Baux commerciaux

La résiliation de plein droit d’un bail commercial est soumise à l’article L. 145-41 du code de commerce, stipulant qu’elle ne prend effet qu’un mois après un commandement infructueux. Ce commandement doit mentionner ce délai, sous peine de nullité. En l’absence de contestation sérieuse, le juge des référés peut constater la résiliation et ordonner l’expulsion.…

La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée en cas de non-paiement des loyers, permettant au bailleur de faire jouer la clause résolutoire après un commandement de payer infructueux. De plus, le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence et accorder des provisions au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La jurisprudence indique…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les conditions générales n’ont effet à l’égard de l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. En cas de discordance, les conditions particulières l’emportent sur les générales. La résiliation de plein droit pour non-paiement des loyers…

L’indivisibilité du bail rural consenti à plusieurs preneurs implique que l’appel formé par l’un d’eux n’est recevable que si tous les co-preneurs sont appelés à l’instance. La cessation d’activité de l’un des copreneurs ne remet pas en cause cette indivisibilité, et l’absence d’intimation de M. [Z] [M] dans l’appel a conduit à l’irrecevabilité de celui-ci.…

Le bail commercial, conclu pour une durée supérieure à neuf ans et prolongé tacitement, est soumis à des règles spécifiques de révision du loyer. En l’absence de congé ou de demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement. Si la durée excède douze ans, le loyer devient déplafonné, permettant au bailleur de demander une révision…

L’article L.653-1 du code de commerce stipule que les dispositions relatives à la faillite personnelle s’appliquent aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, y compris les dirigeants de personnes morales. L’article L.653-5 permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle si des documents comptables ont été dissimulés ou si la comptabilité n’a pas été tenue.…

La SC CAROL n’a pas réussi à prouver l’existence d’un motif légitime pour la désignation d’un expert judiciaire, n’ayant pas fourni de documents suffisants pour établir l’existence de désordres dans les travaux réalisés par la SARL PINGEOT. Par conséquent, la demande d’expertise a été rejetée. La SC CAROL, ayant succombé dans son instance, a été…

Le non-respect des délais de conclusion dans une procédure judiciaire entraîne l’irrecevabilité des conclusions notifiées après l’expiration de ces délais. En outre, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Les dépens sont également à la…

La résiliation de plein droit d’un bail commercial est soumise à l’article L. 145-41 du code de commerce, stipulant qu’une clause résolutoire ne prend effet qu’un mois après un commandement infructueux. Le commandement de payer du 12 juin 2024 n’ayant pas eu d’effet dans le délai imparti, la clause résolutoire est acquise le 12 juillet…

L’article 1719 du Code civil impose au bailleur l’obligation de faire jouir paisiblement le preneur, tandis que l’article 1720 lui fait obligation de réaliser toutes les réparations nécessaires. En cas de trouble illicite ou de dommage imminent, l’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires.…

L’article L. 145-14 du Code de commerce stipule que le locataire d’un bail commercial a droit à une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail, sauf si le congé est justifié par une faute du locataire. L’indemnité doit compenser le préjudice subi par le locataire. L’article R. 145-30 précise les modalités de détermination de…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement est effective un mois après un commandement de payer resté sans effet. En l’espèce, le bail a été résilié le 11 octobre 2024, un mois après un commandement délivré le 11 septembre 2024, sans opposition ni justification de paiement de la dette locative. L’obligation de paiement…

La résiliation d’un bail commercial pour non-paiement de loyers permet au bailleur de demander la résiliation en cas de défaut de paiement. Le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme pour les frais irrépétibles, comme dans cette affaire. Concernant les frais d’exécution forcée, la demande peut être rejetée si elle est considérée…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement de loyers a eu lieu le 24 avril 2022, après un commandement de payer du 23 mars 2022. L’obligation de quitter les lieux n’étant pas contestable, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire. De plus, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement est régie par l’article L 145-41 du code de commerce, stipulant qu’une clause de résiliation ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le bail a été résilié le 30 septembre 2024, en raison de l’absence de paiement des loyers.…

L’occupation sans droit ni titre d’un local commercial constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’expulsion de l’occupant. Le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Des mesures conservatoires peuvent être prescrites pour faire cesser ce trouble. Le droit de propriété est protégé, et en cas…

La résiliation de plein droit d’un bail commercial est soumise à des conditions précises. Toute clause résolutoire n’est effective qu’un mois après un commandement de payer resté sans effet, ce dernier devant mentionner ce délai. En cas de non-paiement, le bailleur peut demander la résiliation et l’expulsion du locataire. Dans ce cas, la clause résolutoire…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement est soumise à l’article L 145-41 du code de commerce, stipulant qu’une clause de résiliation ne prend effet qu’un mois après un commandement de payer infructueux. En l’espèce, le bail a été résilié le 30 septembre 2024, en raison de l’absence de paiement des loyers. De…

M. [C] n’a pas réussi à démontrer que l’assemblée générale de la SCI [6] du 14 mars 2011 n’avait pas eu lieu, en raison de l’absence de preuves suffisantes pour contredire le procès-verbal produit par la défenderesse. Ainsi, la demande de nullité de l’assemblée générale a été rejetée, confirmant que la charge de la preuve…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement de loyers a eu lieu le 25 août 2024, après un commandement de payer délivré le 24 juillet 2024, resté sans opposition. Le locataire n’a pas justifié du paiement dans le délai imparti. Le bailleur a droit à une indemnité correspondant au montant du loyer jusqu’à…