BTP / Construction

L’article 122 du code de procédure civile stipule qu’une fin de non-recevoir vise à déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir. La cour a jugé que la clause de conciliation préalable dans le contrat d’architecte n’est pas obligatoire avant la saisine du juge, écartant ainsi la fin de non-recevoir soulevée par…

L’article 328 du code de procédure civile stipule que l’intervention volontaire est recevable lorsque son auteur a le droit d’agir relativement à la prétention qu’il forme. Les héritiers, en tant qu’ayants droit, justifient leur qualité d’intervenants. L’article 564 impose que les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions, sauf pour opposer compensation. L’article 1103 énonce…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie de demander une expertise judiciaire pour établir les faits en litige. Cette disposition vise à garantir le droit à un procès équitable en permettant au juge d’obtenir des éclaircissements techniques. Dans le cas présent, M. [F] [E] a soulevé des réserves et des désordres…

L’article 32 du code de procédure civile stipule que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable. La dissolution d’une société n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication au registre du commerce. La personnalité morale d’une société dissoute demeure tant que ses droits et obligations…

L’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction avant tout procès, sous condition d’un motif légitime pour conserver ou établir la preuve. Il faut un fait crédible et plausible lié à un litige potentiel. Pour qu’une demande d’expertise soit recevable, le demandeur doit justifier d’un motif légitime, sans instance en…

L’article 145 du code de procédure civile permet de demander, en référé, une mesure d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits liés à un litige futur, sous condition d’un motif légitime. En l’espèce, des désordres d’infiltrations d’eau justifient la demande d’expertise pour établir la preuve des allégations de Mme [J]. Par ailleurs, selon…

La S.C.I. JUBANADE a fondé sa demande sur le code de la consommation, notamment les articles L 217-3 et L 217-9, concernant les obligations du vendeur en matière de conformité des biens. Cependant, la cour a considéré que les travaux de la S.A.R.L. TELLIER TP constituaient une prestation de service, excluant l’application des articles précités.…

La société [T] a droit au paiement des retenues effectuées par la société LA PRESCHE, aucune contestation n’ayant été apportée concernant leur existence et leur montant. La réception de l’ouvrage avec réserves n’a pas levé les retenues, justifiant ainsi la condamnation de LA PRESCHE. Concernant les dommages et intérêts, la société [T] n’a pas produit…

Le 19 juillet 2024, le Président du tribunal judiciaire de Rennes a étendu la mission d’un expert. Le 27 novembre 2024, monsieur [Z] [P] et madame [S] [E] ont déposé une requête pour rectifier une erreur matérielle dans cette ordonnance. L’audience du 5 février 2025 a été renvoyée au 26 mars 2025, où la demande…

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de preuves. Le tribunal a constaté un motif légitime pour ordonner une mesure d’expertise sur des désordres allégués dans un immeuble. L’expert devra examiner les désordres et fournir des éléments pour…

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir, avant tout procès, une mesure d’instruction justifiée par un motif légitime pour conserver ou établir des preuves nécessaires à un litige potentiel. Cette disposition vise à garantir la préservation des preuves essentielles. Pour ordonner une mesure d’instruction, il faut démontrer un intérêt légitime, sans préjuger de…

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits influençant un litige, sous condition d’un intérêt légitime. Dans cette affaire, le juge a constaté que les conditions étaient remplies pour ordonner une mesure d’expertise. L’expert devra examiner les désordres allégués et fournir des éléments…

L’entrepreneur doit garantir le parfait achèvement des travaux, incluant la réparation des désordres signalés par le maître de l’ouvrage. En cas d’absence de réception, sa responsabilité contractuelle est engagée. Il est soumis à une obligation de résultat, et les désordres constatés résultent d’une mauvaise utilisation de l’enduit. Les dommages subis par le maître de l’ouvrage…

L’article 145 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation ou l’établissement de preuves. La partie sollicitant une telle mesure doit démontrer la probabilité des faits qu’elle entend prouver. La demande de rendre communes les opérations d’expertise repose sur…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à un justiciable d’obtenir, avant tout procès, la désignation d’un expert pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, à condition qu’il existe un motif légitime. Cette disposition vise à garantir le droit à la preuve et à éviter la…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à un juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation ou l’établissement de preuves. La responsabilité décennale, régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, impose aux constructeurs une obligation de garantir la solidité des ouvrages…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, à la demande de tout intéressé, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits. Ce motif doit être crédible et présenter un lien utile avec un litige potentiel. L’article 835 alinéa 2 stipule que le…

La responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée en raison de l’inexécution de son obligation de livrer un ouvrage exempt de vices. Les désordres constatés dans les travaux de M. [R] [X] constituent une telle inexécution. De plus, l’entrepreneur est tenu à une garantie de parfait achèvement pendant un an, couvrant les désordres signalés par le…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie de demander une expertise judiciaire lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour établir les faits d’un litige. Cette disposition vise à garantir le droit à un procès équitable en permettant aux parties de faire établir des faits techniques par un expert, essentiel dans…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à un justiciable d’obtenir, avant tout procès, la désignation d’un expert pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, à condition qu’il existe un motif légitime. Cette disposition vise à garantir le droit à la preuve et à éviter la…