Audiovisuel

L’article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que le droit d’exploitation appartient à l’auteur, englobant le droit de représentation et le droit de reproduction. Toute représentation ou reproduction sans le consentement de l’auteur est illicite. Les organismes tels que la FNEF et le SEVN peuvent agir en justice pour défendre les intérêts des…

Le tableau national de répartition des bandes de fréquences, établi par le Premier ministre, régule l’utilisation des fréquences radioélectriques en France. Il s’appuie sur le code des postes et des communications électroniques, notamment l’article 41, et la loi n° 86-1067. L’arrêté du 4 mai 2021 a servi de base pour les modifications apportées le 18…

Le décret n° 2025-353, publié le 17 avril 2025, établit des mesures de sécurité pour le 78e festival international du film de Cannes, prévu du 13 au 24 mai 2025. Il impose aux organisateurs de soumettre à l’autorité administrative l’accès aux établissements, excluant les spectateurs, en raison des risques d’actes de terrorisme. L’autorité compétente pour…

Selon l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut édifier des constructions sur son terrain, sauf exceptions prévues par la loi. L’article 555 stipule que si des constructions sont réalisées par un tiers, le propriétaire peut choisir de conserver la propriété des constructions…

Par Délibération n° 2025/CA/02 du 27 mars 2025, le CNC a modifié le règlement général des aides financières : les aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques donnent lieu à l’attribution d’allocations d’investissement sont modifiées comme suit :

L’Arrêté du 8 avril 2025 fixe les modalités de rémunération des comptes de dépôts pour les enfants travaillant dans le spectacle et d’autres secteurs. Ces comptes, ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, génèrent des intérêts à un taux nominal de 3,71 %. Chaque mineur a un compte dédié où sont consignés les versements…

Le Décret n° 2025-333, en vigueur depuis le 9 avril 2025, modifie les règles d’avancement des agents contractuels du CNC. Il abaisse le seuil d’accès à la classe supérieure pour les catégories 2 et 3, le fixant désormais au 4e échelon. Ce changement remplace l’ancien seuil du 7e échelon, facilitant ainsi la promotion des agents.…

Règle de droit applicable La requalification d’une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée confère au salarié le statut de travailleur permanent, le plaçant dans la situation qu’il aurait occupée s’il avait été recruté dès l’origine sous un contrat à durée indéterminée. Cette règle est fondée sur les articles L.…

L’article 1130 du code civil stipule que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement. L’article 1132 précise que l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut entraîner la nullité du contrat. La société Axel Films Production a soutenu que son consentement a été vicié par des manœuvres dolosives induisant une erreur sur l’identité…

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Les chorégraphies sont reconnues comme des œuvres de l’esprit, mais doivent porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur pour bénéficier de la protection. Les appelants n’ont pas démontré l’originalité de leur…

La recevabilité de l’opposition à une contrainte est subordonnée à son émission dans un délai de quinze jours suivant la notification et à son caractère motivé. L’opposition doit être accompagnée d’une copie de la contrainte contestée. M. [H] a été signifié la contrainte le 17 novembre 2021, lui laissant jusqu’au 2 décembre 2021 pour former…

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’association Radio Galaxie ne conteste pas l’existence du prêt de 38 364,12 euros consenti par M. [D], mais seulement les modalités de remboursement. Selon l’article 1359 du code civil,…

L’article L. 721-3 du Code de commerce stipule que les tribunaux de commerce sont compétents pour les contestations entre commerçants. En vertu du II de l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, les actions relatives aux marques, non exclusives à l’INPI, doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. La société Eole conseil conteste…

La question centrale de cette affaire concerne la validité des contrats de codéveloppement et de cession de droits, ainsi que la capacité de M. [D] à engager juridiquement la société LA BOETIE FILMS. L’absence de signature de M. [D] sur les contrats litigieux soulève la question de leur opposabilité. En l’absence de cette signature, les…

Le licenciement d’un salarié pour faute lourde doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, fondée sur des faits objectifs et pertinents. La faute lourde, révélant l’intention de nuire, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit prouver cette faute. Les éléments de preuve, même obtenus de manière illicite, peuvent être recevables…

M. [Z] [E] a été engagé par la S.A. Set Up en 1999 en tant que chef accessoiriste, avec une série de contrats à durée déterminée d’usage jusqu’au 22 septembre 2018. Il a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, arguant que son emploi était permanent. La société a…

Le licenciement d’un salarié pour faute lourde doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, fondée sur des faits objectifs et pertinents. La faute lourde, révélant l’intention de nuire, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit prouver cette faute. Les éléments de preuve, même obtenus de manière illicite, peuvent être recevables…

La mise en œuvre de mesures de blocage des sites internet repose sur l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, permettant au président du tribunal judiciaire d’ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser une atteinte aux droits d’auteur. Les articles L. 122-1 à L. 122-4 précisent que toute représentation ou reproduction sans…

La caducité d’un contrat survient si l’un de ses éléments essentiels disparaît, à condition que le contractant en ait connaissance lors de son consentement. Les parties doivent respecter la force obligatoire du contrat et exécuter leurs obligations de bonne foi. En cas de contestation, la partie invoquant la caducité doit prouver la disparition de l’élément…

Eutelsat SA a reçu une mise en demeure de l’ARCOM, lui ordonnant de cesser la diffusion des chaînes « Channel 5 » et « STS » dans un délai de 72 heures. Ces chaînes, contrôlées par JSC National Media Group, voient leurs ressources économiques gelées, ce qui interdit la diffusion de leurs contenus. Cette situation…