Banque

L’article L133-16 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur de services de paiement de prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. L’article L133-17 stipule que l’utilisateur doit informer sans tarder son prestataire en cas de perte ou utilisation non autorisée de son instrument de paiement. Le…

L’article L132-1 du Code de la consommation stipule que les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans les contrats entre professionnels et non-professionnels sont réputées abusives. La jurisprudence de la CJUE précise que les clauses relatives au risque de change dans un contrat de prêt doivent être claires et…

En vertu de la clause de déchéance du terme, le prêteur peut résilier le contrat et rendre les sommes dues immédiatement exigibles après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver le caractère certain, liquide et exigible de sa créance, ce qui a été…

La déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur. Les actions en paiement doivent être formées dans un délai de deux ans, sous peine de forclusion. Le créancier doit respecter le formalisme informatif en produisant…

Les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus. La déchéance du terme…

Les contrats de prêt personnel doivent respecter les obligations du Code de la consommation, notamment la remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur. Le prêteur doit prouver qu’il a vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat. En l’absence de cette vérification, le droit aux intérêts est perdu, et le débiteur n’est tenu qu’au…

M. [N] [P] a contesté des opérations de paiement non autorisées, arguant d’une négligence de la banque. Toutefois, il a été prouvé qu’il avait communiqué son code confidentiel à un tiers, ce qui constitue une négligence grave. La banque, n’ayant constaté aucune anomalie, n’était pas tenue d’intervenir. Les opérations ont été réalisées avec le code…

L’article R. 312-35 du code de la consommation stipule que les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans suivant la défaillance de l’emprunteur, sous peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues. L’historique du compte permet au tribunal d’écarter la forclusion, rendant ainsi la demande recevable. En…

Le recours en révision n’est pas ouvert contre les décisions de référé, rendant irrecevable la demande de Mme [B]. L’ordonnance de référé, considérée comme une décision provisoire, ne peut être modifiée qu’en cas de circonstances nouvelles. Mme [B] n’a pas démontré l’existence de telles circonstances, se contentant de soulever des difficultés d’exécution. De plus, l’exécution…

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver celle-ci. Pour les obligations supérieures à 1 500 €, la preuve doit être écrite, surtout si le contrat est soumis à un formalisme impératif. L’article 1366 stipule que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition…

L’article L.561-6 du Code monétaire et financier impose aux établissements bancaires une obligation de vigilance constante durant la relation d’affaires, visant à prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les établissements de crédit doivent détecter les opérations anormales ou inhabituelles, et le manquement à cette obligation est apprécié in concreto. Le principe de…

L’article L.311-52 devenu l’article R.312-35 du Code de la consommation stipule que les actions en paiement doivent être engagées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. L’assignation a été signifiée dans le délai imparti, rendant l’action recevable. En l’absence de preuve de l’envoi de la lettre de reconduction annuelle, la…

Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La disproportion manifeste suppose que la caution se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à son obligation.…

L’article R. 312-35 du Code de la Consommation stipule que les actions en paiement doivent être formées dans un délai de deux ans à compter de l’événement ayant donné naissance à l’action, sous peine de forclusion. Cet événement peut être caractérisé par le non-paiement des sommes dues ou d’autres situations spécifiques. L’article L. 341-1 prévoit…

La caution qui a payé la dette du débiteur principal a un recours personnel contre ce dernier, incluant le droit au remboursement du principal acquitté et des intérêts légaux. Les frais engagés pour le recouvrement ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le juge doit tenir…

L’article L.133-18 du code monétaire et financier impose au prestataire de services de paiement de rembourser immédiatement le montant d’une opération de paiement non autorisée, sauf s’il soupçonne une fraude. En cas d’extorsion, le consentement de la victime est vicié, rendant l’opération contestable. La remise des moyens d’accès obtenue sous contrainte ne constitue pas un…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La renonciation à un droit, tel que le droit de se prévaloir d’une clause de caducité, doit être prouvée par celui qui l’invoque. En l’espèce, les emprunteurs ont tenté de prouver que le CRÉDIT AGRICOLE avait renoncé à se prévaloir de…

La protection des consommateurs en matière de contrats de crédit est essentielle. L’article L 231-1 du Code de la consommation s’applique lorsque la loi régissant le contrat n’est pas celle d’un État membre de l’Union Européenne. Selon l’article 15 de la Convention de Lugano, la clause d’élection du for est invalide si le consommateur réside…

La prescription des actions en recouvrement des sommes déposées sur un livret d’épargne est régie par l’article L.27 4° du code du domaine de l’Etat. Les dépôts sans opération depuis trente ans sont acquis par l’État. La dernière opération sur le livret de [I] [S] date du 11 janvier 1990, entraînant l’acquisition de la prescription…

La mise en demeure adressée à Mme [H] [T] a averti l’emprunteur des conséquences de sa défaillance, entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues. La déchéance du terme a été prononcée conformément aux stipulations contractuelles, et la banque a justifié ses créances par des pièces versées aux débats. Mme [H] [T] n’ayant pas prouvé l’extinction de…