Banque & Finances

Quelle est la procédure à suivre si le défendeur ne comparaît pas ? Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond de l’affaire. Cependant, il est important de noter que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure […]

1. Qu’est-ce que l’exception d’incompétence en matière de litiges internationaux ? L’exception d’incompétence est un moyen de défense qui permet à une partie de contester la compétence d’un tribunal à connaître d’un litige. En matière de litiges internationaux, cette exception est régie par des règles spécifiques, notamment le règlement (UE) n° 1215/2012, dit « Bruxelles

1. Quelle est la régularité de la saisine de la juridiction à l’égard d’une partie non comparante ? La régularité de la saisine de la juridiction à l’égard d’une partie non comparante est régie par l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

1. Qu’est-ce que le cautionnement selon le Code civil ? Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à payer la dette d’un débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier. Selon l’article 2305 du Code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

1. Qu’est-ce que l’exception d’incompétence en droit français ? L’exception d’incompétence est un moyen de défense qui permet à une partie de contester la compétence d’un tribunal à connaître d’une affaire. Elle est régie par l’article 75 du Code de procédure civile, qui stipule que « la compétence des juridictions est déterminée par la loi

Quels sont les effets du décès sur le versement des pensions ? Le décès d’un bénéficiaire de pension entraîne l’arrêt des versements, conformément à l’article 1302 du Code civil, qui stipule que « tout paiement suppose une dette ». Ainsi, à partir du moment où Monsieur [U] est décédé le [Date décès 1] 2016, la pension qui

1. Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de cautionnement selon le Code de la consommation ? Le contrat de cautionnement est régi par l’article L 341-4 du Code de la consommation, qui stipule que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était,

1. Qu’est-ce que le cautionnement selon le Code civil ? Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à payer la dette d’un débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier. Selon l’article 2305 du Code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

Qu’est-ce que le cautionnement selon le Code civil ? Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à payer la dette d’un débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier. Selon l’article 2305 du Code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que

Quelles sont les obligations d’identification des clients pour les intermédiaires monétaires ? Les obligations d’identification des clients pour les intermédiaires monétaires sont clairement définies dans le code monétaire et financier. L’article L. 561-5 stipule que, avant d’entrer en relation d’affaires, les intermédiaires doivent identifier leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif. Cette identification

1. Quelles sont les conditions de levée du secret bancaire en France ? La levée du secret bancaire en France est régie par l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, qui stipule que le secret bancaire est opposable au juge civil, sauf dans certains cas. En effet, ce secret peut être levé par l’autorité

Qu’est-ce qu’une intervention volontaire en droit français ? L’intervention volontaire est un mécanisme procédural qui permet à une personne, qui n’est pas partie à un litige, de se joindre à une instance en cours pour défendre ses propres intérêts. Selon l’article 325 du Code de procédure civile, « toute personne qui justifie d’un intérêt peut intervenir

1. Quelles sont les obligations contractuelles de la Caisse d’Epargne en matière de prêt ? Les obligations contractuelles de la Caisse d’Epargne, comme tout établissement de crédit, sont régies par les articles 1103 et 1104 du Code civil. Ces articles stipulent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

1. Qu’est-ce qu’une demande de production de pièces sous astreinte ? La demande de production de pièces sous astreinte est une procédure permettant à une partie d’obtenir la communication de documents ou d’éléments de preuve nécessaires à la résolution d’un litige, avant même que celui-ci ne soit jugé au fond. Selon l’article 145 du Code

1. Quelles sont les conditions pour qu’un créancier puisse procéder à une saisie-vente ? Pour qu’un créancier puisse procéder à une saisie-vente, il doit remplir certaines conditions prévues par l’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

1. Quelles sont les obligations d’une caution en matière de prêt ? La caution est une personne qui s’engage à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Selon l’article 2292 du Code civil, « le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage à payer ou à exécuter une obligation

1. Qu’est-ce qu’un contrat de crédit-bail ? Le crédit-bail est un contrat par lequel une entreprise (le crédit-bailleur) acquiert un bien et le loue à une autre entreprise (le crédit-preneur) pour une durée déterminée. Ce type de contrat est régi par les articles L.313-7 et suivants du Code de la consommation. Selon l’article L.313-7, «

1. Quelle est la nature juridique de l’ordonnance d’injonction de payer ? L’ordonnance d’injonction de payer est une décision judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir rapidement le paiement d’une créance non contestée. Elle est régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 1405, « le créancier peut demander au

1. Quelle est la nature juridique d’un acte sous seing privé signé électroniquement ? L’acte sous seing privé est un contrat établi et signé par les parties sans l’intervention d’un notaire. Selon l’article 1366 du Code civil, « l’écrit sous forme électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve de satisfaire

1. Quelle est la procédure à suivre pour la résiliation d’un contrat de crédit en cas d’inexécution ? La résiliation d’un contrat de crédit en cas d’inexécution est régie par l’article 1224 du Code civil, qui stipule que la résolution peut résulter soit de l’application d’une clause résolutoire, soit d’une notification du créancier au débiteur