La Cour de cassation, dans son arrêt n° 1098 F-D du 18 décembre 2019, a statué sur le pourvoi de M. A…, interpellé lors d’un contrôle d’identité. Ce dernier contestait une décision de placement en rétention, arguant que la mesure d’enquête préalable à son éloignement n’avait pas été respectée. La cour a constaté que, malgré l’interpellation, une vérification de son droit de séjour était nécessaire avant toute décision. En conséquence, elle a cassé partiellement l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, soulignant une violation des articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.