Arbitrage

La déclaration de pourvoi a été effectuée par un avocat n’exerçant pas près de la juridiction, mais qui a présenté un pouvoir spécial, ce qui a permis de considérer le pourvoi comme recevable. L’article 567-1-1 précise que les moyens de pourvoi doivent être suffisamment fondés pour permettre leur admission, ce qui n’est pas le cas…

L’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile stipule que le juge n’est pas tenu de motiver sa décision sur un grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cette disposition vise à simplifier la procédure et à éviter des décisions superflues lorsque les arguments soulevés ne remettent pas en cause…

L’Essentiel : L’article 1520, 1°, du code de procédure civile stipule que le juge de l’annulation contrôle la décision d’un tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage. En matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l’État à…

La compétence des tribunaux arbitraux est régie par le principe de compétence-compétence, permettant à un tribunal arbitral de se prononcer sur sa propre compétence. Ce principe est affirmé dans l’article 16 de la loi modèle de la CNUDCI et intégré dans le Code de procédure civile français, notamment à l’article 1506. Dans le cas présent,…

L’article 1456 du Code de procédure civile stipule que le juge d’appui doit être saisi dans le mois suivant la révélation du fait litigieux pour qu’une action en récusation soit recevable. Cette règle vise à garantir la célérité des procédures arbitrales. Selon l’article 122, une fin de non-recevoir est un moyen pour déclarer l’adversaire irrecevable…

Le tribunal arbitral doit statuer selon la mission confiée, tranchant le litige selon les règles de droit, sauf en amiable composition. Cette dernière permet de modérer les conséquences des règles en fonction de l’équité. La jurisprudence souligne que le tribunal doit prendre en compte des considérations d’équité, même en appliquant des règles de droit. La…

La compétence des juridictions étatiques et des tribunaux arbitraux est régie par le Code de procédure civile français, notamment par les articles 1514 et 1526. L’article 1514 stipule que les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou exécution n’est…

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges pouvant naître de leur contrat. Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci doit se déclarer incompétente, sauf exceptions. La clause doit être acceptée par la partie à laquelle elle est opposée.…

La compétence des juridictions étatiques et des tribunaux arbitraux est régie par le Code de procédure civile français, notamment par les articles 1514 et 1526. L’article 1514 stipule que les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou exécution n’est…

Règle de droit applicable L’article 1520, 1°, du code de procédure civile stipule que le juge de l’annulation contrôle la décision d’un tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage. Ce contrôle est…

La compétence des tribunaux arbitraux est régie par le principe de compétence-compétence, permettant à un tribunal arbitral de se prononcer sur sa propre compétence. Ce principe est affirmé dans l’article 16 de la loi modèle de la CNUDCI et l’article 10.18.2(b) de l’USPTPA, qui exige une renonciation valide à d’autres recours. Dans le cas présent,…

La clause compromissoire permet aux parties d’un contrat de soumettre leurs litiges à l’arbitrage. Lorsqu’un litige est soumis à une convention d’arbitrage, la juridiction étatique doit se déclarer incompétente, sauf exceptions. La clause doit être acceptée par la partie concernée, sauf en cas de succession. De plus, l’existence de relations commerciales habituelles peut justifier son…

Contrôle de la compétence du tribunal arbitral L’article 1520, 1° du code de procédure civile stipule que le juge de l’annulation exerce un contrôle sur la décision d’un tribunal arbitral concernant sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent. Ce contrôle doit se fonder sur tous les éléments de droit ou de fait permettant…

L’article 1456, alinéa 2 du Code de procédure civile impose à l’arbitre de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité avant d’accepter sa mission. Cette obligation s’étend également aux circonstances survenant après l’acceptation. L’indépendance et l’impartialité de l’arbitre sont essentielles, et les parties doivent être informées de toute relation pouvant influencer son…

La prescription des actions en exécution des obligations contractuelles est régie par l’article L.110-4 du Code de commerce, stipulant un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du Code…

La contestation de la véracité d’une signature sur un acte authentique, comme une sentence arbitrale, est régie par les articles 308 et 309 du Code de procédure civile. Le juge peut admettre ou rejeter l’acte litigieux et ordonner des mesures d’instruction. La partie qui s’inscrit en faux doit prouver l’inexactitude des mentions, et la sentence…

L’irrecevabilité de l’appel, selon l’article 914 alinéa 3 du Code de procédure civile, entraîne des effets immédiats et définitifs, mettant fin à l’instance d’appel. L’absence d’effet suspensif du déféré signifie que l’instance se poursuit jusqu’à décision sur le déféré. L’ordonnance du conseiller de la mise en état entraîne la cessation des obligations procédurales des parties.…

L’irrecevabilité de l’appel, selon l’article 914 alinéa 3 du Code de procédure civile, entraîne des effets immédiats et définitifs, mettant fin à l’instance d’appel. L’absence d’effet suspensif du déféré signifie que l’instance est close dès le prononcé de l’ordonnance d’irrecevabilité. La reprise de l’instance est conditionnée par l’infirmation de cette ordonnance, permettant à l’appelant de…

La péremption d’instance sanctionne le défaut de diligence des parties, selon l’article 386 du Code de procédure civile. L’instance est périmée après deux ans sans diligences, le délai commençant à courir à partir de la connaissance effective des diligences. Dans ce cas, le délai a débuté le 11 octobre 2022, date de la décision de…

La rétractation des ordonnances autorisant des saisies repose sur la disparition du titre exécutoire, selon l’article L.111-10 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution. Les saisies effectuées par les sociétés Jallouli Communications Group Easymedia, Sysmed Travel et Hôpital de la Tour étaient fondées sur des sentences arbitrales exequaturées. Toutefois, la cour d’appel de Paris…