Baux commerciaux

La présente affaire concerne un bail commercial conclu entre une société immobilière (la bailleresse) et une société de vente au détail (la preneuse). En 2020, la preneuse a demandé le renouvellement du bail, mais des problèmes de paiement des loyers ont conduit à des tensions. La bailleresse a signifié un commandement de payer pour un…

Par acte notarié en date du 3 décembre 2015, des bailleurs ont consenti un bail commercial à une société par actions simplifiée unipersonnelle, représentée par un dirigeant d’entreprise, pour un local à usage professionnel et d’habitation. Ce dernier s’est porté caution solidaire pour le paiement du loyer. En raison d’impayés, les bailleurs ont délivré un…

La présente affaire concerne un contrat de location entre une société civile immobilière, désignée comme la bailleresse, et un individu, désigné comme le locataire, pour un local commercial destiné à un usage de restaurant. Le 10 janvier 2019, la bailleresse a constaté la fermeture du restaurant exploité par le locataire. En conséquence, elle a délivré…

Le 11 décembre 2020, un tribunal judiciaire a prononcé la résiliation du bail commercial entre la société La Grande Galerie de [Localité 6] plage et la société MTR Invest, ordonnant également l’expulsion de cette dernière et la condamnation à verser une indemnité d’occupation mensuelle. Le 1er février 2021, la société MTR Invest et la société…

Par acte du 12 février 2018, un bailleur a donné à bail à une locataire un appartement à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel initial de 676,70 euros. Suite à des loyers impayés, le bailleur a signifié à la locataire un commandement de payer la somme de 2482,95 euros. Le 13 juin 2024, le bailleur…

Un demandeur a déposé une requête au greffe le 27 janvier 2025, sollicitant la rectification d’une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny le 9 août 2024. Cette demande vise à corriger une erreur dans la désignation des locaux mentionnés dans le bail. L’ordonnance, examinée sans la comparution des défendeurs,…

Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi d’un litige entre un bailleur, une société locataire et une société sous-locataire. Par ordonnance du 21 mars 2024, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, autorisant l’expulsion de la société locataire. Un commandement de quitter les lieux a…

Suite à un acte sous seing privé, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, désormais décédé, et une société locataire, la S.A.R.L. COCOVAL, pour l’exploitation d’un local. À partir de 2017, la société locataire a rencontré des difficultés financières, entraînant des arriérés de loyers. En conséquence, le bailleur a mis en demeure la…

La Société des Centres d’Oc et d’Oil (ci-après dénommée le Bailleur) a conclu un contrat de bail commercial avec une société preneuse (ci-après dénommée le Preneur) le 23 juin 2014. En raison d’arriérés locatifs, le Bailleur a assigné le Preneur devant le tribunal judiciaire. Ce dernier a contesté la saisie conservatoire et a demandé la…

Le litige oppose un bailleur, représenté par une société civile immobilière, à une locataire, une société à responsabilité limitée. Un bail commercial a été signé en 1996, renouvelé en 2005. En 2017, le bailleur a signifié un congé à la locataire sans offre de renouvellement, mais avec une proposition d’indemnité d’éviction. Suite à cela, le…

La présente affaire oppose un preneur à un bailleur concernant des litiges sur des réparations dans un local commercial. Le preneur a assigné le bailleur en justice pour obtenir le remboursement de travaux suite à un dégât des eaux en 2017, soutenant que ces réparations incombaient au bailleur. Le tribunal de grande instance a déclaré…

En date du 15 février 2021, une propriétaire a donné à bail un garage à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 75 € et une provision sur charges de 5 €. Le 12 novembre 2024, la propriétaire a assigné le locataire en référé, demandant la résiliation du contrat de location en raison de défauts…

Dans cette affaire, un bail commercial a été établi entre un bailleur et des preneurs pour des locaux à usage de restaurant. En 2015, le bailleur a vendu l’immeuble à une société. En 2017, cette société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation en 2018. Des tensions ont émergé entre le nouveau preneur…

Dans cette affaire, un syndicat de biologistes a conclu un contrat de bail avec une société locataire pour un local commercial. Le bail, signé le 1er septembre 1997, stipulait un loyer annuel de 126.000 francs. La société locataire a quitté les lieux le 20 mars 2024, restant redevable de loyers impayés. En conséquence, le syndicat…

L’affaire concerne un bail commercial entre un bailleur, la société SNC DE L’ILE SAINT DENIS, et un preneur, la société AUTO-BILAN POPINCOURT. En janvier 2013, le bailleur a signifié un congé avec offre de renouvellement, entraînant une procédure devant le Juge des loyers commerciaux. En décembre 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer…

La présente affaire concerne un bail commercial conclu le 3 mai 2006 entre un bailleur, représenté par une société d’investissement, et un preneur, une société de restauration. En juillet 2018, le bailleur a signifié un congé avec offre de renouvellement à un loyer annuel de 40 000 euros. En réponse, le preneur a demandé le…

Dans cette affaire, un bail commercial a été conclu entre un bailleur et une société preneuse, portant sur des locaux spécifiques. Le contrat stipule un loyer annuel de 22.000€ et une provision sur charges de 940€. Le 14 mars 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer au preneur, réclamant 6053,91 euros pour une…

La société civile immobilière (SCI) a consenti à une société à responsabilité limitée (SARL) un bail commercial pour des locaux, avec un loyer mensuel initial de 1 600 euros. Cependant, la SARL a cessé de payer les loyers, entraînant la délivrance d’un commandement de payer pour un montant total de 9 758,76 euros. Face à…

Par acte sous seing privé du 1er août 2022, une bailleresse a donné à bail commercial renouvelé à une société de distribution un local pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros, destiné à l’exploitation d’un supermarché alimentaire. Le 14 octobre 2022, la bailleresse a sommé la société de distribution…

Le litige concerne un bail commercial conclu entre un nu-propriétaire et plusieurs usufruitiers, qui ont loué un local à une société de prêt-à-porter. En juin 2028, la société a demandé le renouvellement du bail, accepté par les usufruitiers, qui ont proposé un nouveau loyer de 295.000 euros. Suite à des désaccords, les usufruitiers ont assigné…