Automobiles

La SARL [Localité 3] OCCASIONS, en tant que vendeur, est tenue de respecter les termes de la garantie contractuelle stipulée dans la facture n°1889. Le rapport d’expertise a confirmé que le dysfonctionnement de la boîte de vitesses était antérieur à la vente, engageant ainsi sa responsabilité. Les préjudices subis par Monsieur [W] [S] en raison…

L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander, en référé, des mesures d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits influençant un litige futur. Cette demande doit être fondée sur un motif légitime et ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui. La mesure d’instruction doit être pertinente et utile, sans préjuger…

M. [D] [N] a passé commande d’un véhicule et a versé un acompte, créant ainsi une obligation pour M. [V] [G] de livrer le véhicule ou de rembourser l’acompte en cas de non-exécution. M. [V] [G] a vendu le véhicule à un tiers sans en informer M. [N], ce qui constitue une inexécution de l’obligation…

L’article 145 du code de procédure civile stipule que le juge doit s’assurer que la partie qui demande une expertise justifie d’un motif légitime. En l’espèce, les éléments de preuve fournis par Madame [G] [Y] démontrent l’existence d’un motif légitime, permettant au juge d’ordonner une mesure d’expertise pour évaluer l’état du véhicule. La charge des…

Le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir la chose vendue. Il doit fournir un bien conforme au contrat et aux critères établis, étant responsable des défauts de conformité dans un délai de deux ans. Pour être conforme, le bien doit être propre à l’usage attendu et correspondre aux qualités présentées. Les défauts…

L’article 145 du code de procédure civile permet à toute partie intéressée de demander des mesures d’instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation ou l’établissement de preuves. Cette disposition exige l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, en lien avec le litige futur. Pour qu’une demande d’expertise soit…

La responsabilité du vendeur d’un véhicule est régie par les articles 1641 et suivants du Code civil, qui établissent la garantie des vices cachés. Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices qui rendent le bien impropre à son usage. L’extension de l’expertise au constructeur repose sur la solidarité des responsabilités en matière de vices…

Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue, selon l’article 1641 du Code civil. L’article 1643 précise que le vendeur est responsable des vices cachés, même s’il ne les connaissait pas. Pour mettre en œuvre la garantie, la défectuosité doit être prouvée, le vice d’une gravité suffisante, non…

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise. Il est également responsable des vices cachés, même s’il ne les a pas connus, sauf stipulation contraire. Pour mettre en œuvre…

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur n’en aurait pas fait l’acquisition. Il est responsable des vices cachés, même s’il ne les connaissait pas, sauf stipulation contraire. Pour mettre en œuvre la…

Le jugement peut être rendu en l’absence du défendeur, permettant de statuer sur le fond par jugement réputé contradictoire. Le juge doit vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Concernant la garantie des vices cachés, le vendeur est responsable des défauts rendant la chose impropre à son usage, à condition que…

La juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, sauf disposition contraire. En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de livraison ou d’exécution. En matière délictuelle, la compétence peut être établie au lieu du fait dommageable. Un protocole d’accord doit être daté et signé pour être opposable. La production…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à un juge d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation ou l’établissement de preuves nécessaires à la résolution d’un litige. Il est requis qu’un procès soit possible, avec un objet et un fondement suffisamment déterminés, et que la solution du…

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, selon l’article 1641 du Code civil. Pour que la garantie soit applicable, le demandeur doit prouver l’existence des vices cachés, leur gravité et leur antériorité à la vente. La charge de la preuve pèse sur l’acheteur, qui doit démontrer…

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir, en référé, une mesure d’instruction pour établir des preuves avant un procès. Pour son application, le litige doit être suffisamment caractérisé et l’impossibilité de rassembler les preuves doit être établie. La décision du juge des référés de désigner un expert repose sur un motif légitime d’établir…

L’article 1231-6 du code civil établit que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement consistent en l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts si le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard.…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie de demander une mesure d’expertise avant tout procès pour établir la réalité d’un fait. Cette disposition vise à préserver les droits des parties en permettant la collecte de preuves techniques, notamment dans les litiges relatifs à des vices cachés. L’expertise judiciaire, ordonnée en vertu…

L’article 145 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour éclairer le litige, notamment en cas de désordres affectant un bien. Conformément à l’article 473, le jugement est rendu par défaut si le défendeur ne comparaît pas et si la citation…

L’article 145 du code de procédure civile permet au demandeur d’obtenir en référé la communication de pièces nécessaires à la preuve de ses droits, sous condition de justifier d’un motif légitime. Le juge des référés peut ordonner la production de documents pertinents. Pour que la demande soit recevable, le demandeur doit démontrer la nécessité des…

L’article L. 217-3 du code de la consommation impose au vendeur de délivrer un bien conforme au contrat. Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, pendant un délai de deux ans. Le bien est conforme s’il répond à la description, à la qualité et à l’usage habituellement attendu.…