Baux commerciaux

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en résiliation de bail pour défaut de paiement ? La recevabilité d’une action en résiliation de bail pour défaut de paiement est régie par plusieurs dispositions législatives. Selon l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale, additionnelle […]

1. Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ? L’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce. Selon cet article, le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail si certaines conditions sont réunies.

Qu’est-ce qu’une mesure d’expertise selon le code de procédure civile ? La mesure d’expertise est une procédure permettant de recueillir des éléments de preuve avant un procès. Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées à

Quels sont les motifs de la décision concernant l’acquisition de la clause résolutoire ? La décision relative à l’acquisition de la clause résolutoire repose sur plusieurs articles du code de procédure civile et du code de commerce. L’article 4 du code de procédure civile précise que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

1. Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en justice selon l’article 750-1 du code de procédure civile ? Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dans certains cas. Cette obligation s’applique lorsque la demande

1. Quelle est la nature juridique de l’indemnité d’occupation dans le cadre d’un bail d’habitation ? L’indemnité d’occupation est une somme due par un occupant sans droit ni titre pour l’usage d’un bien immobilier. Elle a une nature mixte, à la fois compensatoire et indemnitaire. Cette indemnité vise à réparer le préjudice du bailleur résultant

1. Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en justice selon l’article 750-1 du code de procédure civile ? Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dans certains cas. Cette obligation s’applique lorsque la demande

1. Quelles sont les obligations du bailleur en matière de délivrance des locaux loués ? Le bailleur a l’obligation de délivrer au preneur un local conforme à l’usage prévu par le contrat de bail. Cette obligation est régie par l’article 1719 du Code civil, qui stipule que le bailleur doit : « 1° Délivrer la

1. Quelles sont les conditions de validité d’un bail commercial ? Le bail commercial est régi par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Pour être valide, un bail commercial doit être conclu par écrit et respecter certaines conditions. L’article L. 145-1 précise que le bail doit avoir pour objet

1. Quelles sont les conditions de validité d’un bail commercial ? La validité d’un bail commercial est régie par les dispositions du Code de commerce, notamment l’article L. 145-1 et suivants. Pour qu’un bail commercial soit valide, il doit respecter plusieurs conditions : 1. **Forme écrite** : Le bail doit être établi par écrit, conformément

1. Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ? L’expropriation pour cause d’utilité publique est un processus par lequel une autorité publique peut acquérir un bien immobilier, même contre la volonté de son propriétaire, lorsque cela est jugé nécessaire pour la réalisation d’un projet d’intérêt général. Selon l’article L. 1 du Code de l’expropriation pour

1. Quelles sont les obligations du bailleur en matière de délivrance d’un local commercial ? Le bailleur a une obligation essentielle de délivrance, qui consiste à mettre à disposition du preneur des locaux conformes à la destination prévue au bail. Cette obligation est énoncée dans l’article 1719 du Code civil, qui stipule que le bailleur

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière civile ? L’article 901 du Code de procédure civile stipule que l’appel est recevable lorsque la décision attaquée est susceptible d’appel et que l’appelant a qualité pour agir. Il est également précisé que l’appel doit être formé dans un délai de 1 mois à

1. Quelles sont les obligations de loyauté et de bonne foi dans un contrat de cession de fonds de commerce ? Les obligations de loyauté et de bonne foi dans un contrat de cession de fonds de commerce sont régies par les articles 1104 et 1112 du Code civil. L’article 1104 stipule que « les contrats

1. Quelles sont les conséquences d’une résolution de bail commercial ? La résolution d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes. Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, la résiliation du bail entraîne la restitution des locaux par le locataire. Cela signifie que le locataire doit quitter les lieux et remettre les clés au

1. Quelles sont les conséquences d’une résolution de bail commercial ? La résolution d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes. Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, la résiliation du bail entraîne la restitution des locaux par le locataire. Cela signifie que le locataire doit quitter les lieux et remettre les clés au

1. Quelles sont les obligations de loyauté et de bonne foi dans un contrat de cession de fonds de commerce ? Les obligations de loyauté et de bonne foi dans un contrat de cession de fonds de commerce sont régies par les articles 1104 et 1112 du Code civil. L’article 1104 stipule que « les contrats