Automobiles

L’interruption de l’instance est prévue par l’article 369 du Code de procédure civile, suspendant les délais de procédure et empêchant toute poursuite jusqu’à la régularisation de la situation juridique du débiteur. La reprise de l’instance dépend de cette régularisation, conformément à l’article 370, qui impose de mettre en cause les organes de la procédure collective.…

L’article L.217-1 du code de la consommation s’applique aux contrats de vente entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur. Le consommateur est défini comme une personne physique agissant à des fins non commerciales. La société AUTOCONFORT soutient que Monsieur [Z] [E] a un statut professionnel, tandis que ce dernier affirme…

Le contrat de réparation automobile est régi par les articles 1710 et suivants du Code civil, définissant les obligations des parties. Monsieur [V] [U] a accepté de réparer le véhicule de Monsieur [S] [C], engageant sa responsabilité à réaliser les travaux dans un délai raisonnable. L’absence de travaux dans le délai imparti constitue une inexécution…

L’article 1641 du code civil stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Pour qu’un vice caché soit reconnu, il doit être non apparent, antérieur à la vente, et suffisamment grave. L’acheteur doit prouver l’existence du vice, son antériorité et son impact sur l’usage du…

La garantie légale de conformité impose au vendeur de délivrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité pendant un délai de deux ans. Le bien est conforme s’il respecte les critères de description, qualité, fonctionnalité et usage prévu. En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité,…

Les articles 1641, 1644 et 1648 du Code civil établissent les conditions de la garantie des vices cachés. Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés rendant la chose impropre à son usage. L’acheteur peut choisir entre rendre la chose ou garder la chose avec une réduction du prix. L’action doit être intentée dans…

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, engageant les parties à respecter leurs engagements. L’article 1104 précise que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. En cas d’inexécution, l’article 1224 permet la résiliation sous certaines conditions. L’article 1359 impose que…

L’article 145 du Code de procédure civile permet aux parties de demander une expertise judiciaire pour établir des faits pertinents à la résolution d’un litige. M. [D] [R] et Mme [L] [B] justifient d’un intérêt légitime à désigner un expert pour déterminer l’origine des désordres de leur véhicule, s’appuyant sur un rapport d’expertise privée. La…

L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander, en référé, des mesures d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits influençant un litige futur. Cette demande doit être fondée sur un motif légitime et ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui. La mesure d’instruction doit être pertinente et utile, sans préjuger…

M. [D] [N] a passé commande d’un véhicule et a versé un acompte, créant ainsi une obligation pour M. [V] [G] de livrer le véhicule ou de rembourser l’acompte en cas de non-exécution. M. [V] [G] a vendu le véhicule à un tiers sans en informer M. [N], ce qui constitue une inexécution de l’obligation…

L’article 145 du code de procédure civile stipule que le juge doit s’assurer que la partie qui demande une expertise justifie d’un motif légitime. En l’espèce, les éléments de preuve fournis par Madame [G] [Y] démontrent l’existence d’un motif légitime, permettant au juge d’ordonner une mesure d’expertise pour évaluer l’état du véhicule. La charge des…

Le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage. Il est responsable des vices cachés, même s’il ne les connaissait pas, sauf stipulation contraire. Si le vendeur connaissait les vices, il doit des dommages et intérêts en plus de la restitution du…

Le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés qui rendent la chose impropre à son usage. Il est responsable des vices cachés, même sans connaissance, sauf stipulation contraire. En l’espèce, le véhicule a présenté une panne rendant son utilisation impossible, constituant un vice caché. La destruction du véhicule, due à une…

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès pour conserver ou établir des preuves essentielles à la résolution d’un litige. Toute partie intéressée peut demander, par requête ou en référé, des mesures d’instruction. M. [H] [Y] a justifié sa demande d’expertise par des éléments concrets, tels que des…

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au Juge des référés d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente, la S.A.S. GANGAROSSA AUTOMOBILE devait payer 13 500 € à Monsieur [B] [A]. L’absence de contestation sérieuse justifie la décision du…

L’article 1641 du code civil impose au vendeur une garantie pour les vices cachés affectant la chose vendue. Selon l’article 1643, le vendeur est responsable des vices cachés, même sans connaissance. L’article 1644 confère à l’acheteur le droit de choisir entre restitution du prix ou conservation de la chose avec réduction. L’article 1352 précise que…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties doivent négocier et exécuter leurs contrats de bonne foi. En matière de vices cachés, le vendeur est tenu de garantir les défauts qui rendent la chose vendue impropre à son usage. L’acheteur peut choisir entre rendre la chose et…

Le juge des référés peut ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits. Cet article permet d’anticiper la nécessité de preuves, en autorisant la mise en œuvre de mesures d’expertise à la demande de tout intéressé, lorsque des éléments de preuve sont susceptibles…

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits influençant un litige. M. [Z] [W] et la SASU CTMG CONTROLE TECHNIQUE sont en désaccord sur la période des désordres affectant le véhicule. L’expert judiciaire a recommandé d’étendre les opérations d’expertise à…

Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue, lorsque ces vices rendent la chose impropre à l’usage ou en diminuent tellement l’usage que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien. Il est possible d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès pour établir les faits nécessaires à la résolution d’un…