Art / Culture

L’Arrêté du 10 février 2025 modifie l’arrêté du 20 avril 2012 concernant les conditions d’obtention du permis de conduire. Il précise que la date d’acquisition de la résidence normale pour les bénéficiaires de la protection temporaire est celle de la remise de la première autorisation provisoire de séjour. Cette mesure vise à faciliter l’inscription des…

Le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV) distingue les entreprises françaises possédant des savoir-faire artisanaux et industriels d’exception. Modifié par l’arrêté du 4 décembre 2024, le processus d’attribution exige désormais des demandes électroniques. Les entreprises labellisées, souvent ancrées dans leur région, contribuent à l’économie locale tout en préservant un patrimoine culturel riche. Elles…

La Proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes vise à renforcer la lutte contre ces infractions alarmantes. En 2023, 114 135 victimes de violences sexuelles ont été recensées, dont 85 % de femmes, et plus de la moitié étaient mineures. Les violences conjugales, touchant également majoritairement des femmes, sont souvent difficiles à dénoncer,…

Face à une indivision successorale, en matière de mesure d’expertise en vue d’établir l’authenticité du tableau (en référé), le défendeur qui réside en Suisse est en droit de se prévaloir de la règle du droit civil suisse qui prévoit que, sauf les cas d’urgence exigeant une action rapide, un indivisaire ne peut exercer seul une…

Les structures démontables en France, régies par le Décret n° 2025-83, visent à garantir la sécurité des utilisateurs. Ce décret établit des normes précises, en lien avec le Code de la Construction et de l’Habitation, et définit les responsabilités des acteurs impliqués dans leur conception et utilisation. Les structures, conçues pour des usages temporaires, doivent…

La redevance d’archéologie préventive pour 2025 est fixée à 0,71 euro par mètre carré, selon l’Arrêté du 20 décembre 2024. Ce taux, applicable du 1er janvier au 31 décembre 2025, a des implications majeures pour les projets de construction, car il détermine les coûts liés à la protection du patrimoine culturel. En intégrant cette redevance…

Le retrait de l’appellation « musée de France » est une procédure régie par le code du patrimoine, notamment l’article L. 442-3. Cette décision peut intervenir lorsque la conservation et la présentation des collections ne répondent plus à un intérêt public. Récemment, le musée du Gâtinais de Montargis et le musée des automates de Neuilly-sur-Seine…

Le Décret n° 2025-24 du 8 janvier 2025 redéfinit les attributions du ministre de la culture, mettant en avant son rôle dans la promotion de la culture française. Parmi ses missions, la sauvegarde du patrimoine culturel et la promotion des initiatives locales sont primordiales. Le ministre soutient également la création artistique, garantissant l’accès à la…

L’arrêté du 27 décembre 2024 marque une avancée majeure pour la Bibliothèque nationale de France (BnF) avec l’affectation d’œuvres au domaine public mobilier de l’État. Cette initiative enrichit les collections de la BnF, garantissant l’accès à des créations contemporaines d’artistes tels que Pierre Bonnefille et Eric Mahuteaux. Les techniques variées, comme les chrysotypes et ambrotypes,…

Mme [I] [M], artiste et poétesse chinoise, revendique des droits d’auteur sur l’œuvre « Sa voix – La Bravoure », exposée au Musée [6]. Elle affirme que cette œuvre, présentée comme une création de Mme [S] [W], est identique à celle qu’elle a conçue, intégrant des caractères de l’écriture Nüshu. Après un refus de co-auteurité de la…

Mme [I] [M], artiste et poétesse chinoise, revendique des droits d’auteur sur l’œuvre « Sa voix – La Bravoure », exposée au Musée [6]. Elle affirme que cette œuvre, présentée comme une création de Mme [S] [W], est identique à celle qu’elle a conçue, intégrant des caractères de l’écriture Nüshu. Après un refus de co-auteurité de la…

Le 31 mars 2017, M. [L] [O] a acheté une sculpture en bronze lors d’une vente aux enchères organisée par la SAS DROUOT ESTIMATIONS, pour un montant de 12.000 euros, plus des frais. Contestant l’authenticité de l’œuvre, il a tenté d’obtenir un remboursement amiable sans succès, et a donc saisi le tribunal judiciaire de Paris…

Le 31 mars 2017, M. [L] [O] a acheté une sculpture en bronze lors d’une vente aux enchères organisée par la SAS DROUOT ESTIMATIONS, pour un montant de 12.000 euros, plus des frais. Contestant l’authenticité de l’œuvre, il a tenté d’obtenir un remboursement amiable sans succès, et a donc saisi le tribunal judiciaire de Paris…

La mauvaise rédaction d’une assignation expose le demandeur à une condamnation pour légereté procédurale fautive. En vertu des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé le réparer, chacun étant responsable du dommage qu’il…

Une assignation est nulle dès lors que le demandeur n’a pas joint à l’assignation signifiée aux défendeurs une copie de la requête déposée aux fins d’être autorisée à les assigner à jour fixe, ni même ne l’a communiquée par l’intermédiaire de son conseil, seule l’ordonnance du magistrat qui a délivré l’autorisation d’assigner ayant été jointe…

Il est toujours possible d’agir en responsabilité contre les experts en oeuvres d’art à titre individuel s’il est démontré que les experts exercent leur activité non en nom propre mais par l’intermédiaire de leurs deux sociétés (le demandeur a un intérêt à agir à l’encontre de ces derniers, conformément à l’article 122 du code de…