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Recevabilité des demandes en matière de prêts immobiliers et intérêts conventionnels
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L’affaire oppose M. [I] à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 3] concernant la validité d’une clause d’intérêts conventionnels dans deux prêts immobiliers. M. [I] conteste cette clause, arguant d’un défaut de communication du taux. Après un premier arrêt de cassation, la cour de renvoi a déclaré son appel incident irrecevable, estimant qu’il…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Banque CIC Est, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, il n’était pas nécessaire de motiver spécialement la décision. Le pourvoi a donc été rejeté, et la société a été condamnée aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation au…
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Exigibilité de la dette et intervention d’un fonds commun de titrisation : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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La Banque populaire Rives de [Localité 8] a assigné M. [C] [T] en tant que caution de la société JYHL, entraînant un jugement du tribunal de commerce de Créteil le 7 mars 2023, condamnant M. [T] à verser 51,096,85 euros. En appel, la Banque a contesté l’exigibilité de la dette, tandis que M. [T] a…
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Interprétation des obligations financières entre parties dans un contexte de partage des condamnations.
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La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 de la Société générale contre un arrêt de la cour d’appel de Douai. Cet arrêt avait condamné la Société générale aux dépens et rejeté la demande de la société Crédit du Nord en vertu de l’article 700 du code…
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Interprétation des obligations financières entre parties dans un contexte de partage des condamnations.
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La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 de la Société générale contre un arrêt de la cour d’appel de Douai. Cet arrêt avait condamné la Société générale aux dépens et rejeté la demande de la société Crédit du Nord en vertu de l’article 700 du code…
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Engagement de garantie et conséquences financières en cas de redressement judiciaire.
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a accordé un prêt à la société Cash bassin de Thau, avec un cautionnement solidaire de M. [P] daté du 28 avril 2011. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné M. [P] pour le paiement de la dette. Concernant…
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Responsabilité bancaire et vigilance face aux investissements à risque
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Monsieur [T] [C] a investi 70.000 euros dans des options binaires via BFORBINARY.COM, mais a perdu son investissement lorsque le site est devenu inaccessible. En mars 2018, il a assigné la CAISSE D’EPARGNE, arguant d’un manquement à son obligation de vigilance. Le tribunal a examiné la responsabilité de la banque et a conclu qu’elle n’était…
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Conflit d’intérêts et impartialité dans l’exécution des engagements de caution
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Le 10 décembre 2008, le Crédit maritime Bretagne Normandie a accordé un prêt de 281 000 euros à la société Chasseur, garanti par M. [E] et Mme [O] en tant que cautions solidaires. En raison de manquements de paiement, le 2 juin 2016, le Crédit maritime a assigné la société et ses cautions. La société…
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Engagement de caution : évaluation de la capacité financière et disproportion manifeste.
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La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un crédit de 190 000 euros, garanti par M. [K], gérant de la société. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL le 21 septembre 2021, la Caisse a déclaré une créance de 126 511,49 euros et a mis en demeure M. [K]…
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Engagement de caution : évaluation de la capacité financière et disproportion manifeste.
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La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un crédit de 190 000 euros, garanti par M. [K], gérant de la société. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL le 21 septembre 2021, la Caisse a déclaré une créance de 126 511,49 euros et a mis en demeure M. [K]…
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Résolution d’un contrat de prêt face à la prescription des demandes
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L’affaire concerne un contrat de prêt souscrit par M. [W] auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie en 2004, pour financer l’acquisition de biens immobiliers. En raison de retards de livraison, une résolution judiciaire des contrats de vente a été prononcée en 2009. M. [W] a ensuite assigné la banque en…
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Provision accordée pour créance non contestée
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La société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a assigné Monsieur [R] [G] en référé pour le paiement d’une somme provisionnelle de 71 021,84 euros. Malgré l’absence de défense de Monsieur [R] [G], le tribunal a jugé que la créance n’était pas sérieusement contestable. En conséquence, il a été condamné à régler cette somme, avec intérêts à…
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Cautionnement et disproportion des engagements : enjeux de responsabilité financière.
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La société Labat et Cie a cédé ses actions à JB Investissement, financé par un prêt de la Banque Pelletier, garanti par M. [U]. Suite à la liquidation de JB Investissement, la société Nacc a engagé une saisie-vente contre M. [U] pour son cautionnement. Ce dernier a contesté la validité de son engagement, arguant qu’il…
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Conflit d’intérêts et impartialité dans l’exécution des engagements de caution
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Le 10 décembre 2008, le Crédit maritime Bretagne Normandie a accordé un prêt de 281 000 euros à la société Chasseur, garanti par M. [E] et Mme [O] en tant que cautions solidaires. En raison de manquements de paiement, la banque a assigné la société et les cautions en 2016. Après la fusion avec la…
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Responsabilité bancaire et devoir d’information des emprunteurs
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d’Azur a accordé à M. [R] et Mme [S] deux prêts en 2006, garantis par une caution. En janvier 2009, les emprunteurs ont assigné la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, mais leur demande a été rejetée en octobre 2010, décision confirmée en…
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Saisine et contestation d’une créance : enjeux de la régularité des procédures de saisie immobilière.
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Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rejeté la demande de la Sci Lakshmi concernant la nullité du commandement de payer, déclarant la procédure de saisie régulière. La créance de la Bred Banque Populaire est fixée à 566.534,83 euros, avec des intérêts de 9 % par an, et la vente forcée de l’immeuble saisi est ordonnée.…
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Radiation pour non-respect des formalités de signification
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La Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV, immatriculée aux Pays-Bas, possède une succursale en France sous l’enseigne ABN AMRO Commercial Finance. Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU et Me Damien WAMBERGUE, l’appelante se trouve en litige avec plusieurs intimées, dont la S.A.S. GROUPE D’INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE. Des irrégularités dans les formalités…
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Clôture de compte et créances impayées : enjeux de l’autorité de la chose jugée.
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Le 19 octobre 2021, [D] [W] a ouvert un compte bancaire professionnel à la Sa Bnp Paribas. En janvier 2022, il a encaissé deux chèques, mais ceux-ci ont été rejetés pour provision insuffisante. Le 5 avril 2022, la banque a demandé à [D] [W] de régulariser son compte avant le 8 juillet 2022, annonçant sa…
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La capitalisation des intérêts
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Créance bancaire et obligations contractuelles : enjeux de paiement et intérêts légaux
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Le tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 dans l’affaire opposant la Société BNP PARIBAS à Monsieur [F] [M]. La banque a réclamé le paiement d’un solde débiteur de 8086,65 Euros, ainsi que des intérêts au taux légal et des frais. Monsieur [F] [M], absent à l’audience, n’a pas contesté les demandes. Après…
