BTP | Construction

Quelles sont les conditions d’irrecevabilité de l’appel selon le Code de procédure civile ? L’irrecevabilité de l’appel est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 914, qui stipule que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l’appel irrecevable. Il est précisé que cette compétence s’exerce depuis […]

1. Qu’est-ce que la garantie décennale et comment s’applique-t-elle ? La garantie décennale est une obligation légale qui pèse sur tout constructeur d’un ouvrage, selon l’article 1792 du Code civil. Cet article stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant

1. Qu’est-ce que le droit d’action directe en matière d’assurance ? Le droit d’action directe est un mécanisme juridique permettant à un tiers lésé d’agir directement contre l’assureur de la personne responsable d’un dommage. Ce droit est prévu par l’article L. 124-3 du Code des assurances, qui stipule que « les tiers lésés peuvent exercer une

Quelles sont les conditions d’irrecevabilité de l’appel selon le Code de procédure civile ? L’irrecevabilité de l’appel est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 914, qui stipule que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l’appel irrecevable. Il est précisé que cette compétence s’exerce depuis

1. Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur selon l’article 472 du code de procédure civile ? En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Cela signifie que le juge ne se limite pas à constater l’absence

Quels sont les motifs justifiant une demande d’expertise selon le code de procédure civile ? La demande d’expertise est justifiée par plusieurs articles du code de procédure civile. L’article 143 stipule que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement

1. Quelle est la responsabilité des constructeurs en matière de désordres affectant un ouvrage ? La responsabilité des constructeurs est régie par l’article 1792 du Code civil, qui stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui

Quels sont les motifs justifiant une demande d’expertise judiciaire ? La demande d’expertise judiciaire est régie par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment l’article 143, qui stipule que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. » En

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en justice ? La recevabilité d’une action en justice est régie par plusieurs principes fondamentaux, notamment l’article 31 du Code de procédure civile qui stipule que « toute personne a qualité pour agir en justice si elle a un intérêt légitime au succès de sa prétention ». Il

1. Quelle est la responsabilité des constructeurs en matière de désordres affectant un ouvrage ? La responsabilité des constructeurs est régie par l’article 1792 du Code civil, qui stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui

Qu’est-ce que l’exécution provisoire en droit français ? L’exécution provisoire est une mesure qui permet d’exécuter immédiatement une décision de justice, même si celle-ci est susceptible d’appel. Conformément à l’article 521 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit dans certains cas, notamment lorsque la décision concerne une obligation de payer une somme

1. Qu’est-ce qu’une action directe contre un assureur ? L’action directe contre un assureur est un droit reconnu aux tiers lésés, leur permettant d’agir directement contre l’assureur de la personne responsable d’un dommage. Ce droit est prévu par l’article L. 124-3 du Code des assurances, qui stipule que « les tiers lésés peuvent exercer une action

Quels sont les délais de forclusion pour les vices apparents dans un contrat de vente d’immeuble à construire ? Les délais de forclusion pour les vices apparents dans un contrat de vente d’immeuble à construire sont régis par les articles 1642-1 et 1648 du Code civil. L’article 1642-1 stipule que le vendeur d’un immeuble à

Quelles sont les conditions d’irrecevabilité de l’appel selon le Code de procédure civile ? L’irrecevabilité de l’appel est régie par plusieurs dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 914, qui stipule que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l’appel irrecevable. Il est précisé que cette compétence s’exerce depuis

Qu’est-ce qu’une mesure d’instruction selon le code de procédure civile ? Une mesure d’instruction est une procédure permettant de recueillir des éléments de preuve avant ou pendant un procès. L’article 143 du code de procédure civile stipule que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être

Quelles sont les conditions de mise en cause d’un tiers en procédure civile ? En vertu de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Cela signifie qu’une partie peut demander à

1. Qu’est-ce qu’une demande subsidiaire en droit français ? Une demande subsidiaire est une demande formulée par une partie dans le cadre d’un litige, qui ne se substitue pas à la demande principale, mais qui est présentée au cas où celle-ci serait rejetée. Selon l’article 56 du Code de procédure civile, « les demandes doivent être

1. Qu’est-ce que l’intervention volontaire en droit civil ? L’intervention volontaire est un mécanisme juridique permettant à une personne, qui n’est pas partie à un procès, de s’y joindre pour défendre ses propres intérêts. Selon l’article 329 du Code de procédure civile, l’intervention est qualifiée de principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui

1. Quelles sont les obligations de la SARL INGENIERIE DECOR CONCEPT en matière de conformité des travaux ? La SARL INGENIERIE DECOR CONCEPT, en tant qu’entrepreneur, est soumise à une obligation de résultat en matière de conformité des travaux réalisés. Cette obligation est stipulée dans l’article 1792 du Code civil, qui précise que « tout constructeur

1. Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de grâce selon le Code de procédure civile ? Le délai de grâce est régi par l’article 510 du Code de procédure civile, qui stipule que le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après la signification d’un commandement ou d’un acte