Baux commerciaux

La résiliation de plein droit d’un bail commercial est soumise à des conditions précises. Toute clause résolutoire n’est effective qu’un mois après un commandement de payer resté sans effet, ce dernier devant mentionner ce délai. En cas de non-paiement, le bailleur peut demander la résiliation et l’expulsion du locataire. Dans ce cas, la clause résolutoire…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement est soumise à l’article L 145-41 du code de commerce, stipulant qu’une clause de résiliation ne prend effet qu’un mois après un commandement de payer infructueux. En l’espèce, le bail a été résilié le 30 septembre 2024, en raison de l’absence de paiement des loyers. De…

M. [C] n’a pas réussi à démontrer que l’assemblée générale de la SCI [6] du 14 mars 2011 n’avait pas eu lieu, en raison de l’absence de preuves suffisantes pour contredire le procès-verbal produit par la défenderesse. Ainsi, la demande de nullité de l’assemblée générale a été rejetée, confirmant que la charge de la preuve…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement de loyers a eu lieu le 25 août 2024, après un commandement de payer délivré le 24 juillet 2024, resté sans opposition. Le locataire n’a pas justifié du paiement dans le délai imparti. Le bailleur a droit à une indemnité correspondant au montant du loyer jusqu’à…

La résiliation de plein droit d’un bail commercial est soumise à l’article L. 145-41 du code de commerce, qui exige un commandement de payer et un délai d’un mois avant effet. En l’espèce, un commandement a été délivré à la locataire, et son absence de paiement a entraîné l’application de la clause résolutoire. L’article 835…

La résiliation de plein droit d’un bail commercial pour inexécution des obligations locatives, comme le non-paiement des loyers, nécessite un commandement resté infructueux pendant un mois. En cas de cession, le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement dans un délai d’un mois, sous peine de perdre son recours. Le juge des…

L’exécution provisoire d’une décision de justice est régie par l’article 524 du code de procédure civile. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou procédé à la consignation. L’appelant doit prouver que l’exécution entraînerait des…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement de loyers a eu lieu le 24 avril 2022, après un commandement de payer du 23 mars 2022. L’obligation de quitter les lieux n’étant pas contestable, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire. De plus, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque…

Le bail commercial est régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, offrant un cadre protecteur pour le preneur. Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit délivrer et entretenir le bien loué. L’article 1171 du Code civil stipule qu’une clause non négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite.…

L’article L.145-33 du Code de commerce stipule que les loyers des baux renouvelés ou révisés doivent correspondre à la valeur locative. En cas de désaccord, cette valeur est déterminée en tenant compte des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité, ainsi que des prix pratiqués dans le…

La cession d’un fonds de commerce peut comporter une clause d’interdiction de se rétablir, interdisant au cédant de créer ou d’exploiter un fonds similaire dans un rayon déterminé. Son non-respect peut entraîner des conséquences juridiques, y compris l’obligation de verser des dommages et intérêts. En cas de violation, la sanction peut inclure une indemnité forfaitaire…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. La SCI LECAMIJA a mis fin aux pourparlers concernant un totem publicitaire par lettre recommandée, suite à une résolution de l’assemblée générale s’opposant à son installation. Le bail signé ne comportait aucun engagement relatif…

Le bailleur d’un local commercial doit assurer un environnement commercial favorable pour le locataire, incluant l’entretien des parties communes et la mise en conformité des installations. Cette obligation découle des articles 1719 et 1134 du Code civil, stipulant que le bailleur doit garantir la jouissance paisible du bien loué. La jurisprudence a confirmé que le…

L’imposition d’une adhésion obligatoire à une association de commerçants dans un bail commercial est contraire au principe de la liberté d’association. Les textes établissent que nul ne peut être contraint d’adhérer à une association, et tout membre peut se retirer à tout moment. Une clause de bail commercial imposant une adhésion sans possibilité de retrait…

L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’expulsion de l’occupant. Le juge peut ordonner en référé des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, et l’urgence est caractérisée lorsque le retard serait préjudiciable aux intérêts du demandeur. Même en cas de contestation sérieuse, le juge peut prescrire des…

Le dol, vice du consentement, est constitué par des manœuvres frauduleuses destinées à induire une partie en erreur. La société Pharmacie du palais a surévalué son chiffre d’affaires pour augmenter le prix de cession, viciant ainsi le consentement de MHX Pharma. Par ailleurs, la société l’Auxiliaire Pharmaceutique a engagé sa responsabilité pour négligence fautive, manquant…

Les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du Code du travail établissent que les gérants de succursales en situation de dépendance économique bénéficient d’une protection particulière. La cour a constaté que Madame [A] [U] remplissait les conditions pour ce statut, en raison de l’immixtion de la SAS YVES ROCHER FRANCE dans la gestion de son…

Le bailleur est tenu de délivrer un local en état de servir à sa destination, impliquant une obligation de maintenance et d’entretien. En matière commerciale, cette obligation est renforcée par l’article L. 145-4 du Code de commerce, qui impose au preneur de respecter une échéance triennale pour délivrer congé. En cas de manquement, le locataire…

La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée par une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers. Les juges peuvent suspendre les effets des clauses de résiliation tant que celle-ci n’est pas constatée par une décision de justice. Le débiteur peut demander des délais pour s’acquitter de sa dette, même après l’expiration du délai…

La société CEETRUS France a constaté la résiliation du bail après un commandement de payer du 6 mars 2024, resté sans effet, et a demandé l’expulsion de la société EVEN. La créance d’arriérés de loyers, reconnue à 270 359,63 € au 23 octobre 2024, a conduit à la condamnation de la société EVEN au paiement…