BTP / Construction

Les articles 15 et 16 du Code de procédure civile imposent aux parties de se communiquer mutuellement, en temps utile, les moyens de fait et de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions. L’article 135 précise que le juge peut écarter du débat les pièces non communiquées en temps utile. L’article 802 stipule qu’après l’ordonnance…

L’article 2224 du Code civil stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu les faits lui permettant de l’exercer. Le point de départ du délai de prescription pour les nouveaux dommages a été fixé au 9 juillet 2013. L’assignation en référé expertise…

La Sarl Proco est tenue à une obligation de conseil envers ses clients, stipulant que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation. Le vendeur professionnel doit informer le client sur les conditions d’emploi du produit. En l’espèce, la Sarl Proco n’a pas fourni aux époux [Z]…

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que des mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sous condition de prouver l’existence d’un litige et la plausibilité des faits. La société Samake n’a pas justifié de motif légitime pour ordonner une expertise, les désordres ayant été analysés dans un rapport d’expertise…

La résiliation d’un contrat en raison d’un événement tel que le transfert d’activité ne peut être justifiée par la force majeure que si cet événement est imprévisible et insurmontable. Le transfert du marché d’intérêt national était connu des parties lors de la conclusion du contrat, excluant ainsi la qualification de force majeure. La résiliation unilatérale…

La responsabilité personnelle des gérants de sociétés à responsabilité limitée est engagée en cas d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. La jurisprudence précise que la faute séparable doit être intentionnelle et d’une particulière gravité. Pour établir cette responsabilité, il faut démontrer que le dirigeant…

L’article 1792 du Code civil impose aux constructeurs une responsabilité pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Les désordres affectant la dalle du rez-de-chaussée, qualifiés de nature décennale, sont imputables à la société Gatteau Bâtiment et à l’architecte. En revanche, les désordres du plancher de l’étage n’engagent que la responsabilité contractuelle de Gatteau Bâtiment.…

L’article 31 du Code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime à la réussite ou à l’échec d’une prétention. Cet intérêt doit être né et actuel. En l’absence d’une action en responsabilité engagée par le département de la Charente-Maritime, la SAS Demathieu Bard Construction ne peut justifier…

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Pour qu’une demande de provision soit acceptée, le montant alloué ne doit pas dépasser celui de la dette alléguée. Le demandeur doit prouver le bien-fondé…

La jonction des instances permet au juge d’ordonner la jonction de plusieurs instances pour une meilleure administration de la justice, évitant des décisions contradictoires. La liquidation de l’astreinte prend en compte le comportement de la personne concernée et les difficultés d’exécution. L’expertise judiciaire, quant à elle, vise à éclairer le juge sur des points techniques,…

Les demandes de provision et de délai de prévenance formulées en appel sont considérées comme nouvelles et irrecevables. Selon l’article 565, les prétentions ne sont pas nouvelles si elles visent les mêmes fins que celles soumises au premier juge. Les appelantes ont présenté des demandes non soumises au juge de première instance, les rendant irrecevables.…

Le président du tribunal peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance de la SASU Savoie Acqua Concept repose sur un devis signé et des factures, mais M. [X] conteste le paiement en raison de travaux non conformes. Un procès-verbal et un rapport d’expertise montrent des malfaçons,…

Les relations contractuelles en matière de marché privé de travaux de bâtiment sont régies par le CCAG et le CCAP. Selon l’article 1er du CCAG, les parties peuvent déroger aux dispositions de ce dernier par le biais d’un CCAP. Ce dernier stipule que les pièces constitutives du marché sont énumérées par ordre de priorité. L’article…

La société Tardy a soutenu que les demandes de condamnation solidaire à son encontre étaient irrecevables, car les sociétés Mestre et MR.Sistemas ne présentaient pas leurs demandes séparément. Toutefois, la cour a confirmé que la solidarité était établie par la nature de l’opération commerciale et la reconnaissance par la société Tardy de l’interaction entre les…

Le contrat de crédit est opposable à l’emprunteur lorsque celui-ci a signé le contrat et que sa signature n’est pas contestée de manière fondée. M. [A] a signé le bon de commande et le contrat de crédit, et la vérification des signatures a établi qu’elles n’étaient pas falsifiées. M. [A] a tenté de faire valoir…

La responsabilité d’un constructeur est engagée en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, même en cas de vice du sol. L’expert judiciaire a constaté des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, engageant ainsi la responsabilité décennale de l’Eurl Lopes Constructions. Le préjudice matériel a été évalué à 11.209 euros HT pour les…

La responsabilité décennale du constructeur est régie par l’article 1792 du Code civil, qui impose une responsabilité de plein droit pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Cette responsabilité s’applique même en cas de vice du sol. La réception d’un ouvrage sans réserve, malgré un vice connu, empêche l’action en garantie décennale. L’article L.…

L’article 815-3 du Code civil stipule qu’un indivisaire gérant les biens indivis, sans opposition des autres, reçoit un mandat tacite. La société Jules, ayant reçu un mandat exprès pour bitumer le chemin d’accès, a qualité à agir en réparation des désordres. Les articles 1792 et 1792-6 établissent la responsabilité décennale des constructeurs pour les désordres…

La responsabilité in solidum des coobligés permet à chaque débiteur d’être contraint à l’exécution intégrale d’une obligation. Dans le cadre des relations entre le maître d’œuvre et l’assistant à la maîtrise d’ouvrage, des manquements ont entraîné un préjudice financier. Les professionnels du bâtiment doivent informer le maître d’ouvrage de la présence de sous-traitants. La cour…

Le désistement d’appel partiel est régi par l’article 909 du Code de procédure civile, qui accorde à l’intimée un délai de trois mois pour former appel incident. La S.A. AXA France Iard a formé un appel incident dans ce délai, le rendant recevable. Par ailleurs, l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante…