Aviation

Les passagers ont droit à une indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol supérieur à trois heures, sauf si le transporteur prouve des circonstances extraordinaires. Pour un vol de 1317 kilomètres, l’indemnisation est de 250 € par passager. La Société TUNISAIR, en ne répondant pas à la réclamation, a manifesté une résistance abusive, entraînant…

Le Règlement européen n° 261/2004 établit des règles d’indemnisation des passagers aériens en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement. L’article 7 prévoit une indemnisation forfaitaire pour les retards de plus de trois heures, tandis que l’article 14 impose une obligation d’information des transporteurs. En cas de non-respect, les passagers peuvent demander réparation. L’article…

Le demandeur peut se désister de son action à tout moment, sous réserve que le désistement soit notifié à la partie adverse. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, sauf s’il est partiel ou si la partie adverse a déjà présenté une défense. En l’absence de défense, le tribunal constate que le désistement est recevable et…

Le Règlement (CE) n° 261/2004 établit des règles d’indemnisation des passagers en cas de retard de vol. Les passagers ont droit à une indemnisation forfaitaire pour un retard supérieur à trois heures, sauf si le transporteur prouve des circonstances extraordinaires. Les montants d’indemnisation s’élèvent à 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1.500…

Le désistement d’instance n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement conclu au fond. En l’absence d’accord, il est considéré comme parfait et entraîne l’extinction de l’instance, dessaisissant ainsi la cour du litige. De plus, sans accord entre les parties, la société Aéroports de Paris conserve la…

L’absence d’exequatur d’un jugement étranger déclaratif de procédure collective ne produit aucun effet de dessaisissement du débiteur ni de suspension des poursuites individuelles en France. En l’absence de reconnaissance sur le territoire français de l’acte qui institue une procédure d’insolvabilité, l’interdiction des poursuites individuelles est sans effet sur l’instance en cours. L’ASECNA est autorisée à…

La responsabilité d’un aéroclub, en tant que propriétaire d’un aéronef, est conditionnée par l’obligation de fournir un appareil en bon état de fonctionnement. Selon la jurisprudence, l’aéroclub doit s’assurer que l’appareil est correctement entretenu. La charge de la preuve du manquement à l’obligation d’entretien repose sur le pilote, M. [C], qui doit démontrer que l’aéroclub…

L’Arrêté du 1er avril 2025 a modifié plusieurs textes régissant la circulation aérienne, notamment l’arrêté du 11 décembre 2014. Parmi les changements, les modalités d’évolution en deçà des minima VMC pour les hélicoptères en opérations spéciales ont été clarifiées. De plus, une nouvelle règle sur l’annonce à l’ATIS en cas de faible visibilité a été…

L’Arrêté du 27 mars 2025 fixe les prix des cartes aéronautiques sur support physique. Les cartes papier de France métropolitaine, comme celles à l’échelle 1/1 000 000, varient de 13,76 à 24,77 selon l’édition. Les cartes plastifiées affichent des tarifs similaires, avec des prix allant de 17,27 à 31,09. Pour les cartes d’approche à vue,…

Le désistement d’instance est régi par l’article 401 du Code de procédure civile, stipulant qu’il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement conclu au fond. La société Aéroports de Paris a décidé de se désister de son recours en révision sans que la société Aviation Capital…

L’article L. 1321-6 du Code du travail stipule que le règlement intérieur doit être rédigé en français, avec possibilité de traductions. Cette exigence s’applique aux documents comportant des obligations pour le salarié. L’article L. 6221-4-1 du Code des transports précise que les documents techniques liés aux aéronefs doivent également être disponibles en français. Dans ce…

La saisie conservatoire d’un aéronef est régie par le code des procédures civiles d’exécution, permettant d’assurer la conservation d’un bien en vue d’une créance. Elle rend le bien indisponible, mais n’interdit pas son usage, sauf disposition contraire. La saisie doit respecter les conditions du code des transports, et l’immobilisation est légitime si nécessaire pour protéger…

En cas de retard de vol supérieur à trois heures, le passager a droit à une indemnisation forfaitaire de 250 €. Le transporteur aérien doit informer les passagers de leurs droits, en fournissant une notice écrite sur les règles d’indemnisation et d’assistance. Sans preuve de cette information, le transporteur ne peut pas échapper à son…

En cas de retard d’un vol de plus de trois heures, le passager a droit à une indemnisation forfaitaire de 250 € pour un vol de 1.500 kilomètres ou moins. Le transporteur aérien doit informer les passagers de leurs droits et fournir une notice écrite sur les règles d’indemnisation. En l’absence de preuve de remise…

L’exercice de l’activité de transporteur aérien public est soumis à des conditions strictes, notamment l’obtention d’un certificat de transporteur aérien. Nul ne peut exercer cette activité sans être titulaire de ce certificat délivré par l’autorité compétente. L’emploi à un poste de navigant professionnel d’une personne non qualifiée constitue une infraction, car les membres d’équipage doivent…

Le règlement (CE) n° 261/2004 établit des règles d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important des vols. Selon l’article 3, il s’applique aux passagers ayant une réservation confirmée pour un vol au départ d’un aéroport d’un État membre. Les requérants, ayant une réservation pour un vol retardé…

L’article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers ayant une réservation confirmée pour un vol au départ d’un État membre. L’article 6 précise que pour un vol retardé de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une indemnisation. En l’espèce, le vol AH 1079 a subi un retard de 5h52, ouvrant…

L’article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers ayant une réservation confirmée pour un vol au départ d’un État membre. L’article 6 précise que pour un vol retardé de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une indemnisation. En l’espèce, le vol AH 1079 a subi un retard de 5h52, ouvrant…

L’article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers ayant une réservation confirmée pour un vol au départ d’un État membre. L’article 6 précise que pour un vol retardé de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une indemnisation. En l’espèce, le vol AH 1079 a subi un retard de 5h52, ouvrant…

L’exercice de l’activité de transporteur aérien public est soumis à des conditions strictes, notamment l’obtention d’un certificat de transporteur aérien. Nul ne peut exercer cette activité sans être titulaire de ce certificat délivré par l’autorité compétente. L’emploi à un poste de navigant professionnel d’une personne non qualifiée constitue une infraction, car les membres d’équipage doivent…