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L’article 1109 du Code civil stipule qu’il n’y a pas de consentement valable si celui-ci a été obtenu par erreur, violence ou dol. Le dol constitue une cause de nullité d’un contrat lorsque les manœuvres d’une partie sont telles que, sans celles-ci, l’autre partie n’aurait pas contracté. La charge de la preuve des manœuvres frauduleuses…

Principe de la séparation des Églises et de l’État La séparation des Églises et de l’État est consacrée par l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905, qui stipule que la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes sous les restrictions qu’elle édicte dans l’intérêt de l’ordre public.…

Règle de droit applicable Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur l’application de l’article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile, qui stipule que la Cour peut rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée lorsque le moyen de cassation invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cet…

Le juge des référés peut ordonner des mesures en cas d’urgence, à condition qu’elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L’article 835 précise que même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires peuvent être prescrites pour prévenir un dommage imminent. L’association « Collectif [Localité 6] en luttes » a la personnalité morale pour…

L’article 1134 du Code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, engageant ainsi les parties à respecter leurs obligations. L’article 1147 précise que le débiteur doit réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf preuve d’une cause étrangère. L’article 1184 permet de demander la résolution…

L’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale stipule que toutes les personnes, quel que soit leur statut, sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général. Cela inclut les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, ainsi que les salariés. La mise en demeure doit préciser la nature et le montant des sommes réclamées. La régularité…

L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale stipule que tout contrôle doit être précédé d’un avis de contrôle envoyé au moins quinze jours avant la première visite de l’agent. Cet avis, adressé au représentant légal, mentionne les droits de la personne contrôlée. En cas de contrôle, celle-ci peut se faire assister par un…

Toute action en recouvrement de cotisations sociales doit être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. Cette mise en demeure informe le débiteur de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, en précisant le montant des cotisations réclamées et la période concernée. En…

Toute action en recouvrement de cotisations sociales doit être précédée d’une mise en demeure, envoyée par lettre recommandée. Cette mise en demeure doit indiquer la nature, la cause et l’étendue de l’obligation, ainsi que le montant des cotisations dues. En l’absence de précisions, elle peut être déclarée nulle. Concernant les cartes ‘Infinity’, l’URSSAF les considère…

Il résulte de la combinaison des articles L 244-2 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations sociales doit être précédée de l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur ou au travailleur indépendant. Cette mise en demeure…

Toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations sociales doit être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure invite le débiteur à régulariser sa situation dans un délai d’un mois, en précisant la nature, la cause et l’étendue de son obligation, ainsi que le montant…

Le désistement d’appel, sans réserve et accepté par les parties, produit un effet extinctif immédiat sur l’instance. L’acceptation du défendeur est nécessaire pour la perfection du désistement, sans quoi il ne peut être déclaré parfait. Un désistement partiel nécessite également l’acceptation des parties concernées pour avoir des effets juridiques. Chaque partie conserve la charge des…

Les cotisations de sécurité sociale sont dues sur toutes les sommes et avantages liés à un travail ou à une fonction élective, indépendamment de leur dénomination. La personne contrôlée doit prouver son exonération en fournissant des justificatifs lors des contrôles de l’URSSAF. La présence de salariés et un lien de subordination établissent une présomption de…

L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales stipule que les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social, peuvent être exonérées du versement mobilité. Cette exonération repose sur trois critères cumulatifs : la reconnaissance d’utilité publique, le caractère non lucratif et l’activité sociale. La jurisprudence…

Le licenciement pour faute grave est justifié lorsque le salarié commet une violation des obligations de son contrat de travail, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. La gravité de la faute s’apprécie selon plusieurs critères, tels que le contexte des faits et l’ancienneté du salarié. L’employeur doit respecter les procédures de licenciement, notamment l’entretien préalable…

Le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque ces litiges présentent un lien suffisant pour justifier leur instruction ou jugement commun. Cette mesure vise à garantir une bonne justice en évitant des décisions contradictoires. La caducité des déclarations d’appel est régie par l’article 902, imposant au greffier d’adresser un exemplaire de la déclaration…

Le désistement de l’appel, selon l’article 401, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si l’autre partie a formé un appel incident. En l’absence de réserves, il est un acte unilatéral entraînant l’extinction de l’instance. L’article 403 stipule que ce désistement emporte acquiescement au jugement, le rendant définitif. L’Association Fonds Social Juif…

Le désistement d’instance, lorsqu’il est déclaré parfait, entraîne l’extinction de l’instance. Le requérant qui se désiste conserve la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties. L’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement est déterminante pour la constatation de l’extinction de l’instance. Si aucune…

La régularité de la procédure disciplinaire est encadrée par les statuts de l’association et le Code de procédure civile. L’irrégularité d’un acte de procédure constitue une nullité de forme, à prouver par celui qui l’invoque. Les associations doivent être déclarées pour jouir de la capacité juridique, et les modifications statutaires doivent être notifiées dans un…

L’examen des litiges relatifs aux redevances d’un service public industriel et commercial relève des juridictions judiciaires. Cette règle est fondée sur l’article L. 2221-1 du Code général des collectivités territoriales. La légalité d’un acte réglementaire ne confère pas automatiquement compétence au juge administratif, sauf en cas de contestation sérieuse. L’action du débiteur pour contester une…