Baux commerciaux

L’article 56 du code de procédure civile impose que l’assignation introductive d’instance contienne des mentions essentielles, sous peine de nullité. Ces mentions incluent l’indication de la juridiction, l’objet de la demande, et les modalités de comparution. L’absence de mention des diligences entreprises pour une résolution amiable, bien que requise, n’entraîne pas de nullité, car elle…

L’immunité de juridiction des États est régie par le droit international coutumier et des conventions internationales, notamment l’article 5 de la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États. Cet article stipule qu’un État jouit d’une immunité de juridiction devant les tribunaux d’un autre État, sauf dans les cas prévus par la Convention. L’immunité…

L’article 562, alinéa 1, du Code de procédure civile stipule que l’appel déféré à la cour concerne les chefs du dispositif de jugement critiqués expressément. En l’espèce, la déclaration d’appel ne vise pas la disposition ayant reçu la tierce opposition, limitant ainsi l’effet dévolutif de l’appel. Selon l’article 583, la tierce opposition est recevable pour…

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance de la SCEA Écurie Marblesienne a été reconnue sans contestation sérieuse, entraînant la condamnation de la SASU Horses Trucks Import France à verser une provision. Le protocole transactionnel,…

La résiliation d’un bail commercial peut être constatée par le juge commissaire dans le cadre d’une procédure collective. Le bailleur peut demander la résiliation lorsque le locataire est en redressement ou liquidation judiciaire. Dans ce cas, le juge a constaté la résiliation à la date du 19 janvier 2024, permettant aux bailleurs de solliciter l’expulsion.…

L’article L.145-60 du code de commerce stipule que l’action en requalification d’un contrat de location en bail commercial se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat. Cependant, l’action en revendication du statut des baux commerciaux, régie par l’article L.145-5, n’est pas soumise à cette prescription. Si, à l’expiration d’un bail dérogatoire,…

La société Agyl est tenue de payer les charges locatives, y compris les frais de consommation de gaz et d’électricité, selon le bail professionnel et le protocole d’accord. L’article 1103 du Code civil impose l’exécution de bonne foi des contrats. Le bail stipule que le preneur doit rembourser les charges communes. L’article 6 du protocole…

La demande en nullité du bail entre M. [B] [C] et M. [X] [D] est déclarée irrecevable en raison de l’absence de mention de cette question dans la déclaration d’appel. La résiliation du bail est prononcée pour cession prohibée, la cession effectuée par M. [X] [D] à Mme [P] [D] n’ayant pas été consentie par…

La jonction des procédures permet au juge d’ordonner la jonction de plusieurs instances connexes pour une meilleure administration de la justice. L’article 901 stipule que l’appel doit être formé par une déclaration écrite, signée, indiquant les motifs. La cour a jugé recevables les demandes de Mme [S], tandis que celles de M. et Mme [A]…

L’article 802 du code de procédure civile stipule qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les abus de procédure. L’article 803 précise que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que, dans le cadre d’un appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsque deux conditions sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. La demande d’arrêt de l’exécution…

La décision de la cour d’appel porte sur la validité de la clause résolutoire d’un bail commercial et ses conséquences pour la société Sonap. La cour a constaté que Sonap n’avait pas réglé les sommes dues dans le délai imparti, entraînant l’acquisition de la clause résolutoire. De plus, Sonap doit verser une indemnité d’occupation à…

L’article 524 du code de procédure civile permet la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas de l’exécution d’un jugement. La demande de radiation doit être faite dans les délais prescrits, sous peine d’irrecevabilité. En cas de non-exécution, l’intimé peut demander la radiation, comme dans le cas de la SAS Mapa, qui n’a pas…

Le désistement d’appel est admis en toutes matières, permettant à une partie de renoncer à son appel sans condition préalable, sauf réserves ou appel incident. Le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. En se désistant, la société Nohzac est tenue de supporter les…

L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’intervention du juge des référés pour ordonner l’expulsion du locataire. Les baux dérogatoires permettent aux parties de déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux, à condition que la durée totale ne dépasse pas trois ans. Le bail dérogatoire conclu le…

L’irrecevabilité de l’appel est fondée sur le non-respect des délais prévus par l’article 908 du Code de procédure civile. La signification du jugement a eu lieu le 13 mars 2024, et l’appel a été formé le 16 avril 2024, soit plus d’un mois après, rendant l’appel tardif. De plus, la société Titania Hôtel n’a pas…

La décision de sursis suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’événement déterminé. Le juge peut ordonner un sursis à statuer lorsque la solution d’une question préjudicielle est nécessaire pour trancher le litige principal. La décision de sursis ne peut être frappée d’appel que sur autorisation du premier président de la cour d’appel,…

L’article L. 214-1 du code de l’urbanisme permet à la commune d’exercer son droit de préemption dans un périmètre de sauvegarde. La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est considérée comme une offre de vente, et l’exercice du droit de préemption comme une acceptation, rendant la vente parfaite à la notification de la décision. Dans cette affaire,…

L’article 1565 du code de procédure civile stipule que l’accord atteint lors d’une médiation peut être soumis à l’homologation du juge pour devenir exécutoire. Cette homologation confère à l’accord une force obligatoire, essentielle pour la sécurité juridique des transactions. Une fois homologué, le protocole transactionnel a la même valeur qu’un jugement et peut être exécuté…

Les articles 1719 et 1720 du Code civil imposent au bailleur l’obligation de délivrer un bien en bon état et apte à l’usage prévu par le contrat de bail. Cette obligation inclut la garantie d’une jouissance paisible des locaux loués. En cas de vices affectant la chose louée, le bailleur est tenu d’indemniser le preneur…