Agriculture

Le désistement d’appel peut intervenir à tout moment avant le prononcé de la Cour. Il doit être accepté par l’intimé pour que la Cour d’Appel soit dessaisie. En l’absence d’application de l’article 700, la nature du désistement et l’accord des parties sont essentiels.

La responsabilité contractuelle des vendeurs est régie par les articles 1641 et suivants du Code civil, établissant la garantie des vices cachés. Le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à son usage. L’article 31 du Code de procédure civile stipule qu’une personne a qualité pour agir en…

L’accord interprofessionnel triennal 2025-2027 conclu dans le cadre de l’interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) fait l’objet d’un arrêté du 10 avril 2025 précisant ses dispositions. Le cahier des charges de l’indication géographique « Fine Bordeaux » est homologué par l’arrêté du 10 avril 2025. La société coopérative agricole maraîchère de MANZIAT perd sa reconnaissance…

Règle de droit applicable L’article L. 411-6 du Code rural et de la pêche maritime stipule que le bailleur peut demander l’insertion d’une clause de reprise sexennale à tout moment après le premier renouvellement du bail, sans que cette demande soit soumise à une condition de proximité temporelle avec le renouvellement. Cette disposition permet au…

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe. La demande doit reposer sur des faits précis et vérifiables, et le demandeur doit prouver des éléments crédibles. La mesure d’instruction doit être pertinente et ne pas être vouée à l’échec. Dans ce cas, la…

La contestation de la validité d’un congé pour reprise dans un bail à ferme doit respecter un délai de quatre mois suivant la notification. En cas de non-respect, le preneur est réputé forclos. Le congé doit également respecter des conditions spécifiques, notamment l’introduction d’une clause de reprise au moment du renouvellement du bail. La substitution…

Le 14 novembre 2018, M. [K] a vendu au GAEC Champ du Puits 21 génisses Aubrac, dont 20 spécifiées comme gestantes. Un vétérinaire, le Dr [J], a conclu que toutes étaient gestantes. Cinq se sont révélées non gestantes, entraînant une action en justice du GAEC pour obtenir une réduction du prix et des dommages-intérêts. Le…

L’EARL [Adresse 9] a tenté de revendiquer des biens après l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article L. 624-9, entraînant une contestation de la recevabilité de sa demande. La SELAS Egide, en tant que liquidateur judiciaire, a soutenu que le délai d’exercice de l’action en revendication avait expiré et que la demande n’avait…

L’article L 722-5 du Code rural et de la pêche maritime définit les conditions d’assujettissement des dirigeants d’exploitation agricole, stipulant qu’il faut remplir l’une des conditions d’activité minimale. Ces conditions incluent la superficie minimale d’exploitation, le temps de travail requis ou le revenu professionnel minimum. L’arrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixe la surface minimale…

Un associé peut se retirer d’un groupement pour un motif grave, tel qu’une mésentente chronique. En cas de désaccord, un expert peut évaluer les parts à restituer, et le remboursement intégral des parts est requis pour perdre la qualité d’associé. L’engagement de caution reste en vigueur même après la perte de cette qualité. Les associés…

La vérification d’écriture doit être effectuée sur la base de l’original de l’écrit contesté, conformément aux articles 287 à 290 du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que la preuve par écrit doit être apportée par l’original, sauf exceptions prévues par la loi. Dans le cas présent, la contestation de M. [H] concernant la…

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, sous réserve de respecter les lois. Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres, permettant l’utilisation de divers documents et témoignages. La prescription acquisitive nécessite une possession continue et paisible pendant trente ans. Le legs universel permet à un…

Les associés d’une société sont tenus de répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Les créanciers ne peuvent poursuivre un associé qu’après avoir vainement poursuivi la personne morale. La clôture de la liquidation judiciaire dispense le créancier d’établir l’insuffisance du patrimoine social. La déclaration de créance dans une…

L’article 545 du Code de procédure civile stipule que les décisions relatives aux mesures d’instruction ne peuvent faire l’objet d’un appel qu’en même temps que le jugement sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi. La décision contestée, bien qu’ordonnant une mesure d’instruction, a été prise après constatation de l’absence de conciliation,…

L’article L 411-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole est régie par le statut du fermage et du métayage. La jurisprudence précise que le simple entretien de parcelles ne constitue pas une contrepartie onéreuse. En l’espèce, le contrat du…

La responsabilité civile d’un mandataire à titre onéreux est engagée en cas de faute dans l’exécution de son mandat. La charge de la preuve de la faute incombe à l’association Caraïbes melonniers, qui doit démontrer que l’association Agrigua a manqué à ses obligations contractuelles. La garantie d’assurance est régie par des articles du Code des…

La vérification d’écriture, en matière de contestation de signature, est régie par les articles 287 à 290 du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que la vérification doit être effectuée sur l’original du document contesté. L’article 287 établit que « la preuve par écrit est libre », tout en précisant que la vérification d’écriture…

Un associé peut se retirer d’un groupement agricole pour un motif grave et légitime, tel qu’une mésentente chronique. En cas de désaccord, un expert peut évaluer les parts sociales à restituer, et le remboursement intégral est requis pour perdre la qualité d’associé. La perte de cette qualité n’éteint pas l’engagement de caution, qui reste en…

L’article L 722-5 du Code rural et de la pêche maritime établit les conditions minimales pour qu’un dirigeant soit considéré comme chef d’exploitation. La superficie minimale d’assujettissement est fixée à 12,5 hectares, et pour les équidés, la détention d’au moins 5 animaux est requise. La charge de la preuve incombe à la partie contestant le…

L’article 74 du code de procédure civile stipule que les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la commune de [Localité 4] a soulevé l’exception d’incompétence après avoir développé une fin de non-recevoir, ce qui la rend irrecevable. Le juge administratif est seul compétent pour apprécier…