Assurances

Le 13 janvier 2025, un arrêté a été instauré pour définir un modèle de relevé de sinistres, essentiel pour standardiser les informations relatives aux recours en responsabilité civile liés à la circulation des véhicules automoteurs. Ce modèle, en conformité avec le règlement d’exécution (UE) 2024/1855, vise à simplifier les démarches des assurés et à garantir…

La société d’assurance, soumise à la taxe sur les conventions d’assurances, a contesté le taux d’imposition appliqué à certaines de ses prestations pour les années 2013 et 2014. Après avoir soumis une réclamation à l’administration fiscale, la société a assigné l’administration fiscale pour obtenir un dégrèvement des sommes versées, arguant que le taux appliqué était…

Le modèle de rapport d’expertise, établi par l’arrêté du 24 janvier 2025, vise à standardiser les évaluations des sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels. Ces phénomènes, souvent causés par des variations climatiques, entraînent des déformations du sol et des dommages aux infrastructures. Le rapport doit inclure une description des circonstances du sinistre, une analyse…

Les mouvements de terrain, souvent causés par la sécheresse et la réhydratation des sols, peuvent entraîner des sinistres importants. L’Arrêté du 24 janvier 2025 impose à l’assuré de fournir des informations précises à l’expert d’assurance. Cela inclut des coordonnées complètes, une description détaillée des dommages, ainsi que des preuves justificatives. L’assuré doit également signaler les…

La société d’assurances a interjeté appel d’un jugement dans une affaire l’opposant à plusieurs parties, dont le syndicat des copropriétaires, des sociétés et d’autres acteurs, y compris un particulier et une société d’architecture. Un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l’instance, décision contestée par la société d’assurances. Celle-ci a soutenu…

Recours d’un demandeur Un demandeur a déposé un recours le 27 septembre 2023, contestant la décision de l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] qui, en date du 18 novembre 2022, avait refusé de l’indemniser pour son congé paternité. Ce recours a été enregistré au greffe le 28 septembre 2023. Désistement du demandeur Par un courrier daté…

Le 22 septembre 2014, un conducteur grand routier a subi un grave accident de la circulation, entraînant son décès. La société pour laquelle il travaillait avait souscrit un contrat d’assurance auprès d’une compagnie, incluant des dispositions pour indemniser les ayants droit en cas de décès. En février 2015, la compagnie d’assurance a proposé une indemnisation…

Le 26 octobre 2012, un acheteur et une vendeuse ont acquis une maison avec jardin située à [Localité 1]. Le 3 novembre 2019, la tempête Amélie a causé un glissement de terrain, entraînant la mort d’une victime, ensevelie par une coulée de boue. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle. Les époux…

En 2006, une souscriptrice a établi deux contrats d’assurance vie auprès d’une société, désignant comme bénéficiaire son fils et, à défaut, son petit-fils. Suite au décès de la souscriptrice en 2015, plusieurs membres de la famille, désignés comme consorts, ont contesté la validité des contrats. Ils ont formé un appel après avoir été déboutés. La…

Par acte sous seing privé du 19 juillet 2017, une emprunteuse et un emprunteur ont contracté plusieurs prêts auprès d’une institution financière pour l’acquisition de leur résidence principale, incluant un prêt de 10 000 euros, un prêt de 35 000 euros et un prêt de 60 822,78 euros, tous garantis par une société de caution.…

Le 26 octobre 2012, un acheteur et une vendeuse ont acquis une maison avec jardin située à [Localité 1]. Le 6 mai 2018, la vendeuse a souscrit une police d’assurance multirisques habitation auprès de la société Sogessur. Le 3 novembre 2019, la tempête Amélie a causé un glissement de terrain, entraînant la mort d’une victime.…

En 2006, une souscriptrice a établi deux contrats d’assurance vie auprès d’une société, désignant comme bénéficiaire son fils et, à défaut, son petit-fils. Suite au décès de la souscriptrice en 2015, un groupe d’héritiers a contesté la validité des contrats, formant appel d’un jugement défavorable. Les héritiers ont soutenu que, dans le cadre d’une indivisibilité,…

Dans cette affaire, une propriétaire d’appartement a engagé une société de rénovation pour effectuer des travaux. Suite à ces travaux, un dégât des eaux a été constaté dans l’appartement situé en dessous, entraînant des complications avec l’assureur de la propriétaire. Le 12 février 2024, la propriétaire a déclaré le sinistre à son assureur, qui a…

Le 13 mai 2013, un fonctionnaire a acquis un vélo dans un magasin, assuré par une compagnie d’assurance. Le 20 mai, une défaillance technique a causé un accident, entraînant des blessures pour l’acheteur. En mars 2015, la compagnie d’assurance a versé une provision à l’acheteur. Après un refus d’indemnité complémentaire, l’acheteur a saisi le tribunal.…

Dans cette affaire, une propriétaire d’appartement a engagé une société de rénovation pour effectuer des travaux. Suite à ces travaux, un dégât des eaux a été constaté dans l’appartement situé en dessous, entraînant des complications avec l’assureur de la propriétaire. Le 12 février 2024, la propriétaire a déclaré le sinistre à son assureur, qui a…

Le 10 février 2009 et le 18 juin 2010, le syndicat des copropriétaires d’une résidence a signalé à l’assureur dommages-ouvrage des chutes de pierres de parement de la façade de l’immeuble, réceptionné sans réserve. L’assureur a accepté de garantir ces sinistres. Cependant, des déclarations de sinistre ultérieures ont été refusées, arguant que les désordres étaient…

Le 13 décembre 2018, une victime a perdu la vie dans un accident de la circulation alors qu’elle était passagère d’une motocyclette conduite par un conducteur, également décédé. L’accident a été causé par un autre véhicule conduit par une conductrice. Suite à cet événement tragique, les ayants droit de la victime ont assigné l’assureur de…

Le 13 mai 2013, un fonctionnaire a acquis un vélo dans un magasin, assuré par une compagnie d’assurance. Le 20 mai, une défaillance technique a causé un accident, entraînant un préjudice corporel à l’acheteur. Le 18 mars 2015, la compagnie d’assurance a versé une provision à la victime. Après un refus d’indemnité complémentaire, la victime…

Dans cette affaire, une société de production cinématographique, désignée comme la société A, a engagé une procédure contre son assureur, désigné comme la société B, suite à des pertes d’exploitation subies pendant la pandémie de Covid-19. La cour a statué en faveur de l’assureur, jugeant que les conditions d’application des garanties pour pertes d’exploitation n’étaient…