Agriculture

Le Décret n° 2025-30 du 8 janvier 2025 redéfinit les attributions du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, visant à renforcer la souveraineté alimentaire de la France. Parmi ses responsabilités, le ministre doit élaborer la politique de l’alimentation, lutter contre le gaspillage et la précarité alimentaire, tout en garantissant la santé des végétaux…

Le Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 établit un cadre juridique pour le traitement des données personnelles dans le secteur foncier agricole. Il vise à garantir la transparence du marché foncier rural et à réguler l’accès au foncier à travers des structures sociétaires. Ce décret précise les finalités du traitement des données, les droits…

L’élevage de lapins de compagnie en France nécessite une réglementation stricte, surtout avec l’augmentation de leur population dans les foyers. Actuellement, les lapins sont laissés pour compte dans le cadre légal, ce qui crée un vide juridique. Une proposition de loi vise à imposer des obligations aux éleveurs, notamment en matière de déclaration et de…

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire Atlantique – Vendée a émis une contrainte à un débiteur, d’un montant de 6126,99 euros, en raison de majorations de retard sur des cotisations dues pour l’année 2020. Le débiteur a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée. La MSA a demandé au tribunal de…

Par acte du 21 juin 2023, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un chef d’exploitation, pour un montant total de 21 375 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Le débiteur a formé opposition à cette contrainte, mais lors de…

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire Atlantique – Vendée a émis une contrainte à un débiteur, un agriculteur, le 30 septembre 2022, pour un montant de 6126,99 euros. Ce dernier a formé opposition par lettre recommandée le 7 septembre 2023. La MSA a demandé au tribunal de déclarer cette opposition irrecevable en…

Par acte du 21 juin 2023, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un chef d’exploitation, pour un montant total de 21 375 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Le débiteur a formé opposition à cette contrainte, mais lors de…

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis, le 15 mai 2023, une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un agriculteur, pour un montant total de 18 173 euros. Ce dernier a formé opposition par lettre recommandée, entraînant une convocation devant le tribunal judiciaire de Nantes. Lors de l’audience, la MSA a demandé…

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis, le 21 juin 2023, une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un dirigeant d’entreprise, pour un montant total de 16 459 € correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Le débiteur a formé opposition à cette contrainte, et une audience a été…

Dans cette affaire, une société par actions simplifiée, désignée comme la partie demanderesse, a engagé une procédure de référé contre une société civile d’exploitation agricole, désignée comme la partie défenderesse. La partie demanderesse a ensuite déclaré se désister de son instance, ce qui a conduit le tribunal à constater l’extinction de l’instance. La partie défenderesse…

Dans cette affaire, une société par actions simplifiée (S.A.S.) a engagé une procédure judiciaire contre une société civile d’exploitation agricole (S.C.E.A.). La demande a été formulée par l’intermédiaire d’un avocat représentant la partie demanderesse. Le tribunal a été saisi par une assignation en référé en date du 6 janvier 2025. La partie demanderesse a exprimé…

La société civile d’exploitation agricole du Kili a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Bourges en faveur de la société Ses Farms Don Aps. Le 12 novembre 2024, la société civile d’exploitation agricole du Kili a décidé de se désister de son pourvoi, ce qui a été enregistré au…

L’affaire concerne un bail rural établi entre un bailleur et deux copreneurs, dont l’un est décédé. La succession de ce copreneur a été assurée par sa fille, devenue associée exploitante de la société civile d’exploitation agricole (SCEA). Suite à la cessation d’activité d’un copreneur, le bailleur a saisi un tribunal pour demander la résiliation du…

Le GAEC [D], en difficulté financière, a vu son redressement judiciaire prononcé en 2014. Malgré un plan de continuation arrêté en 2015, des problèmes de paiement ont conduit à la demande de résolution du plan en 2024, suivie d’une liquidation judiciaire. En appel, le GAEC a contesté cette décision, arguant avoir réglé ses dettes et…

L’affaire opposant l’EARL DE DECAMPS aux sociétés SAS LOUIS GAY et SAS TECNOMA TECHNOLOGIES a été portée devant le tribunal judiciaire de Toulouse. L’EARL réclame la résolution d’une vente et une indemnisation pour préjudices. La SAS SUPRAY TECHNOLOGIES a demandé des précisions sur les allégations de l’EARL, tandis que la SAS LOUIS GAY a soulevé…

Le 17 février 2021, Madame [V] [R] a accepté un devis de la société BEISER ENVIRONNEMENT pour du matériel agricole d’une valeur de 17 743,80 euros, avec un paiement échelonné. En mai 2021, des difficultés de paiement ont surgi, entraînant des échanges avec la société. Le 5 octobre 2021, Madame [V] [R] a mis en…

Le 28 octobre 2022, la communauté d’agglomération [Localité 14] Métropole a assigné l’EARL [Adresse 19] pour obtenir la libération de parcelles et l’expulsion de ses occupants. Le 17 mai 2023, le juge des référés a ordonné leur expulsion, constatant qu’ils occupaient les lieux sans droit. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de…