la durée des travaux de construction. Selon l’article 3 des Conventions Spéciales Montage-Essais, tous risques chantiers, la garantie s’applique à tout