-
Cour d’appel de Versailles, 27 janvier 2025, RG n° 22/01745
·
Présentation de la société La société Crédit Lyonnais est une société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon. Elle exerce des activités bancaires, de courtage et de transactions immobilières, et emploie plus de 11 salariés. Engagement du directeur d’agence Un directeur d’agence a été engagé par la société…
-
Cour d’appel de Versailles, 27 janvier 2025, RG n° 22/01745
·
Présentation de la société La société Crédit Lyonnais est une société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon. Elle exerce des activités bancaires, de courtage et de transactions immobilières, et emploie plus de 11 salariés. Engagement du directeur d’agence Un directeur d’agence a été engagé par la société…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/03105
·
Contexte de l’affaire La SA VTB Bank, une banque russe, est créancière d’un dirigeant d’entreprise de nationalité russe, ayant des activités en France dans le négoce de métaux et le cognac, pour un montant significatif. Ce litige a débuté avec un jugement rendu par un tribunal russe en 2015, condamnant le dirigeant à régler des…
-
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/02033
·
Contexte de l’Affaire Le 17 juillet 2007, un emprunteur a contracté quatre crédits immobiliers auprès d’une Caisse régionale de crédit agricole mutuel. Ces crédits comprenaient des montants variés, des taux d’intérêt fixes et révisables, ainsi que des modalités de remboursement spécifiques. Mise en Demeure et Assignation Le 14 septembre 2023, la Caisse régionale a mis…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 23/01735
·
Résumé de l’affaire Dans cette affaire, la SA DIAC a consenti un prêt à deux co-emprunteuses, désignées ici comme une emprunteuse et une co-emprunteuse, pour l’achat d’un véhicule. Le prêt, d’un montant de 10 970,00 €, devait être remboursé en 48 mensualités. En raison de paiements manquants, la SA DIAC a mis en demeure les…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 21/01974
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un couple, composé d’un emprunteur et d’une co-emprunteuse, a contracté un prêt immobilier auprès d’une institution financière, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), pour un montant de 172.300 € en novembre 2005. Ce prêt, destiné à l’achat d’un bien ancien avec travaux, était assorti d’un taux d’intérêt fixe…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 21/01974
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un couple, composé d’un emprunteur et d’une co-emprunteuse, a contracté un prêt immobilier auprès d’une institution financière, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), pour un montant de 172.300 € en novembre 2005. Ce prêt, destiné à l’achat d’un bien ancien avec travaux, était assorti d’un taux d’intérêt fixe…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 21/01358
·
Contexte de l’affaire La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a accordé à une entreprise, l’EURL AIR EST, deux contrats de crédit pour un total de 46 700 euros, cautionnés par le gérant de l’entreprise, un dirigeant. En raison de la liquidation judiciaire de l’EURL AIR EST, la banque a déclaré sa créance et a mis…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 23/02465
·
Contexte de l’Affaire La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a accordé deux prêts à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dénommée CABINET DENTAIRE, pour un montant total de 167 000 euros. Un dirigeant d’entreprise s’est porté caution solidaire pour ces prêts, avec l’accord de son épouse, pour des montants respectifs de 87 100 euros et 130 000…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 23/03812
·
Contexte de l’Affaire Le 30 septembre 2009, un emprunteur et son épouse ont accepté une offre de prêt immobilier d’un montant de 100.000 euros de la part d’une banque, remboursable en 240 mensualités à un taux fixe de 4,30% l’an. Ce prêt a été garanti par une société de cautionnement. Modifications du Prêt Le 12…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00126
·
Présentation de l’affaire Dans cette affaire, la SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un prêt personnel à un emprunteur d’un montant de 60 000,00 €, remboursable en 84 mensualités. Suite à des échéances non honorées, la SAS a mis en demeure l’emprunteur de rembourser les sommes dues, puis a déclaré la déchéance du terme en raison de…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 23/02489
·
Contexte de l’Affaire La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG (ci-après « la CCM ») a établi une convention d’ouverture de compte courant professionnel avec une société de carrelage, désignée ici comme le vendeur, le 15 septembre 2006. Ce compte a été associé à un contrat de crédit en 2019, permettant une…
-
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02227
·
Contexte de l’Affaire Suite à une offre préalable acceptée, une banque a consenti un prêt immobilier à une emprunteuse pour financer l’acquisition et la rénovation d’un appartement. Ce prêt, d’un montant de 318 000 euros, devait être remboursé en 300 mensualités à un taux d’intérêt fixe de 2,790 %. Une société de caution s’est portée…
-
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 22 novembre 2024, RG n° 24/02229
·
Constitution du Prêt Immobilier La société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté a consenti à un emprunteur un prêt immobilier d’un montant de 118 000 euros, remboursable en 300 mensualités à un taux d’intérêt annuel fixe de 1,750 %. Ce prêt a été accordé pour financer l’acquisition d’une maison, qui constitue la résidence principale de l’emprunteur. Une…
