Audiovisuel

Eutelsat SA a reçu une mise en demeure de l’ARCOM, lui ordonnant de cesser la diffusion des chaînes « Channel 5 » et « STS » dans un délai de 72 heures. Ces chaînes, contrôlées par JSC National Media Group, voient leurs ressources économiques gelées, ce qui interdit la diffusion de leurs contenus. Cette situation…

L’abus de position dominante se manifeste lorsque l’entreprise dominante nuit à la concurrence, notamment en entravant l’entrée d’un concurrent sur le marché. L’article L. 420-2 du Code de commerce définit cet abus par l’imposition de conditions commerciales injustes ou l’utilisation de moyens déloyaux. Dans cette affaire, la société SECH a tenté de discréditer le projet…

L’exequatur d’une décision de condamnation rendue aux Etats-Unis contre un réalisateur ne peut être obtenue si l’assignation, délivrée en vue d’une audience aux Etats-Unis avait été signifiée au domicile parisien du réalisateur et que des attestations établissaient qu’il ne se trouvait pas en France mais aux Etats-Unis lors de cet acte (faute de pouvoir déterminer…

La proposition de loi sur l’organisation et le financement du sport professionnel, soumise au Sénat, découle d’un rapport sur la financiarisation du football. Ce document met en lumière les inégalités croissantes entre clubs, exacerbées par la baisse des droits audiovisuels. Le retrait de Mediapro en 2020 a fragilisé le modèle économique de la Ligue 1,…

Mini séisme juridique dans la gestion collective : il a été jugé que l’Adami n’a aucune qualité à agir sur le fondement de l’article L. 625-4 du code de commerce afin d’obtenir que les rémunérations complémentaires dues aux artistes-interprètes en contrepartie de l’exploitation de leurs prestations enregistrées soient garanties par l’AGS. En conséquence, aucune demande…

La Délibération de l’ARCOM sur la présidence de France Télévisions précise les modalités de candidature, à soumettre par email avant le 18 avril 2025. Les candidats doivent fournir un projet stratégique de 30 pages, une déclaration sur l’honneur et des documents attestant de leurs compétences. Les auditions débuteront le 12 mai 2025, suivies d’une décision…

En cas d’atteinte aux droits de retransmission de la LPF, le blocage de l’ensemble des sites responsables et leur déréférencement peut être ordonné judiciairement. Compte tenu de leur nécessaire subordination à un nom de domaine, les mesures s’étendront à tous les sous domaines associés à un nom de domaine mentionné dans cette liste. Pour rappel,…

La LFP qui concède les droits de retransmission sur ses compétitions sportives a toujours qualité à agir en cessation des atteintes constatées en ligne. L’article L. 333-10 du code du sport dispose « ;I.-Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333-1 du présent code, au droit…

En cas de non-reconduction de production d’une émission audiovisuelle (On est pas couché) attention à bien respecter les durées de préavis. L’article L. 442-1, II, du code de commerce, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, applicable au jour de la rupture de la relation, dispose qu’engage la responsabilité de…

Les licenciements économiques intervenus après la rupture brutale de relations commerciales dans l’audiovisuel (contrat de production d’émissions TV) entrent dans le calcul du préjudice de rupture. En la cause, suite à la rupture brutale de son contrat de coproduction, la société TSE a procédé au licenciement économique de douze salariés, dont l’emploi était, par hypothèse,…

En matière de contrefaçon d’oeuvres audiovisuelles en ligne, la FNEF, la SEVN, l’API, l’UPC, le CNC, le SPI ont toujours, en vertu de leurs statuts, le pouvoir d’agir en justice aux fins de défendre les intérêts professionnels des auteurs, producteurs et distributeurs d’œuvres audiovisuelles/cinématographiques et de vidéogrammes.En conséquence, la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le…

Les sociétés Gaumont et Disney ont obtenu le blocage par les FAI de plusieurs sites de streaming permettant la diffusion de milliers d’oeuvres cinématographiques. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l’article 8§3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l’harmonisation…

Le Blocage des cyberlockers par les FAI (ou de tout site contrefaisant d’oeuvres audiovisuelle) peut être ordonné judiciairement. En la cause, la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI et le CNC établissent de manière suffisamment probante que les sites litigieux réalisent une communication au public au sens de l’article 3§1 de la directive 2001/29.…

Le cessionnaire des droits d’exploitation audiovisuelle sur un roman a non seulement l’obligation d’exploiter les droits acquis mais également de se positionner sur le rachat des droits. En la cause, le cessionnaire ne justifie pas avoir entrepris des démarches pour renouveler les droits d’adaptation sur le roman avant 2018, ce qui constitue un manquement aux…

L’appel au Boycott contre une chaîne de télévision (CNews) et notamment aux annonceurs de cette dernière, ne constitue pas une discrimination à raison d’opinions politiques de nature à entraver son activité économique. En la cause, l’éditeur de CNews a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de discrimination à raison d’opinions politiques de…

La reproduction d’extraits audiovisuels au sein d’une oeuvre nouvelle doit donner lieu à une autorisation du producteur initial. L’Assignation en contrefaçon d’extraits audiovisuels est valide dès lors qu’elle renvoie principalement aux liens vers les vidéos alléguées de contrefaçon et indique clairement que la demande vise à faire cesser des atteintes aux droits de propriété intellectuelle…

Le producteur qui s’abstient de restaurer un film lorsqu’elle est nécessaire par les nouvelles normes de diffusion, empêche de ce fait sa diffusion et manque à son obligation d’exploitation conforme aux usages de la profession. En l’espèce, le producteur a fait valoir en vain que compte tenu des revenus tirés de l’exploitation du film, les…

L’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l’auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’oeuvre selon chaque mode d’exploitation ». Cette obligation essentielle n’est pas subordonnée à l’exploitation de l’oeuvre car elle permet à l’auteur d’être informé…