BTP / Construction

Le Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) est crucial pour protéger les usagers. L’Arrêté du 18 mars 2025 a modifié l’arrêté de 1980, en précisant les critères de conformité des parcs de stationnement couverts. L’article PS 1 a été révisé pour clarifier les établissements…

L’indice du coût de la construction pour le quatrième trimestre de 2024, selon l’INSEE, atteint 2 108. Ce chiffre, basé sur une référence de 100 établie au quatrième trimestre de 1953, indique une hausse notable des coûts de construction au fil des décennies. La publication de cet indice, le 25 mars 2025, est essentielle pour…

L’article 1793 du Code civil stipule que lorsqu’un entrepreneur s’est engagé à réaliser une construction à forfait, il ne peut demander d’augmentation de prix, sauf si des modifications ont été autorisées par écrit. L’article 1794 permet au maître d’ouvrage de résilier le marché à forfait à tout moment, en indemnisant l’entrepreneur pour ses dépenses. En…

L’article 1792 du Code civil impose aux constructeurs une garantie décennale pour les désordres affectant la solidité de l’ouvrage. La Sccv Capeyron a été condamnée à indemniser M. et Mme [D] pour des travaux de reprise en raison de malfaçons constatées lors de l’expertise, malgré les réserves formulées lors de la réception. Les articles 1240…

Les articles 1792 et suivants du Code civil établissent la responsabilité décennale des constructeurs en cas de désordres affectant la solidité de l’ouvrage. L’article L.124-3 du Code des assurances permet au maître de l’ouvrage d’exercer une action directe contre l’assureur du constructeur. La prescription de cette action est de dix ans, commençant à courir à…

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal envers le sous-traitant est régie par les articles 1103 et 1217 du Code civil. En matière de sous-traitance, l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 précise que l’entrepreneur principal est tenu envers le sous-traitant, même sans agrément par le maître d’ouvrage. La norme NFP 03-001 impose des…

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal envers le sous-traitant est régie par les articles 1103 et 1217 du Code civil. En matière de sous-traitance, l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 précise que l’entrepreneur principal est tenu envers le sous-traitant, même sans agrément par le maître d’ouvrage. La norme NFP 03-001 impose des…

La responsabilité décennale des constructeurs est régie par l’article 1792 du Code civil, qui impose une responsabilité de plein droit pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Cette responsabilité s’applique aux désordres affectant la micro-station d’épuration installée par la société TR2A, réceptionnée tacitement. Les désordres constatés, tels que la déformation du regard et le…

La responsabilité décennale des constructeurs est engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, qui stipule que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans. Les désordres…

Le contrat à prix forfaitaire engage l’entrepreneur à réaliser des travaux pour un prix global, sans modification en raison de variations. En cas de non-réalisation de prestations, le maître d’ouvrage peut retenir des sommes correspondant à des travaux non effectués. Les contrats légalement formés ont force obligatoire. Les pénalités de retard doivent être précisées dans…

L’intervention volontaire d’une partie dans une instance judiciaire est recevable si elle justifie d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction, comme des expertises, si un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve est établi. La mesure d’instruction ne peut…

La SARL [Localité 6] est recevable à agir au titre de la garantie des constructeurs, en raison d’un défaut d’étanchéité de la couverture photovoltaïque, caractérisant un désordre de nature décennale. Cela permet d’engager la responsabilité de la société Green Planète et de son assureur, la SMABTP. La mise en œuvre de la garantie contractuelle d’étanchéité…

Le contrat à prix forfaitaire engage l’entrepreneur à réaliser des travaux pour un prix global, sans modification due aux variations de quantités. En cas de non-réalisation de prestations, le maître d’ouvrage peut retenir des sommes correspondant aux travaux non effectués. Les contrats légalement formés ont force obligatoire. Les pénalités de retard doivent être précisées dans…

La caducité de la déclaration d’appel est régie par les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile. Selon l’article 902, le greffier doit notifier la déclaration d’appel à chaque intimé, en précisant l’obligation de constituer avocat. En cas de non-constitution d’avocat dans le délai d’un mois, la signification de la déclaration d’appel…

La responsabilité des constructeurs est régie par les articles 1792 à 1792-7 du code civil, qui établissent que tout constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Selon l’article 1792-1, l’entrepreneur lié par un contrat de louage d’ouvrage est réputé constructeur. La mise en œuvre de la garantie légale de responsabilité décennale nécessite…

La responsabilité contractuelle de M. [F] [S] est engagée en raison des désordres et non-conformités affectant les travaux réalisés pour le syndicat des copropriétaires. En vertu de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a la capacité d’agir en réparation des désordres affectant les parties communes. La demande d’indemnisation pour le…

L’article 1103 du code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, impliquant que les parties doivent respecter les engagements contractuels. L’article 1192 précise qu’on ne peut interpréter les clauses claires et précises, signifiant que les termes doivent être appliqués tels qu’ils sont écrits. La cour…

L’action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans, à compter de la réception de l’ouvrage. En l’espèce, la réception a eu lieu le 3 juillet 2019, et la société Gypso Art et Tech a assigné les époux [S] le 2 avril 2023, soit plus de deux ans…

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi, sans perte ni profit pour la victime. La durée de l’indemnisation doit être déterminée selon la date de mise à…

La nullité du contrat de crédit affecté est constatée en application de l’article L. 311-32 du Code de la consommation, qui stipule que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. En l’espèce, le contrat de…