Agriculture

L’article R.725-9 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime impose au débiteur d’une contrainte de motiver son opposition dans l’acte de saisine de la juridiction. L’absence de cette motivation entraîne l’irrecevabilité de l’opposition. En l’espèce, la contrainte émise par la MSA mentionnait explicitement que l’opposition devait être motivée. La cour a constaté…

La revendication des biens meubles dans une liquidation judiciaire doit être exercée dans un délai de trois mois suivant le jugement. La demande doit être adressée par lettre recommandée à l’administrateur, avec une copie au mandataire judiciaire. En cas d’absence d’acquiescement, le demandeur doit saisir le juge-commissaire dans un mois. L’EARL [Adresse 9] a contesté…

Le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident. Ce désistement emporte acquiescement au jugement et est non avenu si une autre partie interjette régulièrement appel. En vertu de l’article 399, le…

Selon l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. Le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à celle commandée. En vertu des articles 1217 et 1223, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut solliciter une réduction du…

Le désistement d’appel doit être pur et simple pour entraîner l’extinction de l’instance. Il doit être notifié à la cour et aux autres parties. En l’espèce, le désistement de Monsieur [J] [G] est intervenu sans réserve, entraînant l’extinction de l’instance à l’égard de l’EARL ABES. Le désistement d’appel implique également des conséquences sur les frais…

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour les frais exposés. Pour justifier cette condamnation, les frais doivent être réels et nécessaires à la défense. En cas de désistement, le tribunal peut ordonner le remboursement des frais engagés par la partie désistée. L’appel…

L’intérêt juridique dans cette affaire repose sur la responsabilité contractuelle et les actions en garantie dans la vente de biens. La société Semences et plants Kuhn, en tant que vendeur intermédiaire, a un intérêt à agir contre l’EARL Derouault en raison de la non-conformité des plants de tomates livrés, engageant ainsi la responsabilité de ce…

Le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, selon l’article L 491-1 du Code rural. L’article L 411-1 stipule que toute mise à disposition d’un immeuble à usage agricole est régie par ce code. Pour établir l’existence d’un bail rural, il faut prouver que…

Le désistement d’appel peut intervenir à tout moment avant le prononcé de la Cour. Il doit être accepté par l’intimé pour que la Cour soit dessaisie. La décision sur ce désistement entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens, sauf disposition contraire.

La preuve de l’existence d’un contrat de bail rural peut être apportée par tous moyens. La novation d’un contrat de bail rural, par accord des parties, permet de convertir un bail en bail à long terme. En cas de résiliation, l’accord doit être clair, entraînant la perte de tout droit d’occupation. L’indemnité d’occupation est due…

La reconnaissance de dettes établit une créance certaine, liquide et exigible. M. [Z] n’a pas prouvé les paiements qu’il prétend avoir effectués, renforçant ainsi la créance de la société Graines Voltz. L’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée permet à la société de réclamer 800 euros. Les intérêts sur la créance de 19 061,68…

Le notaire engage sa responsabilité extra-contractuelle lorsqu’une faute est établie en lien de causalité avec un dommage. Il doit s’assurer de la validité des actes qu’il instrumente et ne peut se soustraire à sa responsabilité en arguant qu’il a simplement authentifié un acte. De plus, le preneur ayant apporté des améliorations au fonds loué a…

L’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce trouble est défini comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. La servitude de…

Selon l’article L 252 A du livre des procédures fiscales, les titres délivrés par l’État et les collectivités territoriales sont exécutoires pour le recouvrement des recettes. L’article L 622-24 du code de commerce stipule que les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire après le jugement d’ouverture. L’article L 622-21 interdit toute action en…

Les créances fiscales sont des titres exécutoires selon l’article L 252 A du livre des procédures fiscales. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire lors d’une procédure de redressement judiciaire, et celles du Trésor public sont admises à titre provisionnel. L’article L 622-21 interdit toute action en justice pour les créances non déclarées.…

Le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. L’existence d’un bail rural nécessite la preuve d’une mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole. En l’absence de cette preuve, la présomption d’un bail rural ne peut être établie, entraînant l’incompétence du…

Le bailleur doit notifier le preneur d’un congé pour reprise au moins 18 mois avant l’expiration du bail, en précisant le motif de la reprise et les informations sur le bénéficiaire. Ce dernier doit s’engager à exploiter le bien pendant au moins neuf ans et justifier de ses capacités professionnelles. En l’espèce, le tribunal a…

L’article L 411-1 du Code rural stipule que toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole est régie par les dispositions du fermage. La qualification d’un contrat de bail rural nécessite une contrepartie onéreuse, pouvant inclure la mise à disposition réciproque de parcelles. L’article 2224 du Code civil précise que les…

L’article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime stipule que le bailleur peut demander la résiliation du bail rural en cas de défaut de paiement de fermage, à condition de justifier de deux défauts de paiement après une mise en demeure. Cette mise en demeure doit être réceptionnée par le preneur, sans…

La preuve de l’existence d’un contrat de bail rural peut être apportée par tous moyens. La novation d’un contrat de bail rural doit être clairement établie par des actes manifestant la volonté des parties. Un bail rural peut être converti en bail à long terme par accord des parties. En l’espèce, le bail du 10…