Assurances

Le désistement d’appel, accepté par l’intimée, entraîne l’acquiescement à l’ordonnance déférée. Les dépens sont mis à la charge de la société Axa France Iard, avec distraction au profit de l’avocat de l’intimée. De plus, la société Axa France Iard est condamnée à verser à Mme [Y] [V] une somme de 800 euros au titre de…

L’article L242-1 du code des assurances impose à l’assureur de notifier sa décision sur la mise en jeu des garanties dans un délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre. En cas de non-respect de ce délai, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, et l’indemnité versée par l’assureur est…

L’article L242-1 du code des assurances impose à l’assureur de notifier sa décision sur la mise en jeu des garanties dans un délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre. En cas de non-respect de ce délai, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, et l’indemnité versée par l’assureur est…

L’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile stipule que le juge n’est pas tenu de motiver sa décision lorsqu’il rejette un moyen manifestement inapte à entraîner la cassation. Cette règle vise à simplifier la procédure et à éviter des décisions superflues. En l’espèce, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions…

La responsabilité de l’employeur en matière d’accident du travail est régie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, qui impose la réparation des préjudices subis par les salariés, sauf preuve d’une cause étrangère. En cas de faute inexcusable, l’article L. 452-2 prévoit une majoration des droits à indemnisation. La jurisprudence précise que…

Les contrats d’assurance de responsabilité décennale ne peuvent exclure certains types de travaux lorsque ces clauses contredisent les règles d’ordre public. Selon l’article L. 243-1-1 du code des assurances, les ouvrages sportifs non couverts sont exclus des obligations d’assurance, sauf si l’élément est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations. La cour a retenu…

La mise en œuvre de la garantie perte d’exploitation dans un contrat d’assurance nécessite la preuve d’une fermeture temporaire de l’établissement par décision des autorités. Les arrêtés du 14 mars 2020 n’ont pas ordonné la fermeture des établissements hôteliers, mais ont restreint l’accueil du public, permettant ainsi leur fonctionnement. La clause d’exclusion limite la garantie…

Les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent aux victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Selon l’article 1er, il incombe à la victime de prouver l’implication du véhicule. En l’espèce, le tribunal a constaté que M. [Y] n’a pas rapporté la preuve de l’implication du véhicule…

L’accident survenu le 28 juin 2012 ne relève pas de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, car il a été causé par un andaineur, élément d’équipement étranger à la fonction de déplacement du tracteur, qui était à l’arrêt. Selon l’article 1er de cette loi, un accident de la circulation implique un véhicule en…

Le courtier en assurances doit informer et conseiller son client sur ses exigences et besoins, selon l’article L. 520-1 du code des assurances. Cette obligation est renforcée par l’article 1134 ancien du code civil, qui impose l’exécution des conventions de bonne foi. En cas de manquement, l’article 1147 ancien du code civil permet de condamner…

L’article 147 du Code de procédure civile stipule que le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction pour suppléer la carence des parties. La cour a constaté que Mme [H] [I] n’a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier l’importance de son préjudice, en raison de l’absence de justificatifs concernant l’imputabilité de ses blessures à…

La loi du 5 juillet 1985 impose à la victime de prouver le lien de causalité entre l’accident et le dommage subi pour obtenir réparation. Le tribunal a constaté que le certificat médical produit par Mme [M] [C] ne contenait aucune constatation permettant d’établir ce lien de causalité entre l’accident du 13 août 2015 et…

La responsabilité contractuelle est régie par l’article 1103 du Code civil, qui stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. En cas d’inexécution, l’article 1231-1 prévoit que le débiteur est condamné à des dommages et intérêts, sauf s’il prouve que l’inexécution est due à un cas de force majeure. Dans le cadre d’une…

Le délai de trois mois pour conclure commence à courir à compter de la notification de l’assignation et s’achève à la même date du mois suivant, à minuit. Les conclusions notifiées le dernier jour du délai, soit le 21 mai 2024, sont considérées comme valides. La partie perdante peut être condamnée à verser une indemnité…

L’article 524 du code de procédure civile stipule que si le jugement n’est pas exécuté, le juge peut prononcer la radiation de l’affaire du rôle. En l’espèce, la société CAMCA Assurance n’ayant pas justifié de l’exécution complète du jugement dont elle a formé appel, la radiation de l’affaire a été prononcée. Par ailleurs, l’article 700…

La caducité d’une déclaration d’appel ne peut être prononcée que si les conditions de forme et de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. L’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. La déclaration d’appel de la société Axa France Iard…

La prescription d’une action en responsabilité pour manquement aux obligations d’un contrat collectif d’assurance sur la vie contre un intermédiaire d’assurance est de cinq ans. Elle commence à courir à partir de la révélation à la victime du manquement et du préjudice, si celle-ci n’en avait pas connaissance auparavant. Cette règle est précisée par la…

L’indemnisation des préjudices corporels résultant d’un accident de la circulation est régie par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. Selon l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois suivant l’accident. Si l’état de la victime se consolide, une offre définitive doit être faite dans…

L’article 29-1-III de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet au président du tribunal judiciaire de prononcer la résiliation d’un contrat ou d’ordonner la poursuite de son exécution à la demande de l’administrateur provisoire d’une copropriété. Cette disposition vise à garantir le bon fonctionnement des copropriétés en difficulté. En l’espèce, la société FDI…

L’article 795, alinéa 2, du code de procédure civile, modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, stipule que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond, sauf dans les cas prévus en matière d’expertise ou…