Associations

L’association a été régulièrement convoquée et n’a pas comparu, rendant le jugement susceptible d’appel et donc réputé contradictoire. L’opposition a été formée dans le délai imparti, la rendant recevable. Les parties ont convenu que le litige est devenu sans objet, ce qui signifie qu’il n’y a pas lieu d’examiner le bien-fondé de la contrainte. Dans…

L’article 65 de la loi de finances rectificatives pour 2020 et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 prévoient une exonération totale des cotisations sociales pour les employeurs ayant subi des mesures d’interdiction d’accueil du public ou une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. L’URSSAF d’Alsace peut vérifier l’exactitude des déclarations…

La nullité d’une assemblée générale ne peut être prononcée que si l’irrégularité constatée est expressément sanctionnée par les statuts de l’association ou si elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations. Les statuts de l’APGTP stipulent que l’assemblée générale doit être composée de deux collèges à parité de représentants. Les…

L’article L.2312-78 du Code du travail stipule que le comité social et économique (CSE) assure la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) dans l’entreprise. Cette gestion peut être déléguée à des organismes créés par le CSE, mais sous son contrôle. L’article R.2312-39 impose que le CSE conserve le contrôle de la gestion des ASC,…

Le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident. Le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission à payer les frais de l’instance éteinte. Dans le cas présent, le désistement formulé…

L’article 1110 du Code civil stipule que l’erreur n’est une cause de nullité que si elle porte sur la substance de la chose. L’article 1134 impose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi. L’article 1147 ancien impose au débiteur de réparer le préjudice causé par son inexécution. L’article L.120-1 interdit les pratiques commerciales…

Le désistement d’appel peut être effectué à tout moment avant le jugement de la cour, nécessitant une déclaration écrite. Il entraîne le dessaisissement de la cour d’appel, qui ne peut plus examiner l’affaire. De plus, ce désistement conduit à la condamnation de l’appelant aux dépens, sauf décision contraire de la cour, afin d’éviter les abus…

Selon l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut édifier des constructions sur son terrain, sauf exceptions prévues par la loi. L’article 555 stipule que si des constructions sont réalisées par un tiers, le propriétaire peut choisir de conserver ces constructions ou d’exiger…

La nullité des actes des organes de la société ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du code civil ou d’une cause de nullité des contrats. Aucune disposition ne soumet les convocations à un formalisme particulier, rendant une erreur de convocation insuffisante pour annuler le scrutin. Le vote par procuration est admis,…

L’article L2315-83 du Code du travail impose à l’employeur de fournir à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, incluant des éléments économiques, financiers, sociaux ou environnementaux. L’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, renforçant son droit à l’information. La mission de l’expert doit porter sur les éléments nécessaires…

Règle de droit applicable L’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit à un procès équitable, impliquant que les justiciables puissent faire entendre leurs droits et obligations devant un tribunal. La Cour européenne des droits de l’homme précise que…

La résiliation de la convention verbale entre l’association « [D] [I] » et l’EPSOMS 80 a été prononcée en raison de l’absence de régularisation des actes notariés nécessaires au transfert de propriété, constituant un manquement aux obligations contractuelles. Les articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution stipulent que l’expulsion peut être ordonnée par…

L’article 65 de la loi de finances rectificatives pour 2020 et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 prévoient une exonération totale des cotisations sociales pour les employeurs ayant subi des interdictions d’accueil du public ou une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. L’URSSAF d’Alsace a agi en vertu des articles…

La relation contractuelle entre l’association Adict-Farandole et M. [I] [M] est qualifiée de contrat d’agence commerciale, régie par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. L’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf si cette cessation résulte de l’initiative de l’agent…

L’article 1109 du code civil stipule qu’il n’y a pas de consentement valable si celui-ci a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol. La charge de la preuve des manœuvres frauduleuses incombe à l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc, qui n’a pas réussi à établir l’existence…

L’article 1er de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 permet à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité et d’apurer son passif. La sauvegarde est ouverte à toute entreprise non en cessation des paiements, garantissant ainsi sa capacité à faire face à ses obligations financières. Le Code de commerce régit les procédures…

L’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale impose aux employeurs de déclarer et de verser les cotisations dues. Cette obligation s’applique à toutes les rémunérations versées aux salariés. En cas de non-respect, l’URSSAF peut procéder à des redressements. L’article L. 242-1 précise que les cotisations sont dues sur l’ensemble des rémunérations, y compris…

Le licenciement pour faute grave est justifié lorsque le comportement du salarié est incompatible avec ses fonctions et porte atteinte à l’intégrité des personnes dont il a la charge. L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, impliquant de prendre des mesures pour assurer leur santé et sécurité. Le comportement du salarié, qui a…

La caducité de la déclaration d’appel est liée à l’obligation de signifier cette déclaration aux intimés non représentés par avocat. En cas de non-respect, la déclaration est caduque. De plus, après la clôture de l’instruction, les parties ne peuvent plus invoquer la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel, sauf si la cause est survenue ou révélée…

L’article 1109 du Code civil stipule qu’il n’y a pas de consentement valable si celui-ci a été obtenu par erreur, violence ou dol. Le dol constitue une cause de nullité d’un contrat lorsque les manœuvres d’une partie sont telles que, sans celles-ci, l’autre partie n’aurait pas contracté. La charge de la preuve des manœuvres frauduleuses…