Assurances

L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction, telles que l’expertise judiciaire, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver et d’établir la preuve des faits pouvant dépendre de la solution d’un litige. Cette disposition ne préjuge pas de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes ultérieures, ni…

L’article L. 113-8 du code des assurances stipule que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, modifiant l’objet du risque ou diminuant l’opinion de l’assureur. L’article L. 114-1 précise que le délai de prescription pour l’action en nullité court à compter du jour où l’assureur a…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction, telles que l’expertise judiciaire, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation et l’établissement de preuves avant tout procès. Cette disposition s’applique notamment en référé, sans préjuger de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes ultérieures. L’article 835 alinéa 2 stipule que le président…

L’article 1242 du code civil stipule que l’on est responsable du dommage causé par des choses sous sa garde, à condition d’établir le rôle causal de la chose. Pour une chose inerte, il faut prouver son anormalité ou son mauvais état. L’intervention volontaire en justice est recevable si son auteur a le droit d’agir. Après…

L’article 1245 du Code civil stipule que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Cette responsabilité est engagée lorsque le produit présente un défaut qui cause un dommage. L’article 1240 du Code civil établit que toute personne qui…

L’article 1245 du Code civil établit que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Cette responsabilité est engagée lorsque le produit présente un défaut qui cause un dommage. L’article 1240 permet d’engager la responsabilité d’un tiers qui cause…

Le contrat entre M. [I] [K] et M. [G] [N] ne peut être qualifié d’agent commercial, car il ne répond pas aux critères d’une telle activité. M. [I] [K] doit respecter les instructions de M. [G] [N] et n’a pas de pouvoir de négociation. L’indemnité de résiliation est régie par l’article 9 du contrat, calculée…

L’article 1103 du code civil établit le principe de la force obligatoire des contrats. L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits qu’elle invoque. L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver son existence. En l’espèce, l’AG2R PREVOYANCE n’a pas satisfait…

La responsabilité contractuelle des parties est régie par les articles 1103 et 1234-1 du Code civil, stipulant que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que toute inexécution engage la responsabilité de son auteur. La SARL [Localité 4] ET FILS, en tant qu’entrepreneur, doit garantir la conformité des travaux réalisés, conformément à l’article…

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’expertise préalables à un procès pour conserver ou établir la preuve des faits nécessaires à la résolution d’un litige. L’obligation d’indemnisation de l’assureur repose sur le principe de responsabilité civile, notamment l’article 1240 du Code civil, qui impose la réparation du dommage causé par…

L’article L. 124-3 du code des assurances établit le droit d’action directe du tiers lésé contre l’assureur garantissant la responsabilité civile. L’assureur ne peut verser une indemnité que si le tiers a été désintéressé des conséquences pécuniaires. Selon les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, chaque partie doit prouver…

L’article L. 121-12 du Code des assurances établit le principe de la subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré, permettant à l’assureur de récupérer les sommes versées auprès des tiers responsables. La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 protège les victimes d’accidents de la circulation en garantissant une indemnisation, indépendamment des circonstances. La jurisprudence…

L’article L. 124-3 du code des assurances établit le droit d’action directe du tiers lésé contre l’assureur garantissant la responsabilité civile. L’assureur ne peut verser une indemnité que si le tiers a été désintéressé des conséquences pécuniaires du fait dommageable. Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, chaque…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’expertise avant le procès si un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de preuves. L’intérêt légitime à solliciter une mesure d’expertise doit être démontré, et il est absent lorsque la mesure vise à soutenir une prétention vouée à l’échec. La décision de rendre…

L’article 1376 du Code civil stipule que celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû doit le restituer. Cependant, la mutuelle HARMONIE MUTUELLE a établi des conventions de tiers payant avec la société A PLEINE, créant un cadre contractuel. Les sommes litigieuses ont été versées dans ce cadre, rendant inapplicable le…

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès pour établir la preuve des faits d’un litige. Cette disposition est cruciale pour les victimes par ricochet, qui peuvent demander une expertise pour prouver un préjudice distinct. La juridiction des référés a un pouvoir souverain pour apprécier la légitimité de…

La S.A.R.L. LA MACK’S a sollicité la garantie « perte d’exploitation » de son contrat d’assurance, invoquant la force obligatoire des contrats. Pour que cette garantie soit mobilisable, il est nécessaire que l’interruption d’activité soit consécutive à une impossibilité d’accès à l’établissement, résultant d’une mesure d’interdiction administrative. Il a été établi que l’établissement est resté accessible durant…

L’indemnisation des préjudices corporels résultant d’un accident de la circulation est régie par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, qui impose à l’assureur de garantir la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. Cette loi établit que l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation motivée dans un délai de trois mois à compter de…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, imposant une exécution de bonne foi des obligations contractuelles. En matière d’assurance, l’assureur peut se prévaloir d’une déchéance de garantie en cas de fausses déclarations intentionnelles de l’assuré, à condition que cela soit prévu dans le contrat. La jurisprudence précise que…

Une personne est responsable des dommages causés par les choses sous sa garde, même sans faute. La charge de la preuve incombe à la demanderesse, qui doit établir le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Le juge doit veiller au respect du principe du contradictoire, permettant aux parties de débattre des…