Baux commerciaux

La société bailleur a donné à bail à la société locataire des locaux commerciaux pour un restaurant. Le bail stipule que le restaurant peut vendre à emporter et servir des boissons sans licence IV. En octobre 2021, le bailleur a signifié à la locataire une sommation de payer un arriéré locatif de 24.886,87 euros. En…

Le 3 août 2017, un incendie a causé des dommages au local commercial loué par des locataires à une bailleur. Le 29 novembre 2017, la locataire a assigné les bailleurs pour obtenir la réparation de l’installation électrique et une indemnisation pour les préjudices subis. Le 6 décembre 2017, les bailleurs ont délivré un commandement de…

La société locataire a signé un bail commercial avec la société bailleur le 27 février 2023, pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 7]. Suite à des loyers impayés, la société bailleur a délivré un commandement de payer le 5 mars 2024, pour un montant total de 32.132,78 euros. Le tribunal de commerce…

Le 11 décembre 2020, un tribunal judiciaire a prononcé la résiliation du bail commercial entre la société La Grande Galerie de [Localité 6] plage et la société MTR Invest. Cette décision a également ordonné l’expulsion de MTR Invest et l’a condamnée à verser une indemnité d’occupation mensuelle. Le 1er février 2021, la société MTR Invest,…

L’affaire concerne un litige entre un bailleur, la société SNC DE L’ILE SAINT DENIS, et un preneur, la société AUTO-BILAN POPINCOURT, relatif à un bail commercial signé en 1995. En décembre 2019, le bailleur a demandé une révision du loyer, acceptée par les deux parties. En janvier 2023, le bailleur a signifié un congé avec…

Par acte sous seing privé du 1er août 2022, une bailleresse a donné à bail commercial renouvelé à une société de distribution un local pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros. Le 14 octobre 2022, la bailleresse a sommé la société de fournir un acte de caution bancaire conforme.…

La S.C.I. SAINT DENIS, représentée par un dirigeant d’entreprise, a conclu un bail commercial avec une société locataire pour un local à usage commercial. En raison d’un arriéré locatif de 6.063,38 € TTC, la société de gestion a signifié un commandement de payer. Le bailleur a ensuite assigné la société locataire devant le tribunal, demandant…

Cette affaire concerne un litige entre un bailleur, représenté par une société par actions simplifiée, et un preneur, une société à responsabilité limitée, relatif à la fixation du loyer d’un bail commercial. Le contrat de bail, signé pour une durée de neuf ans, a vu son loyer initial modifié. La demande de renouvellement a été…

Dans cette affaire, un bail commercial a été établi entre un bailleur et des preneurs pour des locaux à usage commercial. En 2015, le bailleur a vendu l’immeuble à une autre société. En 2017, la société ayant repris le fonds de commerce a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire en 2018. Des…

La S.A. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE a renouvelé un bail commercial avec un locataire, à compter du 1er octobre 2008, pour une durée de neuf ans. En décembre 2019, le locataire a demandé le renouvellement du bail, accepté par la bailleresse avec une augmentation du loyer à 7.630 €. En décembre 2021, la bailleresse a…

Suite à un acte sous seing privé, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, désormais décédé, et une société locataire, la S.A.R.L. COCOVAL, pour l’exploitation d’un local. À partir de 2017, la société locataire a rencontré des difficultés financières, entraînant des arriérés de loyers. En conséquence, le bailleur a mis en demeure la…

La Société des Centres d’Oc et d’Oil (ci-après dénommée le Bailleur) a conclu un contrat de bail commercial avec une société preneuse (ci-après dénommée le Preneur) le 23 juin 2014. En raison d’arriérés locatifs, le Bailleur a assigné le Preneur devant le tribunal judiciaire. Ce dernier a contesté la saisie conservatoire et a demandé la…

Le litige oppose un bailleur, représenté par une société civile immobilière, à une locataire, une société à responsabilité limitée. Un bail commercial a été signé en 1996, renouvelé en 2005. En 2017, le bailleur a signifié un congé à la locataire sans offre de renouvellement, mais avec une proposition d’indemnité d’éviction. Suite à cela, le…

En date du 15 février 2021, une propriétaire a donné à bail un garage à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 75 € et une provision sur charges de 5 €. Le 12 novembre 2024, la propriétaire a assigné le locataire en référé, demandant la résiliation du contrat de location en raison de défauts…

Dans cette affaire, un bail commercial a été établi entre un bailleur et des preneurs pour des locaux à usage de restaurant. En 2015, le bailleur a vendu l’immeuble à une société. En 2017, cette société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation en 2018. Des tensions ont émergé entre le nouveau preneur…

Dans cette affaire, un syndicat de biologistes a conclu un contrat de bail avec une société locataire pour un local commercial. Le bail, signé le 1er septembre 1997, stipulait un loyer annuel de 126.000 francs. La société locataire a quitté les lieux le 20 mars 2024, restant redevable de loyers impayés. En conséquence, le syndicat…

L’affaire concerne un bail commercial entre un bailleur, la société SNC DE L’ILE SAINT DENIS, et un preneur, la société AUTO-BILAN POPINCOURT. En janvier 2013, le bailleur a signifié un congé avec offre de renouvellement, entraînant une procédure devant le Juge des loyers commerciaux. En décembre 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer…

La présente affaire concerne un bail commercial conclu le 3 mai 2006 entre un bailleur, représenté par une société d’investissement, et un preneur, une société de restauration. En juillet 2018, le bailleur a signifié un congé avec offre de renouvellement à un loyer annuel de 40 000 euros. En réponse, le preneur a demandé le…

Dans cette affaire, un bail commercial a été conclu entre un bailleur et une société preneuse, portant sur des locaux spécifiques. Le contrat stipule un loyer annuel de 22.000€ et une provision sur charges de 940€. Le 14 mars 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer au preneur, réclamant 6053,91 euros pour une…

La société civile immobilière (SCI) a consenti à une société à responsabilité limitée (SARL) un bail commercial pour des locaux, avec un loyer mensuel initial de 1 600 euros. Cependant, la SARL a cessé de payer les loyers, entraînant la délivrance d’un commandement de payer pour un montant total de 9 758,76 euros. Face à…