Baux commerciaux

1. Qu’est-ce qu’une clause de réserve de propriété ? La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle qui permet au vendeur de conserver la propriété d’un bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette clause est régie par l’article 2367 du Code civil, qui stipule que « le vendeur d’un bien peut, […]

1. Quelles sont les conditions de l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel ? L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel est régie par l’article 785 du Code de procédure civile. Cet article stipule que le juge de la mise en état peut constater la conciliation des parties et homologuer l’accord qu’elles lui soumettent. Pour qu’un protocole soit homologué,

1. Quelles sont les conditions pour qu’un juge des référés puisse ordonner des mesures conservatoires ? Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires dans des cas d’urgence, selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile. Ces articles stipulent que le juge peut prendre toutes les mesures qui ne se heurtent

1. Quelles sont les conséquences de la non-comparution du défendeur selon le code de procédure civile ? En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière,

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire ? La recevabilité d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire est régie par l’article 514-3 du code de procédure civile. Cet article stipule, au deuxième alinéa, que : « La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations

1. Quelle est la compétence du juge en matière d’occupation privative d’un domaine privé forestier ? Le Conseil d’État, par un arrêt du 20 juillet 2022, a statué que le contentieux relatif à l’occupation privative d’un domaine privé forestier relève de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif. Cette décision souligne l’importance

1. Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ? L’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce. Cet article stipule que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois

1. Quelles sont les conséquences de la non-comparution du défendeur dans une procédure civile ? La non-comparution du défendeur dans une procédure civile est régie par l’article 472 du Code de procédure civile. Cet article stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond de l’affaire. Il est

1. Quelles sont les conditions pour demander le renouvellement d’un bail commercial ? Pour demander le renouvellement d’un bail commercial, le locataire doit respecter les dispositions de l’article L. 145-10 du code de commerce. Cet article stipule que, à défaut de congé, le locataire doit faire sa demande de renouvellement soit dans les six mois

Quelles sont les compétences du tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux ? Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, comme le stipule l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire. Cet article précise que parmi ces matières, on trouve les baux commerciaux, à l’exception des contestations

1. Quelles sont les conditions de rectification d’une erreur matérielle dans un jugement ? La rectification d’une erreur matérielle dans un jugement est régie par l’article 462 du Code de procédure civile. Cet article stipule que les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement,

1. Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ? L’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial est régie par les articles L.145-41 et L.145-17 I du code de commerce. Selon l’article L.145-41, le bailleur peut résilier le bail de plein droit en cas de défaut de paiement

Quels sont les motifs de la décision concernant l’acquisition de la clause résolutoire ? La décision relative à l’acquisition de la clause résolutoire repose sur plusieurs articles du code de procédure civile et du code de commerce. L’article 4 du code de procédure civile précise que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

1. Quelles sont les conditions de recevabilité des prétentions en justice selon le Code de procédure civile ? La recevabilité des prétentions en justice est régie par l’article 4 du Code de procédure civile, qui stipule que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions doivent être clairement énoncées dans

1. Quelles sont les conditions de recevabilité des prétentions en justice selon le Code de procédure civile ? La recevabilité des prétentions en justice est régie par l’article 4 du Code de procédure civile, qui stipule que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions doivent être clairement énoncées dans

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en résiliation de bail pour défaut de paiement ? La recevabilité d’une action en résiliation de bail pour défaut de paiement est régie par plusieurs dispositions législatives. Selon l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande de résiliation

1. Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ? L’article 145 du code de procédure civile stipule que le juge, statuant sur requête ou par voie de référé, doit s’assurer que la partie qui demande une mesure d’expertise justifie d’un motif légitime. Cela signifie que

1. Quelles sont les conditions pour qu’un juge des référés puisse ordonner des mesures conservatoires ? Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires dans des cas d’urgence, selon les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile. Ces articles stipulent que le juge peut agir même en présence d’une contestation

1. Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ? L’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial est régie par les articles L.145-41 et L.145-17 I du code de commerce. Selon l’article L.145-41, le bailleur peut résilier le bail de plein droit en cas de défaut de paiement

1. Quelles sont les conditions pour qu’un juge des référés puisse ordonner des mesures conservatoires ? Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires dans des cas d’urgence, selon les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile. Ces articles stipulent que le juge peut agir même en présence d’une contestation