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Révocation de clôture et constatation de désistement dans un contexte d’accord entre parties
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La S.C. SCI AJF VILLARET a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, pour un local à Paris. En février 2023, un commandement de payer de 84.945,12 euros a été délivré, entraînant une assignation en justice par la S.A.R.L. SSB SPORT pour contester ce commandement. Après la clôture de…
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Révocation de clôture et constatation de désistement dans un contexte d’accord entre parties
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La S.C. SCI AJF VILLARET a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, pour un local à Paris. En février 2023, un commandement de payer a été délivré pour un montant de 84.945,12 euros. En réponse, la S.A.R.L. a assigné la S.C. pour contester ce commandement. Le 2 décembre…
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Occupation illégale et expulsion d’un local commercial : enjeux et conséquences.
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La SARL Brayel Immobilier a conclu un bail commercial avec la SAS Auto Billy 62, mais cette dernière a été radiée en 2020. Les locaux sont désormais occupés par la SASU SL Automobile, sans autorisation. Après une sommation restée sans effet, la SARL Brayel Immobilier a assigné la SASU en justice pour expulsion. Le tribunal…
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Expertise ordonnée pour évaluer des désordres en sous-sol, sans extension aux problèmes de façade déjà traités.
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Le 6 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée concernant des dégâts des eaux dans un local commercial. La demanderesse a demandé la désignation d’un expert pour examiner les désordres. Lors de l’audience du 24 décembre, elle a sollicité une extension de la mission de l’expert pour inclure des désordres structurels en façade,…
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Compétence territoriale en matière de baux commerciaux : enjeux et implications
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La S.C.I. [Adresse 2] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ONGL’IN le 1er avril 2012, pour une durée de 9 ans. Le 15 janvier 2024, ONGL’IN a assigné la S.C.I. devant le tribunal de Bobigny, réclamant des indemnités suite à un cambriolage. En réponse, la S.C.I. a demandé la déclaration d’incompétence du tribunal…
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Accord de paiement et suspension de la clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
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Résiliation de bail et indemnités en cas de loyers impayés
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La SCI ELIE 36 a engagé une procédure judiciaire contre la société PULCINO pour non-paiement des loyers d’un bail commercial. Après un commandement de payer resté sans effet, le juge a constaté la résiliation du bail au 25 octobre 2024. En l’absence de défense de PULCINO, l’expulsion a été ordonnée, accompagnée d’une indemnité d’occupation provisionnelle…
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Résiliation de bail et indemnités en cas de loyers impayés
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La SCI ELIE 36 a engagé une procédure judiciaire contre la société PULCINO pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le juge, constatant l’absence de défense de PULCINO, a validé la résiliation du bail, effective depuis le 25 octobre 2024. Il a ordonné l’expulsion de la société, estimant que la force…
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Médiation obligatoire : enjeux et conséquences dans un contrat de bail commercial
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Le 5 juin 2018, la S.A. AFFINE R.E. a signé un bail commercial avec la S.A.S. VEGA RESTO pour un restaurant, avec un loyer annuel de 199 498 euros. En juin 2021, la S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL, successeur d’AFFINE R.E., a signifié un commandement de payer de 393 695,22 euros pour loyers dus.…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Monsieur [K] [I] a donné à bail un logement à Messieurs [Z] [V] et Madame [R] [T] pour un loyer de 825 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré, entraînant une assignation devant le juge. Lors de l’audience, il a été établi que les locataires n’avaient pas payé depuis…
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Renouvellement de bail et frais d’instance : enjeux du droit de repentir
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Madame [P] a signé un bail commercial avec la Société JAUNE-ROUGE-BLEU le 8 mars 2011, d’une durée de neuf ans. Le 9 juillet 2019, elle a signifié un congé, refusant le renouvellement pour le 31 mars 2020, tout en proposant une indemnité d’éviction. En avril 2021, la société a assigné Madame [P] pour la fixation…
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Suspension des Loyers et Sécurité des Locaux : Un Jugement sur la Compétence Judiciaire
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M. [W] [J], représenté par le cabinet LR Gestion, a signé un bail commercial avec la société Optique [M] pour neuf ans, à compter du 1er avril 2020, avec un loyer trimestriel de 2.000,96 euros. En septembre 2020, des désordres tels que des affaissements et des fissures ont été signalés. Une expertise en août 2021…
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Extinction de l’instance par désistement mutuel et répartition des frais
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La SCCV NP Auber Victor Hugo a assigné M. [Z] et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 29 novembre 2023. Le 26 novembre 2024, la SCCV a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, ainsi que celui des défendeurs. Ces derniers ont également sollicité la constatation de l’extinction de…
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Travaux non autorisés : remise en état et responsabilité locative engagées
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La SCI Boca Raton, propriétaire de locaux commerciaux, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour avoir réalisé des travaux sans autorisation. Après une mise en demeure infructueuse, le tribunal a ordonné la remise en état des lieux, considérant les travaux comme un trouble illicite. La société Five Chicken, locataire, a été…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.
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Le 29 mars 2023, la société Union civile d’épargne immobilière France 2 a signé un bail commercial avec Veridis quo, fixant un loyer annuel de 13.200 euros HT/HC. Le 2 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 23.729,07 euros, entraînant une assignation en référé le 22 octobre 2024. Lors de l’audience, Veridis…
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Accord de paiement et suspension de la clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X]…
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Résiliation de bail et régularisation des obligations locatives : un retour à la conformité.
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M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer pour 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. Après une assignation en référé en février 2024, le tribunal a constaté que la société SJR…
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Résiliation d’un contrat de location avec option d’achat et conséquences financières
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Le 26 janvier 2018, la société DIAC a signé un contrat de location avec promesse de vente pour un véhicule Dacia Sandero avec M. et Mme [V]. Après la livraison du véhicule, DIAC a mis en demeure les époux de régler une somme due, menaçant de résilier le contrat. Le tribunal a ordonné la restitution…
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Préemption et obligations contractuelles : un cas de cession de bail commercial.
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Le conseil municipal de [Localité 3] a instauré un droit de préemption sur les baux commerciaux dans un périmètre de sauvegarde. La société KPA Exotiques a notifié la cession de son bail commercial le 26 octobre 2021. Le 13 décembre, la commune a décidé de préempter ce bail pour 10.000 euros. Malgré un recours gracieux…
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Conflit locatif et obligations des parties en matière de préavis et de réparations.
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Le 27 novembre 2011, Mme [H] a loué une maison à Mme [Y] [D] et M. [R] [D] pour un loyer mensuel de 684 euros. Le 13 mars 2018, les locataires ont donné congé, affirmant un accord pour réduire le préavis à un mois. En avril 2021, Mme [M] a assigné le couple pour un…
