Baux commerciaux

Le désistement d’instance permet au demandeur de mettre fin à l’instance, mais il n’est parfait qu’avec l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense. Dans cette affaire, la SCCV Cityseine a désisté à l’égard de GTB Entreprise, qui a accepté, rendant le désistement parfait. En conséquence, la SCCV Cityseine a été condamnée…

Conformément à l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En matière de bail, l’article 1728 stipule que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des obligations principales du locataire. En cas de défaut de paiement, la clause résolutoire du…

Le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état et d’en assurer l’entretien. Il doit garantir le preneur contre les vices qui empêchent l’usage, même s’il n’en avait pas connaissance. La coupure d’eau, essentielle pour le fonctionnement des Robinets d’Incendie Armés, constitue un manquement à cette obligation. De plus, une coupure sans…

Le désistement d’instance permet au demandeur de mettre fin à l’instance, mais il n’est parfait qu’avec l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense. Le désistement entraîne, sauf convention contraire, le paiement des frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la société SCCV Cityseine a été condamnée aux dépens et à verser…

La résiliation d’un bail pour défaut de paiement des loyers est régie par l’article 1224 du Code civil, permettant la résolution d’un contrat par une clause résolutoire ou une décision de justice. L’article 1728 précise les obligations du preneur, notamment le paiement du loyer. En cas de non-paiement, le bailleur peut activer la clause résolutoire,…

La résiliation du bail entre M. [P] [V] et l’association jeunesse franco-turque a été effectuée en raison du non-paiement des loyers, conformément à la clause résolutoire. L’indemnité d’occupation due par le locataire est calculée sur la base du loyer actuel, sans majoration. Le juge des référés a accordé une provision sur la clause pénale, tenant…

Un bail verbal est juridiquement valable et peut être prouvé par tous moyens, notamment par son exécution. La preuve d’un bail verbal entre commerçants peut être établie sans écrit, à condition qu’il ait été exécuté. La SARL NJ GROUP a le droit de réclamer le paiement des loyers impayés à la société SASU GLOBAL IMPORT.…

Les erreurs ou omissions matérielles dans un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu, conformément à l’article 462 du code de procédure civile. Cet article permet de corriger des mentions erronées selon ce que révèle le dossier ou ce que la raison commande. En l’espèce, le jugement comportait des erreurs dans les…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers est régie par les articles L. 145-41 et L. 143-2 du Code de commerce. Un commandement de payer a été signifié à Monsieur [D] [O] le 2 décembre 2024, et n’ayant pas réglé la somme due, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont…

La Sci Amethyste a assigné la Sas Ciné Régie pour constater la résiliation d’un bail commercial, demander son expulsion et obtenir des provisions pour arriérés de loyers. La Sas Ciné Régie a reconnu la dette mais souhaite rester dans les lieux. La Sci Amethyste a sollicité la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de…

La Sci Ed Invest a été condamnée à verser à Mme [C] 23 500 euros en raison de son refus d’exécuter le contrat de vente. Le tribunal a jugé que la condition suspensive d’obtention de prêt n’ayant pas été remplie ne justifiait pas la caducité de la vente, le refus de l’acquéreur étant fautif. De…

La résiliation de plein droit d’un bail commercial est régie par l’article L.145-41 du Code de commerce, stipulant qu’elle ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Selon les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut constater cette résiliation même en cas de contestation sérieuse, à…

Aux termes de l’article L. 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s’étend aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce lorsque leur privation compromet l’exploitation du fonds. L’article L. 145-60 impose un délai de prescription biennal pour toute action en reconnaissance de droits liés à un…

L’article L. 145-31 du Code de commerce interdit la sous-location totale ou partielle, sauf stipulation contraire. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire doit être impliqué. À l’expiration du bail principal, le renouvellement n’est dû que si la sous-location a été agréée. Une sous-location irrégulière est inopposable au propriétaire, et le sous-locataire est considéré comme…

La propriété est protégée par l’article 544 du Code civil, qui stipule que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue… ». En cas de troubles de voisinage, l’article 1240 du Code civil permet d’agir en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation d’un dommage causé…

L’article L. 145-31 du Code de commerce interdit la sous-location totale ou partielle, sauf stipulation contraire. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire doit être impliqué. L’article L. 145-32 précise que le renouvellement du bail principal n’est dû que si le propriétaire a agréé la sous-location. Une sous-location irrégulière est inopposable au propriétaire, et le…

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 400, 401, 403 et 405 du Code de procédure civile. Selon l’article 400, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est…

L’article 1719 du Code civil impose au bailleur l’obligation de délivrer la chose louée et de l’entretenir en état de servir à l’usage prévu. L’article 1720 précise que le bailleur doit délivrer la chose en bon état de réparations et effectuer toutes les réparations nécessaires. Selon l’article L145-9 du Code de commerce, les baux commerciaux…

Le désistement d’instance et d’action est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident. Le désistement entraîne, sauf convention contraire, la soumission à payer les frais de l’instance éteinte. Dans ce cas, le désistement de…

L’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial en cas de défaut de paiement des loyers, sous réserve de respecter les conditions de la clause résolutoire. Cette clause doit être expressément stipulée dans le contrat de bail et son application nécessite un commandement de payer.…