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Renouvellement et contestation des obligations locatives : enjeux et conséquences.
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L’affaire concerne un bail commercial entre un bailleur, la société SNC DE L’ILE SAINT DENIS, et un preneur, la société AUTO-BILAN POPINCOURT. En janvier 2013, le bailleur a signifié un congé avec offre de renouvellement, entraînant une procédure devant le Juge des loyers commerciaux. En décembre 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer…
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Évaluation du loyer commercial : enjeux de surface et de valorisation des locaux.
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La présente affaire concerne un bail commercial conclu le 3 mai 2006 entre un bailleur, représenté par une société d’investissement, et un preneur, une société de restauration. En juillet 2018, le bailleur a signifié un congé avec offre de renouvellement à un loyer annuel de 40 000 euros. En réponse, le preneur a demandé le…
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Obligations locatives et contestations connexes : éclairage sur la provision sollicitée
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La société civile immobilière (SCI) PLAISANCE INFA a conclu un bail commercial avec une fondation pour des locaux à Nogent-sur-Marne. Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la fondation, la SCI a vendu les locaux à une société par acte notarié. Un protocole a été signé pour résilier le bail, permettant…
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Médiation pour résoudre un différend commercial
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La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) a assigné la société S.A.S. ARMES MUNITIONS TIR A.M.T, locataire d’un local commercial, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander la résiliation judiciaire du bail en raison de manquements graves aux obligations contractuelles, notamment concernant la tranquillité du voisinage. Les conseils des deux…
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Réouverture des débats en raison d’une absence justifiée lors de l’audience.
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La société bailleur STEGUINOISY a engagé une procédure judiciaire contre la société locataire GROUPE JLV pour des impayés de loyers. Le bail, signé le 13 février 2024, stipulait un loyer annuel de 42 840 €. En juin 2024, le bailleur a réclamé le paiement de 18 831,06 € pour loyers et charges échus. Le 17…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Un bailleur a assigné une locataire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en raison de la défaillance de cette dernière dans le paiement des loyers. Le bail commercial, conclu le 5 mai 2023, contenait une clause résolutoire en cas de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 19 juin 2024, resté sans…
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Réouverture des débats pour garantir les droits des créanciers dans un contexte locatif.
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La société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec la société à responsabilité limitée (SARL) pour des locaux à Cachan, avec un loyer annuel de 24 000,00 €, payable mensuellement. Des loyers sont restés impayés. En juin 2024, la SCI a délivré un commandement de payer à la SARL pour un montant de…
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Autorisation de signature d’un bail commercial en indivision : enjeux d’urgence et d’intérêt commun.
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Dans cette affaire, des co-indivisaires ont assigné un membre de l’indivision devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation de signer un bail commercial au nom de l’indivision familiale. Les co-indivisaires soutiennent que le refus de ce membre de signer le bail a causé un préjudice financier à l’indivision. Ils demandent la reconnaissance de l’urgence et…
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Réouverture des débats pour garantir les droits des créanciers dans un contexte locatif.
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La société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec la société à responsabilité limitée (SARL) pour des locaux situés à Cachan, avec un loyer annuel de 24 000,00 €, payable mensuellement. Des loyers sont restés impayés. En juin 2024, la SCI a délivré un commandement de payer à la SARL pour un montant…
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Autorisation de signature d’un bail commercial en indivision : enjeux d’urgence et d’intérêt commun.
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Dans cette affaire, des co-indivisaires ont assigné un membre de l’indivision devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’autorisation de signer un bail commercial au nom de l’indivision familiale. Les demandeurs soutiennent que le refus de ce membre a causé un préjudice financier à l’indivision, entraînant une perte de loyer significative. Le tribunal a jugé que…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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Le 21 novembre 2023, CDC HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [I] [C] pour un loyer mensuel de 420 euros. Le 4 avril 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 1.792,71 euros. Malgré l’intervention de la CAF, aucune action n’a été entreprise. Le 1er août 2024, CDC HABITAT…
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Expulsion pour occupation sans droit ni titre après expiration d’un bail
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La SCI MG FERRY a signé un bail dérogatoire avec WILNA CONSULTING ET FORMATION le 1er avril 2022, d’une durée de 24 mois. Un avenant a prolongé ce bail jusqu’au 30 mars 2024. Cependant, après la cession des locaux à l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE, WILNA CONSULTING a continué d’occuper les lieux sans droit.…
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Résiliation de bail commercial pour loyers impayés et expulsion ordonnée
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Le 25 novembre 2021, la société SOLEAM a signé un bail commercial avec la SASU C & S DISTRIBUTION, fixant un loyer mensuel de 1 300 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 7 juin 2024, totalisant 18 549,81 euros. Le 30 octobre 2024, SOLEAM a assigné la…
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Obligation de paiement des loyers et charges impayés par un locataire en défaut
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Mme [N] [S], veuve de M. [D] [R], a assigné la société FLOCCO F pour des loyers et charges impayés. Lors de l’audience du 24 décembre 2024, la demande de 5.803,53 € pour les impayés, ainsi que le remboursement des taxes foncières, a été réitérée. Le juge, constatant l’absence de la société, a statué en…
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Expulsion pour occupation sans droit ni titre après expiration d’un bail
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La SCI MG FERRY a signé un bail dérogatoire avec WILNA CONSULTING ET FORMATION le 1er avril 2022, d’une durée de 24 mois. Un avenant a prolongé ce bail jusqu’au 30 mars 2024. Cependant, après la cession des locaux à l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) le 12 avril 2023, WILNA CONSULTING a continué…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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Le 13 mars 2023, la société civile G2J a signé un bail commercial avec la SAS INFINE&CO pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 8 000 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 1er août 2024, réclamant 8 514,72 euros. Le 20 septembre 2024,…
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Résiliation de bail et obligations locatives en cas d’impayés
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Le 4 mars 2022, ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [P] [G] [X] pour un loyer mensuel de 327,06 euros. Le 20 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 2.110,02 euros. Le 8 octobre 2024, ARCHIPEL HABITAT a assigné M. [P] [G] [X] et Mme [J]…
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Résiliation de contrat de location et restitution de matériel professionnel
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Le litige oppose la SAS GRENKE LOCATION à la SARL AGRIATES suite à un contrat de location d’un photocopieur signé en juin 2018. Après plusieurs mois de loyers impayés, la SAS a résilié le contrat en août 2023 et a assigné la SARL devant le tribunal en novembre 2024. Lors de l’audience, la SARL n’a…
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Résiliation de bail et expulsion pour non-paiement des loyers
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Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2023, un bail commercial a été consenti par un bailleur à une société locataire pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 3]. Le 26 juin 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer à la société locataire pour un montant principal de…
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Conflit autour de la responsabilité locative et des sinistres commerciaux
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La SCI LES SEPT TROUBADOURS a loué un local commercial à l’EURL LA PREFERENCE en 2007, cédant ensuite le bail à la SAS EL BARATILLO en 2016. Après des sinistres signalés à la MACIF, la SAS a décidé de vendre son fonds de commerce en 2020. La SCI JUSADA, successeur du bailleur, a exercé son…
