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Indemnisation et malfaçons : enjeux d’une garantie d’assurance après sinistre naturel
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Mme [B] et feu M. [B] ont subi des dommages à leur propriété à [Localité 8] suite à des pluies torrentielles en 2016. Après avoir déclaré le sinistre à Gan assurances, des réparations ont été effectuées, mais Mme [B] a signalé des malfaçons en décembre 2017. En janvier 2019, Gan assurances a proposé une indemnité…
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Expertise médicale et provision suite à un accident de la circulation
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Mme [G] [J] a engagé une procédure en référé contre la MATMUT et la CPAM Haute Garonne suite à un accident survenu le 8 novembre 2022, demandant une expertise médicale et une provision de 1500 €. Le juge a ordonné l’expertise, considérant les justificatifs fournis, et a accordé une provision de 900 €, tout en…
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Responsabilité en matière d’incendie et preuve insuffisante
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Le 17 juillet 2019, la maison de Monsieur [K] et Madame [P] a été ravagée par un incendie durant des travaux de réhabilitation. La SASU IZOL FRANCE, en charge des travaux d’isolation, a été impliquée. Un constat établi le 20 novembre 2019 a révélé que l’isolant en fibre de bois avait pris feu suite à…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices corporels et provision accordée.
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Le 14 octobre 2019, Monsieur [K] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation. La Cour d’appel d’Aix en Provence a ordonné, le 23 septembre 2021, une expertise médicale et condamné la SA MAAF ASSURANCES à verser 1.200 euros à Monsieur [K] [S] pour son préjudice corporel. En avril 2023, Monsieur [K] [S]…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et contestation des offres d’indemnisation.
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Le 03 juillet 2019, M. [F] a été victime d’un accident de la circulation impliquant M. [W], assuré par AXA France IARD. Après une expertise amiable jugée insuffisante par M. [F], une procédure judiciaire a été engagée en juin 2021. Le tribunal a ordonné une expertise médico-légale, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 4%.…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et droits reconnus.
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Le 06 juillet 2018, M. [D] [P] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un deux-roues assuré par SERENIS ASSURANCE. Une expertise médicale, réalisée le 06 mars 2019, a révélé un déficit fonctionnel permanent de 6%. Insatisfait de l’indemnisation proposée, M. [D] [P] a assigné SERENIS ASSURANCE et d’autres parties pour obtenir réparation.…
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Résiliation contestée d’un contrat d’assurance : enjeux de déclaration et de nullité.
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Mme [T] [Z], cliente de la SA MAAF ASSURANCES, a souscrit un contrat de perte de revenus en septembre 2019. En arrêt de travail depuis août 2020, elle a vu sa demande d’indemnisation refusée par l’assureur, qui invoquait une fausse déclaration dans son questionnaire médical. Après avoir contesté la résiliation du contrat, Mme [Z] a…
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Nullité des contrats d’assurance en raison de fausses déclarations intentionnelles
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En 2013 et 2014, les époux [F] [Z] et [X] [E] ont contracté des prêts professionnels auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 8], garantis par un contrat d’assurance souscrit par monsieur [E]. En février 2017, ce dernier a déclaré un sinistre suite à un arrêt de travail, mais la SAS CBP SOLUTIONS a…
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Indemnisation d’une invalidité permanente : interprétation favorable au contractant
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Le 12 avril 2019, M. [R] et son épouse, Mme [W], ont souscrit un forfait touristique en Grèce, incluant une assurance « multirisques circuits ». Le 25 mai, un accident de voiture a gravement blessé Mme [R], entraînant une tétraparésie spastique. Après avoir demandé une provision de 50 000 € à son assureur, celui-ci a…
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Responsabilité d’un courtier en assurance face à des détournements de fonds par un intermédiaire
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M. [Y] a investi dans un contrat d’assurance-vie auprès de MMA, via GRAS SAVOYE BERGER SIMON. En 2005, il a émis deux chèques de 7500 € pour sécuriser son placement. Après le départ de M. [O], il a racheté son contrat en 2011, recevant 26 189,37 €. M. [O] lui a ensuite proposé un nouvel…
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Refus de garantie d’assurance : conditions et exclusions en question
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M. [L], locataire d’un véhicule PEUGEOT 3008, a subi un accident le 13 juin 2020, causé par une manœuvre dangereuse d’un autre conducteur. Son assureur, L’EQUITE GENERALI, a refusé la prise en charge, invoquant une infraction liée à l’alcool. M. [L] a contesté cette décision devant le Tribunal judiciaire de Paris, qui a déclaré incompétent…
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Responsabilité délictuelle et subrogation d’assurance en cas de dégradations automobiles
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Le 02 mai 2021, [J] [U] a déposé une plainte pour dégradations sur son véhicule, commises par [V] [F]. Le tribunal a condamné [V] [F] le 26 août 2021 pour violences aggravées. La GMF, assureur de Mme [U], a pris en charge les réparations s’élevant à 10.619,14 euros. Malgré plusieurs demandes de remboursement, [V] [F]…
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Indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation et à ses complications médicales.
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Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un accident de la circulation, entraînant des blessures graves. En mai 1992, une expertise a établi une incapacité permanente partielle de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont suivi, notamment des infections après des interventions chirurgicales. En…
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Désistement en raison du décès d’une partie impliquée
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Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour récupérer 24.920,01 euros. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière. Le défendeur étant décédé et n’ayant pas présenté…
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Indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation et à ses complications médicales.
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Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un grave accident de la circulation, entraînant des blessures sévères, dont des fractures et une paralysie. Une expertise en 1992 a établi une incapacité permanente partielle de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont conduit à plusieurs…
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Interprétation des droits liés à l’allocation d’ancienneté dans le secteur de l’assurance
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L’affaire oppose AXA France à la Fédération des employés et cadres FORCE OUVRIERE concernant la proratisation de l’allocation supplémentaire en cas d’absences. La Fédération conteste cette pratique, arguant qu’elle porte atteinte aux droits des salariés, et demande une injonction pour le respect des obligations conventionnelles. AXA, de son côté, soutient que le juge des référés…
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Expertise et responsabilité en matière d’assurance dans un contexte de sinistre immobilier
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Monsieur [J] [B], propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée de l’immeuble [Adresse 4], a découvert au printemps 2022 que ses caves étaient inondées. Le 18 janvier 2024, il a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, en opposition au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et à la société ABEILLE IARD. Une…
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Désistement en raison du décès d’une partie impliquée
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Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour récupérer un indu de 24.920,01 euros. En l’absence de défense du défendeur, décédé, le tribunal a déclaré parfait le désistement des demandeurs. Cette décision entraîne l’extinction de l’instance et de l’action, chaque partie restant responsable…
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Incendie et responsabilités : analyse des causes et des conséquences dans un projet de réaménagement.
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La Sarl Mandou a subi un incendie dévastateur le 16 mai 2017, suite à des travaux de réaménagement réalisés par la Sarl Bresselec et M. [U] [O]. Une expertise judiciaire a été demandée pour déterminer les causes de l’incendie, révélant un défaut de protection thermique des luminaires électriques. En conséquence, la Sarl Bresselec et M.…
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Désistement mutuel dans une procédure en cours
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La société Cabinet Molines Virginie et les Mutuelles du Mans assurances IARD se désistent de leur requête en radiation du pourvoi R 24-12.714. Cet acte a été constaté à Paris, le 16 janvier 2025, et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que le conseiller délégué, Lionel Rinuy.
