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Désistement de requête par une compagnie d’assurance
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La compagnie d’assurance, désignée comme un acteur dans cette affaire, a décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-13.105. Ce désistement marque une étape importante dans le processus judiciaire en cours. L’acte a été formalisé à Paris, le 23 janvier 2025, indiquant ainsi le cadre temporel…
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Indemnisation suite à un accident de la route impliquant un assureur
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Le 25 novembre 2011, un motocycliste a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une société d’assurance. Le motocycliste a assigné l’assureur devant un tribunal judiciaire, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie et d’une mutuelle, afin d’obtenir une indemnisation pour son préjudice. Concernant les premier et deuxième moyens…
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Indemnisation et exclusions en période de crise sanitaire
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La société exploitant un fonds de commerce de restaurant, désignée comme l’assurée, a souscrit un contrat d’assurance « multirisque professionnelle » auprès d’une société d’assurance, désignée comme l’assureur. Suite à l’interdiction d’accueil du public imposée par les mesures gouvernementales liées à la pandémie, l’assurée a déclaré un sinistre, demandant une indemnisation pour pertes d’exploitation. L’assureur…
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Désistement et condamnation financière en matière de recours.
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La présente affaire concerne un litige entre une société d’assurance et une société de services de loisirs, dénommée Magic Form plaisir. Le différend a été porté devant la cour d’appel de Versailles, qui a rendu un arrêt le 9 février 2024. Le 25 novembre 2024, un avocat représentant la société d’assurance a déposé un acte…
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Contrat d’assurance : contestation et production de documents en question
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Dans cette affaire, une cliente de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel a souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’une société d’assurance en juillet 2009. Au fil des années, la cliente a contesté la souscription d’autres contrats d’assurance, prétendant ne pas avoir signé certains documents. Par courrier recommandé, elle a demandé la production des…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : enjeux d’expertise et de provisions.
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Le 22 novembre 2021, Monsieur [Z] [D], à vélo, a été victime d’un accident avec un véhicule conduit par Monsieur [L] [G]. Gravement blessé, il a été hospitalisé au CHU de [Localité 9] pour une luxation gléno-humérale et une fracture cervico-thoracique. Après plusieurs interventions chirurgicales et un suivi médical, SURAVENIR ASSURANCES a proposé une indemnisation…
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Responsabilité du gestionnaire de réseau électrique en cas de surtension dommageable
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M. [P] [N], propriétaire à [Localité 6], a subi des dommages électriques le 1er janvier 2015, touchant notamment une pompe à chaleur. Après avoir signalé le sinistre à son assureur, Abeille, une expertise a été réalisée par Eurexo, évaluant les pertes à 14.178 euros. Enedis, responsable du réseau, n’a pas assisté à la réunion d’expertise.…
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Indemnisation et expertise médicale suite à un accident de la circulation
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Le 4 septembre 2022, à [Localité 13] (33), Madame [M] [X] a été gravement blessée dans un accident de la circulation, causant la mort de son époux, Monsieur [V] [F]. Hospitalisée, elle a souffert de multiples blessures et d’un stress post-traumatique, avec un taux d’incapacité permanente évalué à 15 %. Après avoir accepté plusieurs indemnités,…
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Affiliation contestée et obligations de cotisation : éclaircissements sur la régularité des mises en demeure.
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La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) a mis en demeure Monsieur [O] de régler une somme de 580,85 euros pour l’année 2021. Après une contrainte émise, Monsieur [O] a formé opposition, contestant son affiliation à la CIPAV, affirmant être artisan depuis 2017. La CIPAV a soutenu qu’il était affilié…
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Remboursement d’indemnités non justifiées en raison d’une absence de quittance subrogative.
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Mme [R] [J] née [D] a loué un logement à Monsieur et Madame [Y] en août 2013 et a souscrit une assurance contre les loyers impayés en février 2016. En mars 2017, elle a déclaré un sinistre, recevant une indemnisation de 34.256,05 euros de la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR. Cependant, en novembre 2023, cette dernière…
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Obligations contractuelles et responsabilité en matière de fourniture d’électricité
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La SAS Holdevmag, filiale de Green Yellow, a subi une coupure d’électricité le 29 juillet 2016, entraînant des pertes importantes. Generali, son assureur, a évalué le préjudice à 45.455,06 euros HT, dont 2.396 euros de perte d’exploitation. Après avoir versé 42.059,06 euros à Holdevmag, Generali a demandé le remboursement à Enedis, qui a refusé. Le…
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Responsabilité partagée dans un accident de la circulation impliquant un jeune cycliste
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Le 13 octobre 2015, M. [H] [W], âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 8] alors qu’il rentrait de l’école à vélo. Il a été percuté par M. [X] [B], dont le véhicule était assuré par Maaf Assurances, et a été projeté sous un bus, entraînant une amputation…
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Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation
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M. [Z] [V] a été victime d’un accident de la circulation le 16 janvier 2018, entraînant des blessures graves. Après avoir assigné la société Groupama pour obtenir une expertise judiciaire, le tribunal a condamné celle-ci à verser 61’206,60 euros pour ses préjudices le 4 août 2023. M. [V] a interjeté appel le 24 octobre 2023,…
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Obligation d’assurance et irrecevabilité des demandes accessoires en référé
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Le 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 5] a assigné la société [Localité 6] 93 devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une assurance dommages-ouvrage. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée. Le 4 décembre, le syndicat a reçu l’attestation d’assurance, mais a demandé une indemnisation pour…
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Expertise et mise hors de cause : enjeux d’assurance et de responsabilité
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Madame [B] [V] a engagé une procédure en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et d’autres parties, sollicitant la reconnaissance de ses demandes et une expertise. Le juge a examiné la demande d’expertise, ordonnée conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, et a mis hors de cause la CAISSE NATIONALE DE RASSURANCE MUTUELLE…
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Indemnisation liée à des désordres immobiliers et garantie catastrophe naturelle
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Madame [S] [W] et Monsieur [N] [W], propriétaires d’un bien immobilier, ont constaté en 2016 des fissures dans leur villa. Après avoir informé le Maire, un arrêté de catastrophe naturelle a été pris en 2017 en raison de la sécheresse. Leur assureur, GMF, a refusé la garantie suite à une expertise concluant à la non-imputabilité…
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Expertise et mise hors de cause : enjeux d’assurance et de responsabilité
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Madame [B] [V] a engagé des assignations en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et divers assureurs pour obtenir la reconnaissance de ses demandes et des dommages et intérêts. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, les défendeurs ont contesté ses demandes, notamment la CAISSE NATIONALE DE RASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, qui a prouvé qu’elle…
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Expertise et mise hors de cause dans un contexte d’assurance
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Madame [B] [V] a engagé des assignations en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et divers assureurs, dont GROUPAMA et MAAF, pour obtenir la reconnaissance de ses demandes et des dommages et intérêts. Le juge a examiné la demande d’expertise et a décidé de mettre hors de cause GROUPAMA, tout en ordonnant l’expertise. Madame [B]…
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Taxation des contrats d’assurance : clarification des taux applicables selon les bénéficiaires des garanties.
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La société CG Car-garantie a contesté le taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, demandant un dégrèvement pour un montant de 1 025 210,50 euros pour les années 2015 à 2017. Après le rejet de ses réclamations par l’administration fiscale, la cour d’appel de Colmar a accordé le dégrèvement. Cependant, l’administration a contesté…
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Provision contestée et expertise ordonnée dans le cadre d’un contrat d’assurance.
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M. [J] a assigné BPCE Vie pour obtenir une provision de 72.218,10 euros, invoquant son incapacité de travail depuis 2018. Lors de l’audience, il a demandé le versement de 86.661,72 euros pour ses échéances d’emprunt et la mobilisation de la garantie jusqu’à la consolidation de son état de santé. BPCE Vie a contesté ces demandes,…
