BTP / Construction

La SARL [Localité 6] est recevable à agir au titre de la garantie des constructeurs, en raison d’un défaut d’étanchéité de la couverture photovoltaïque, caractérisant un désordre de nature décennale. Cela permet d’engager la responsabilité de la société Green Planète et de son assureur, la SMABTP. La mise en œuvre de la garantie contractuelle d’étanchéité…

La responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée lorsque des désordres affectent un ouvrage, même sans atteinte à sa solidité, résultant d’une faute dans l’exécution des travaux. Le débiteur doit réparer le préjudice causé par son inexécution. La responsabilité délictuelle peut être engagée en cas de manquement à une obligation de conseil. En matière de construction,…

L’action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans, à compter de la réception de l’ouvrage. En l’espèce, la réception a eu lieu le 3 juillet 2019, et la société Gypso Art et Tech a assigné les époux [S] le 2 avril 2023, soit plus de deux ans…

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi, sans perte ni profit pour la victime. La durée de l’indemnisation doit être déterminée selon la date de mise à…

La SAS GIGARO ETUDES ET CONSTRUCTIONS a prouvé l’existence d’un impayé de 7500 euros, s’appuyant sur des devis acceptés et un procès-verbal de réception des travaux. Les contestations des époux [B] n’étaient pas considérées comme sérieuses. Les articles 1792 et 1792-6 du code civil stipulent que les désordres apparents lors de la réception ne donnent…

La résolution d’un contrat peut être demandée en cas d’inexécution suffisamment grave. Cette résolution entraîne la restitution réciproque des prestations fournies, sauf si celles-ci ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts, étant responsable des dommages causés par l’inexécution…

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme pour les frais exposés. La société CRP, ayant perdu son recours, a été condamnée à indemniser M. [F] [U], liquidateur de la société [U] Couverture. Cette décision a été justifiée par le juge des référés en…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir, en référé, une mesure d’instruction si un motif légitime est justifié. Le juge des référés se concentre sur la nécessité de la mesure d’instruction, sans se prononcer sur le fond. Dans ce cas, la vraisemblance des désordres constatés a suffi pour ordonner une expertise, afin d’établir…

Le juge des référés peut ordonner une mesure d’expertise si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige. Il peut ainsi ordonner des mesures d’instruction à la demande de tout intéressé. Concernant les dépens, le juge statue sur ceux-ci, et la partie perdante est généralement…

Le juge des référés peut ordonner des mesures d’instruction, telles qu’une expertise, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits. Cette disposition permet d’assurer la préservation des preuves et d’éviter que des éléments essentiels à la résolution du litige ne soient perdus. En ce qui concerne les…

L’article 145 du code de procédure civile permet à un juge d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, en cas de motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits liés à un litige. Cette disposition s’applique à la responsabilité des constructeurs, en vertu de l’article 1792 du code civil, qui impose une garantie…

L’article 444 du code de procédure civile stipule que le président peut ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements demandés. L’article 15 impose au juge de respecter le principe de la contradiction en toutes circonstances. Ces dispositions garantissent le droit à un procès équitable, permettant à…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une expertise judiciaire avant le procès pour préserver les preuves nécessaires à la résolution d’un litige. De plus, l’article 331 précise qu’un tiers peut être mis en cause par toute partie ayant le droit d’agir contre lui, justifiant ainsi la mise en cause de la SARL…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, à la demande de tout intéressé, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Ce motif légitime doit se traduire par un fait crédible et plausible, en lien…

La société Spie Batignolles a invoqué l’article 1217 du code civil pour refuser le paiement en raison des manquements de la société Pros étanchéité, qui n’a pas respecté ses obligations, entraînant retards et malfaçons. De plus, l’article 11-2 du contrat de sous-traitance stipule que le sous-traitant accepte le décompte général s’il ne le conteste pas…

L’article 31 du code de procédure civile stipule que celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention a qualité pour agir. Toute personne prétendant qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir. L’article 2224…

L’article 1223 du code civil permet au créancier de réduire le prix de la prestation en cas d’exécution imparfaite, après mise en demeure. En cas de paiement préalable, le créancier peut demander au juge la réduction de prix. L’article 1231-1 stipule que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de…

La responsabilité du constructeur est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, établissant la garantie décennale. Tout constructeur est responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Les constructeurs liés par un contrat de louage d’ouvrage sont également concernés. En cas de désordres affectant la solidité, la…

L’article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation impose que le contrat de construction précise la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution et les pénalités en cas de retard. En cas de retard, les pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu par jour. Les clauses déchargeant le constructeur de…

L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction, telles que des expertises, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige. Toute partie intéressée peut demander ces mesures, et le juge peut déclarer une mesure d’instruction commune…