Art / Culture

En mai 2023, un tableau de l’artiste [D] [V] intitulé « Paysages avec pommier et femme » a été mis aux enchères publiques à l’Hôtel Drouot, désigné par un commissaire-priseur mandaté par une vendeuse. Ce tableau appartenait à un ancien propriétaire, dont la petite-fille, une victime de spoliation, était l’unique héritière. Le 7 juin 2024,…

La contrefaçon d’œuvres d’art est définie comme toute reproduction ou représentation d’une œuvre sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre sans autorisation est illicite. La tentative d’escroquerie est réprimée par le Code pénal, qui sanctionne le fait de tromper une personne pour lui faire…

Une galerie d’art ne peut être condamnée à garantir l’acheteur ayant cru acheter les oeuvres d’un artiste déterminée, de l’éviction dont il souffre, dès lors qu’elle n’a pas officiellement attribué les oeuvres vendues à cet artiste. L’article 1626 du code civil dispose que : ‘Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation…

En cas de doute sur la propriété d’une oeuvre d’art, pensez à demander la mise sous séquestre judiciaire. Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation…

En présence d’une vente aux enchères (oeuvre du Design) susceptible de porter atteinte aux droits d’un vendeur, la sécurité juridique impose de prendre des mesures conservatoires avant la vente aux enchères afin d’éviter de porter préjudice aux droits des tiers, potentiels acquéreurs, mais également de clarifier la situation sur l’identité du vendeur. Pour rappel, l’article…

Ne pas protéger une oeuvre d’art des intempéries engage la responsabilité du transporteur. En vertu de l’article 1915 du code civil, le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. L’article 1933 du même code dispose que le dépositaire n’est…

Par application de l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée,…

Le Décret n° 2025-223, en date du 10 mars 2025, institue le délégué interministériel à l’éducation artistique et culturelle. Sa mission principale est de coordonner les initiatives publiques pour promouvoir l’éducation artistique et culturelle auprès des jeunes. Pour accomplir ses tâches, il peut solliciter les administrations des ministères de l’éducation nationale et de la culture,…

Le Décret n° 2025-195, daté du 27 février 2025, modifie les règles du « pass Culture ». Il réaffecte des ressources en tenant compte de critères sociaux et introduit un supplément de 50 euros pour les jeunes prioritaires, notamment ceux en situation de handicap. Les jeunes de 15 à 16 ans peuvent s’inscrire à l’avance…

La présence d’un buste de Marianne dans les mairies françaises est au cœur d’une proposition de loi visant à formaliser son affichage. Cette initiative rappelle l’importance de cet emblème républicain, dont l’origine remonte à 1792, lorsque l’abbé Grégoire a suggéré de représenter la liberté par une femme. Bien que son affichage ne soit pas imposé…

L’Arrêté du 14 février 2025 a modifié la composition de la commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques, réduisant son effectif de huit à six membres. Cette commission, présidée par le directeur du Centre, évalue les propositions d’acquisition et de commande d’œuvres d’art pour le Fonds national d’art contemporain. Elle se…

Le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV) distingue les entreprises françaises possédant des savoir-faire artisanaux et industriels d’exception. Modifié par l’arrêté du 4 décembre 2024, le processus d’attribution exige désormais des demandes électroniques. Les entreprises labellisées, souvent ancrées dans leur région, contribuent à l’économie locale tout en préservant un patrimoine culturel riche. Elles…

L’Arrêté du 10 février 2025 modifie l’arrêté du 20 avril 2012 concernant les conditions d’obtention du permis de conduire. Il précise que la date d’acquisition de la résidence normale pour les bénéficiaires de la protection temporaire est celle de la remise de la première autorisation provisoire de séjour. Cette mesure vise à faciliter l’inscription des…

Attention à toujours établir un constat contradictoire d’état des œuvres, un simple échange de photographies à réception des oeuvres n’est pas suffisant. Le contrat de prêt d’oeuvres d’art à un Musée est un commodat. L’artiste qui se plaint d’une dégradation de ses œuvres alors qu’elles étaient à disposition de l’emprunteur, doit rapporter la preuve de…

En l’absence de clause contraire, le préjudice moral de l’artiste dont les oeuvres ont été abimées lors d’un prêt à un Musée n’est pas couvert par la police d’assurances, En matière d’oeuvres d’art, selon l’article L. 113-2 4° du code des assurances, la déchéance ne peut pas être opposée à l’assuré (le Musée qui avais…

L’adjudication réalise le transfert de propriété. Enchérir sur une oeuvre d’art suivi d’une adjudication emporte obligation pour l’acheteur d’acquérir l’oeuvre et de payer la maison d’enchères. A ce titre, cette dernière peut obtenir en référé une provision. En application de l’article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant…

La Proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes vise à renforcer la lutte contre ces infractions alarmantes. En 2023, 114 135 victimes de violences sexuelles ont été recensées, dont 85 % de femmes, et plus de la moitié étaient mineures. Les violences conjugales, touchant également majoritairement des femmes, sont souvent difficiles à dénoncer,…

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