La Cour de cassation, dans son arrêt n° 1098 F-D du 18 décembre 2019, a statué sur le pourvoi de M. A…, interpellé lors d’un contrôle d’identité. Ce dernier contestait une décision de placement en rétention, arguant que la mesure d’enquête préalable à son éloignement n’avait pas été respectée. La cour a constaté que, malgré l’interpellation, une vérification de son droit de séjour était nécessaire avant toute décision. En conséquence, elle a cassé partiellement l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, soulignant une violation des articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 ?

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 concerne un pourvoi formé par M. F… A…, un ressortissant marocain en situation irrégulière en France.

Il a été interpellé lors d’un contrôle d’identité dans une gare parisienne le 18 mai 2018. À cette occasion, il a reçu deux décisions du préfet : une obligation de quitter le territoire français et un placement en rétention.

M. A… a contesté la décision de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention, ce qui a conduit à l’ordonnance attaquée par le préfet.

Cette affaire soulève des questions sur la légalité des procédures de rétention administrative et les droits des étrangers en France.

Quels sont les principaux acteurs impliqués dans cette affaire ?

Les principaux acteurs de cette affaire incluent M. F… A…, le demandeur, qui est un ressortissant marocain.

Il est opposé à deux défendeurs : le préfet de police de Paris et le procureur général près la cour d’appel de Paris.

Le préfet est responsable de l’application des mesures administratives concernant l’immigration, tandis que le procureur général représente l’État dans les procédures judiciaires.

La Cour de cassation, en tant que juridiction suprême, a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des juridictions inférieures avec la loi.

Quels sont les moyens de cassation invoqués par M. A… ?

M. A… a invoqué trois moyens de cassation dans son pourvoi.

Le premier moyen, pris en sa première branche, se base sur les articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ces articles stipulent que la notification de la décision de placement en rétention peut intervenir à la fin d’un contrôle d’identité, à condition qu’aucune vérification préalable de son droit de circulation ou de séjour ne soit nécessaire.

M. A… soutient que, dans son cas, une mesure d’enquête était nécessaire avant la décision d’éloignement, ce qui justifie sa contestation.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant le premier moyen ?

La Cour de cassation a décidé de casser partiellement l’ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel.

Elle a constaté que, selon les faits établis, une mesure d’enquête avait été nécessaire avant la décision d’éloignement de M. A…, ce qui contredit les conditions stipulées dans les articles L. 551-2 et L. 611-1-1.

En statuant ainsi, le premier président a violé les textes en vigueur, ce qui a conduit la Cour à annuler la décision de placement en rétention.

Cependant, la Cour a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’accueillir la demande d’avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme.

Quelles sont les implications de cet arrêt pour les droits des étrangers en France ?

Cet arrêt a des implications significatives pour les droits des étrangers en France, notamment en ce qui concerne les procédures de rétention administrative.

Il souligne l’importance de respecter les droits fondamentaux des individus, même en situation irrégulière, en garantissant que les décisions d’éloignement soient prises conformément à la loi.

La décision de la Cour de cassation rappelle que les autorités doivent effectuer des vérifications appropriées avant de procéder à des mesures de rétention.

Cela pourrait également influencer d’autres affaires similaires, en renforçant la protection des droits des étrangers face aux décisions administratives.