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Validité de la signification et effets juridiques d’une ordonnance d’injonction de payer
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L’association [6], fondée le 14 février 2016, a pour mission de promouvoir l’éducation et la recherche scientifique. En octobre 2021, l’Institution de retraite complémentaire [5] a exigé le règlement d’un arriéré de cotisations. Face à l’inaction de l’association, une injonction de payer a été acceptée par le tribunal le 13 décembre 2022, condamnant l’association à…
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Validité de la signification et effets d’une ordonnance d’injonction de payer non conforme
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L’association [6], fondée le 14 février 2016 pour promouvoir l’éducation et la recherche scientifique, a fait face à des mises en demeure de l’Institution de retraite complémentaire [5] en raison d’un arriéré de cotisations. Après une injonction de payer acceptée le 13 décembre 2022, l’association a contesté la validité de la signification de l’ordonnance, arguant…
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Validité de la représentation légale dans le cadre des procédures civiles d’exécution
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L’association Ehpad Le Home israélite a licencié Monsieur [F] [B] pour faute lourde le 31 août 2022, entraînant une contestation devant le conseil de prud’hommes. En mars 2023, l’association a porté plainte pour vol et escroquerie, entraînant des saisies conservatoires sur les avoirs de Monsieur [F] [B]. Ce dernier a tenté de rétracter l’ordonnance de…
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Validité de la représentation légale dans le cadre des procédures civiles d’exécution
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L’association Ehpad Le Home israélite a licencié Monsieur [F] [B] pour faute lourde le 31 août 2022, ce qui a conduit à une contestation devant le conseil de prud’hommes. En mars 2023, l’association a déposé une plainte pour vol et escroquerie, entraînant des saisies conservatoires sur les avoirs de Monsieur [F] [B]. Malgré sa contestation,…
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Conditions de résiliation contractuelle et inaptitude à la pratique sportive
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M. [S] a sollicité la condamnation de l’association MMA Factory pour obtenir le remboursement de son abonnement de 465 euros et 1 800 euros de dommages et intérêts, suite à une fracture du poignet. Malgré la fourniture d’un certificat médical attestant de son inaptitude, l’association n’a pas comparu à l’audience. Les conditions générales ne prévoient…
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Expertise judiciaire et obligations d’entretien : enjeux et responsabilités des parties.
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L’association Crèche et orphelinat de [Localité 5] a assigné la commune en référé, alléguant un manque d’entretien de l’immeuble loué. Par acte du 28 juin 2024, elle a demandé une expertise pour prouver ses dires, ainsi qu’une indemnisation de 2000 euros. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la commune a contesté cette demande. Le…
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Expertise judiciaire et obligations d’entretien : enjeux et responsabilités des parties.
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L’association Crèche et orphelinat de [Localité 5] a assigné la commune en référé, alléguant un manque d’entretien de l’immeuble loué. Par acte du 28 juin 2024, elle a demandé une expertise pour prouver ses dires, ainsi qu’une indemnisation de 2000 euros. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la commune a contesté cette demande. Le…
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Gestion conflictuelle des syndicats de copropriétaires et nécessité d’une administration provisoire.
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Le demandeur, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Joffre, a engagé une procédure contre le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Rabelais en raison de différends liés à la gestion de leur union. En raison de l’absence de désignation d’un nouveau président, le tribunal a nommé un administrateur provisoire, la SELARL AJASSOCIÉS, pour une…
