Baux commerciaux

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 impose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L’article 1728 précise que le preneur doit user raisonnablement de la chose louée et payer le prix au terme…

Un contrat de location peut être établi verbalement, et la preuve d’un bail verbal peut être apportée par tous moyens, y compris par l’exécution du contrat. Le créancier peut demander l’exécution forcée du paiement des loyers dus, et le débiteur est tenu de payer des intérêts au taux légal à compter de la mise en…

En matière de baux commerciaux, la clause résolutoire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le juge peut suspendre son application en accordant des délais au locataire, à condition que ce dernier se libère dans les conditions fixées. La société COLUMBUS n’a pas prouvé avoir réglé les sommes dues dans le délai…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers nécessite un commandement de payer, qui doit être signifié au locataire. En l’espèce, un commandement a été signifié à Monsieur [D] [O] le 2 décembre 2024, pour un montant de 33 830 euros. Le locataire n’ayant pas réglé la somme dans le délai imparti,…

Les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. En matière de bail commercial, celui-ci peut être écrit ou verbal. La preuve de l’existence d’un bail incombe à celui qui s’en prévaut. Dans ce cas, la SCI Ban [F] Secondo n’a pas fourni la preuve d’un bail valide, entraînant le rejet de ses demandes.…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers est régie par les articles L. 145-41 et L. 143-2 du Code de commerce. Un commandement de payer a été signifié à Monsieur [D] [O] le 2 décembre 2024, et n’ayant pas réglé la somme due, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont…

Les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. En matière de bail commercial, la preuve de l’existence d’un bail incombe à celui qui s’en prévaut. La SCI Ban [F] Secondo n’a pas fourni la preuve d’un bail valide avec M. [M] [U], entraînant le déboutement de ses demandes. De plus, la SCI a…

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété, proportionnellement à l’utilité objective de ces services pour chaque lot. Les décisions prises en assemblée générale s’imposent à tous, et un copropriétaire qui n’a pas contesté une décision ne peut refuser de payer. Les intérêts échus doivent être capitalisés, et les frais de recouvrement doivent…

Le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance de la SAS CIGIMMO, correspondant au loyer du troisième trimestre 2024, est reconnue comme non contestée, justifiant l’octroi de la provision. La compensation ne peut avoir lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et…

Le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance de la SAS CIGIMMO, correspondant au loyer du troisième trimestre 2024, est reconnue comme non contestée, justifiant l’octroi de la provision. La compensation ne peut avoir lieu qu’entre deux obligations certaines, liquides et exigibles.…

Le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état et d’en assurer l’entretien. Il doit garantir le preneur contre les vices qui empêchent l’usage, même s’il n’en avait pas connaissance. La coupure d’eau, essentielle pour le fonctionnement des Robinets d’Incendie Armés, constitue un manquement à cette obligation. De plus, une coupure sans…

Le désistement d’instance permet au demandeur de mettre fin à l’instance, mais il n’est parfait qu’avec l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense. Le désistement entraîne, sauf convention contraire, le paiement des frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la société SCCV Cityseine a été condamnée aux dépens et à verser…

La résiliation d’un bail pour défaut de paiement des loyers est régie par l’article 1224 du Code civil, permettant la résolution d’un contrat par une clause résolutoire ou une décision de justice. L’article 1728 précise les obligations du preneur, notamment le paiement du loyer. En cas de non-paiement, le bailleur peut activer la clause résolutoire,…

La résiliation du bail entre M. [P] [V] et l’association jeunesse franco-turque a été effectuée en raison du non-paiement des loyers, conformément à la clause résolutoire. L’indemnité d’occupation due par le locataire est calculée sur la base du loyer actuel, sans majoration. Le juge des référés a accordé une provision sur la clause pénale, tenant…

Un bail verbal est juridiquement valable et peut être prouvé par tous moyens, notamment par son exécution. La preuve d’un bail verbal entre commerçants peut être établie sans écrit, à condition qu’il ait été exécuté. La SARL NJ GROUP a le droit de réclamer le paiement des loyers impayés à la société SASU GLOBAL IMPORT.…

Les erreurs ou omissions matérielles dans un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu, conformément à l’article 462 du code de procédure civile. Cet article permet de corriger des mentions erronées selon ce que révèle le dossier ou ce que la raison commande. En l’espèce, le jugement comportait des erreurs dans les…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers est régie par les articles L. 145-41 et L. 143-2 du Code de commerce. Un commandement de payer a été signifié à Monsieur [D] [O] le 2 décembre 2024, et n’ayant pas réglé la somme due, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont…

La Sci Amethyste a assigné la Sas Ciné Régie pour constater la résiliation d’un bail commercial, demander son expulsion et obtenir des provisions pour arriérés de loyers. La Sas Ciné Régie a reconnu la dette mais souhaite rester dans les lieux. La Sci Amethyste a sollicité la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de…

La société Crèches Expansion est redevable de loyers et charges impayés, justifiant la demande de provision formulée par la société Peeves. La clause pénale du bail commercial permet au bailleur de percevoir une pénalité en cas de défaut de paiement, modulable par la juridiction du fond. La partie perdante est condamnée aux dépens, et le…

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule qu’en cas de non-paiement d’une provision, après mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, les autres provisions et sommes dues deviennent exigibles. Le syndicat des copropriétaires doit justifier d’une mise en demeure avant d’engager une action en justice pour le recouvrement des…