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Compétence juridictionnelle et clauses contractuelles en matière d’arbitrage
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La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges relatifs à leurs contrats. Pour être opposable, elle doit être acceptée par la partie concernée. En l’espèce, la société Art bâtiment, bien que non partie au contrat, n’a pas accepté la clause compromissoire, rendant celle-ci inapplicable. Ainsi, le…
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Compétence juridictionnelle et clauses contractuelles en matière d’arbitrage
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La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges relatifs à leurs contrats. Pour être opposable, elle doit être acceptée par la partie concernée. En l’espèce, la société Art bâtiment, bien que non partie au contrat, n’a pas accepté la clause compromissoire, rendant celle-ci inapplicable. Ainsi, le…
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Compétence arbitrale et protection des investissements en période de conflit.
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La société Cengiz Libya a conclu des contrats de construction avec le Housing and Infrastructure Board (HIB), imposant une obligation de résultat. Les insurrections en Libye en 2011 ont interrompu les travaux, pouvant être qualifiées de force majeure, permettant à la société de justifier cette interruption. Cengiz Libya a engagé une procédure d’arbitrage, et la…
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Droit des actionnaires et distribution des dividendes
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Le principe d’égalité des actionnaires est fondamental en droit des sociétés, stipulant que tous les actionnaires doivent être traités de manière équitable dans la distribution des bénéfices. La société ABC a soutenu que le refus de la société Schneider de lui verser un dividende sur les actions nouvelles constituait une violation de ce principe. La…
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Conflits contractuels et arbitrage international en contexte de crise.
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Les contrats entre la société de droit turc et les sociétés de droit libyen sont des contrats d’entreprise, régis par l’article 1779 du Code civil. La résiliation par l’une des sociétés libyennes soulève des questions sur les conséquences, notamment en vertu de l’article 1217, qui stipule que la résiliation entraîne la cessation des obligations, mais…
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Compétence arbitrale et protection des investissements en période de conflit.
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La société Cengiz Libya a conclu des contrats de construction avec le Housing and Infrastructure Board (HIB), imposant une obligation de résultat. Les insurrections en Libye en 2011 ont interrompu les travaux, pouvant être qualifiées de force majeure, permettant à la société de justifier cette interruption. Cengiz Libya a engagé une procédure d’arbitrage, et la…
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Conflit sur la compétence d’expertise contractuelle et clauses contradictoires
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La société fournisseur et la société acheteur ont signé un contrat d’approvisionnement le 15 mai 2001, incluant une clause compromissoire pour le règlement des litiges. En 2007, le fournisseur a découvert des irrégularités tarifaires, entraînant la désignation d’un expert en 2008. Suite à la demande de décharge de l’expert initial, un nouvel expert a été…
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Clause compromissoire et compétence arbitrale : enjeux d’une relation commerciale internationale.
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La SAS Egis international, spécialisée dans l’ingénierie, et la SAS Cores Congo, fournissant des services commerciaux en République du Congo, ont établi des relations d’affaires en 2007. Un accord cadre a été signé, stipulant une rémunération fixe pour Cores et une commission sur les encaissements d’Egis. En 2022, un litige a éclaté concernant le paiement…
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Conflit transnational autour de l’exécution d’une sentence arbitrale : enjeux de compétence et de validité des décisions judiciaires.
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La Clause d’arbitrage « de préférence »
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Contrôle des sanctions économiques et implications sur les relations contractuelles dans le secteur pétrolier yéménite
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Le Ministère du pétrole et des mines du Yémen, en collaboration avec la Yemen Oil and Gas Corporation (YOGC), a signé des accords d’exploitation avec plusieurs sociétés, incluant une clause d’arbitrage. En 2015, une procédure d’arbitrage a été lancée, aboutissant en 2019 à une condamnation des sociétés DNO, Petrolin et MOE. Ces dernières ont contesté…
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Côte nord de l’île de Bornéo : Interprétation des clauses d’arbitrage
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La nullité d’une sentence arbitrale entre Avocats
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Conflit relatif à l’exécution d’une saisie de bien dans le cadre d’une procédure arbitrale internationale
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Conflit de compétence et arbitrage : enjeux d’une collaboration libérale entre médecins
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Incompétence de l’arbitre : Analyse des clauses contractuelles et du principe de la contradiction dans le cadre d’un litige commercial.
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Désistement et Acceptation : Conséquences sur la Procédure Arbitrale
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L’exception de clause compromissoire
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La clause d’arbitrage des statuts de société
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Interventions de tiers jugées irrecevables dans le cadre d’une procédure arbitrale internationale
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