-
Nommer un administrateur provisoire pour la gestion d’un groupement foncier agricole en cas de mésentente entre membres.
·
Madame [I] [J] et Madame [P] [J] ont assigné Madame [R] en juillet 2024, sollicitant la désignation de Maître [D] [K] comme administrateur provisoire du GFA, en raison de tensions internes. Lors de l’audience de novembre 2024, les demanderesses ont demandé le déboutement de Madame [R], qui a réclamé la même désignation d’administrateur et des…
-
Nommer un administrateur provisoire pour la gestion d’un groupement foncier agricole en cas de mésentente entre membres.
·
Madame [I] [J] et Madame [P] [J] ont assigné Madame [R] en juillet 2024, sollicitant la désignation de Maître [D] [K] comme administrateur provisoire du GFA, en raison de tensions internes. Lors de l’audience de novembre 2024, les demanderesses ont demandé le déboutement de Madame [R], qui a réclamé la même désignation d’administrateur et des…
-
Preuve de créance et obligation de bonne foi dans les relations commerciales
·
Le tribunal judiciaire de Rennes a statué en faveur de la SAS Districera, condamnant l’EARL [L] à verser 116 795,03 euros pour le paiement de factures impayées. Malgré les contestations de l’EARL concernant la validité des documents fournis, le tribunal a jugé que ceux-ci constituaient un commencement de preuve suffisant. La demande reconventionnelle de l’EARL…
-
Examen des conditions d’exemption douanière pour les importations en cours de transport
·
Acquisition de la cargaison de riz La société LES SILOS DE [Adresse 6] a acheté 300 tonnes de riz en provenance du Myanmar via le courtier MARIUS BRUN & fils, selon un acte sous seing privé daté du 14 décembre 2018. Le contrat de transport maritime a été conclu le 16 janvier 2019 avec COSCO…
-
Transmission des droits et obligations dans le cadre d’une exploitation agricole familiale : enjeux de la répétition des sommes versées et de la qualité de bailleur.
·
Le 30 juin 1990, [M] [C] a transféré des éléments de son exploitation agricole à son fils, M. [O] [C]. Peu après, un bail à long terme a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989. Suite au décès de [A] [C] en mars 2015 et de [M] [C] en mai 2015, M. [O]…
-
Transmission des droits et obligations dans le cadre d’une exploitation agricole familiale : enjeux de la répétition des sommes versées et de la qualité des parties.
·
Le 30 juin 1990, [M] [C] a transféré des éléments de son exploitation agricole à son fils, M. [O] [C]. Peu après, un bail à long terme a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989. Suite au décès de [A] [C] et de [M] [C] en 2015, M. [O] [C] a engagé une…
-
Responsabilité et servitudes : Clarifications sur les obligations liées aux dommages causés par des installations souterraines
·
La SAFER est propriétaire de parcelles agricoles où Mme [K] exploite un centre équestre. Lors de l’installation d’une clôture, elle endommage une canalisation de gaz de GRDF, entraînant une assignation en indemnisation. La SAFER intervient et conteste la décision de la cour d’appel qui condamne Mme [K]. Elle argue que la responsabilité de GRDF ne…
-
Conditions de validité de la renonciation à la vente en présence d’une préemption foncière
·
Le 27 août 2010, un projet de vente de biens agricoles a été notifié à la SAFER Maine Océan, qui a exercé son droit de préemption en proposant 307 000 euros, bien en dessous du prix initial de 490 000 euros. En avril 2011, [B] [J] et son épouse, Mme [E], ont contesté cette décision,…
-
Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige agricole
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [O] et le groupement agricole d’exploitation en commun, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En outre, M. [O] et le groupement ont été condamnés aux dépens, conformément à la législation en vigueur. Leur…
-
Conflit entre partenaires : enjeux de compétence et de créance dans le secteur équin
·
Mme [Y] [U], gérante d’un centre équestre, a assigné la SARL Horse Consulting pour le paiement de 27.066,44 euros de pensions impayées. En juillet 2023, après une mise en demeure, elle a engagé des poursuites judiciaires. La SARL a contesté la compétence du tribunal, arguant que le litige relevait du tribunal de commerce et que…
-
Cessation de mandat et validité des actes de gestion : une clarification nécessaire sur la reconduction des gérants dans une société civile.
·
La société civile agricole de Hamuta, dirigée par Mme [X] [M] et M. [B] [M], a été constituée en 2006. En 2014, Mme [D] et M. [Y] [W] ont demandé la révocation des cogérants, invoquant un motif légitime. M. [B] [M] a alors décidé d’intervenir dans l’instance. La cour d’appel a rejeté la demande, considérant…
-
Reprise agricole et validité des congés : enjeux de conformité et d’exploitation.
·
Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a signé un bail à ferme avec M. [U] [O] pour 12 hectares à [Localité 14], renouvelé jusqu’au 31 mars 2024. Le 24 juin 2021, Mme [L] [Y], héritière de Mme [R] [Y], a notifié un congé à M. [O] pour reprise des terres. Après un échec de…
-
Conflit sur la qualification juridique d’une mise à disposition de terres agricoles et ses implications en matière de droits de préemption.
·
Le 19 décembre 2023, le tribunal a annulé l’acte de substitution de l’EARL Bordemonvert, déclarant que la convention de mise à disposition ne relevait pas du statut du fermage. Cette décision a conduit à une condamnation de l’EARL à verser des dommages-intérêts à la Caisse d’épargne et à M. [K]. En appel, M. [Z] et…
-
Responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de l’exploitation agricole et des installations techniques.
·
L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, l’earl a assigné en justice plusieurs parties, dont la société Lely Center et la Niortaise des Eaux, pour obtenir des dommages et…
-
Accès et droits d’usage dans le cadre d’un bail rural : enjeux et implications.
·
En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
-
Responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de l’exploitation agricole et des obligations de qualité de l’eau.
·
L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite Lely, alimentés en eau par un forage traité. Cependant, des mammites ont affecté le cheptel, entraînant des mesures correctives, dont l’ajout de filtres. Après avoir déclaré le sinistre à son assureur, des expertises ont révélé des dysfonctionnements liés à…
-
Validité du bail rural et préemption : enjeux de l’autorisation d’exploiter et de la mise en cause des parties.
·
Le 9 octobre 1999, M. [V] a donné à bail à ferme diverses parcelles à M. et Mme [S] pour une durée de neuf ans. Le 21 juillet 2016, un compromis de vente a été signé entre M. [V] et les époux [S] pour six parcelles. Cependant, la Safer a exercé son droit de préemption,…
-
Conflit sur la qualification juridique d’une mise à disposition de parcelle agricole et ses implications en matière de droits de préemption.
·
M. [Z], gérant de l’EARL Bordemonvert et de la SARL Herapost, a mis à disposition des parcelles agricoles en 2011. En 2017, il acquiert une parcelle soumise à bail commercial, exploitée pour le recyclage de bois. Un bail notarié est signé en 2019, mais la Caisse d’épargne délivre un commandement de payer, entraînant une saisie.…
-
Évaluation des conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel.
·
Monsieur [D] [F], de nationalité française, a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement le 5 août 2024. L’audience s’est tenue le 26 novembre 2024, où le tribunal, composé de M. Olivier LEFRANCQ, M. Karim BADENE et Mme Céline GRUSON, a examiné sa situation. Bien que l’état de cessation des paiements de son patrimoine professionnel n’ait…
-
Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux de la qualité de l’eau dans l’exploitation agricole
·
L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite de la marque Lely. Rapidement, des dysfonctionnements sont survenus, entraînant des mammites chez les animaux. Malgré des interventions techniques et l’installation de filtres supplémentaires, la situation ne s’est pas améliorée. En mai 2021, l’earl Couteau a assigné en justice…
