La Cour de cassation, par son arrêt n° 1045 F-D du 7 novembre 2018, a statué sur le pourvoi de M. Y… contre l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Ce litige concernait la contribution à l’entretien de l’enfant Nathan, né de la relation entre M. Y… et Mme Z…. La cour d’appel avait fixé cette contribution à 700 euros par mois, ce que M. Y… contestait, arguant que la décision ne tenait pas compte des besoins spécifiques de l’enfant. La Cour a jugé que les moyens invoqués ne justifiaient pas la cassation, sauf en ce qui concerne la contribution.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 novembre 2018 ?

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 novembre 2018 concerne un litige familial entre M. X… Y… et Mme Delphine Z…, épouse Y…. Ce litige a été précédemment examiné par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, qui a statué sur des questions relatives à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien de leur enfant, Nathan Y….

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a établi que l’autorité parentale serait exercée conjointement. Il a également fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère et a organisé le droit de visite et d’hébergement du père.

De plus, le père a été condamné à verser une contribution mensuelle de 500 euros pour l’entretien et l’éducation de Nathan. Ce contexte met en lumière les enjeux juridiques liés à la garde d’enfants et aux obligations financières des parents après une séparation.

Quels étaient les moyens de cassation invoqués par M. Y… ?

M. Y… a formé un pourvoi en cassation en invoquant quatre moyens de cassation, qui sont annexés à l’arrêt. Les moyens de cassation sont des arguments juridiques qui visent à contester la décision rendue par la cour d’appel.

Les premier et troisième moyens ont été jugés manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation, ce qui signifie que la Cour de cassation n’a pas trouvé de fondement suffisant pour remettre en question ces aspects de la décision.

Cependant, le quatrième moyen a retenu l’attention de la Cour. M. Y… contestait la décision de la cour d’appel qui l’obligeait à verser 700 euros par mois à titre de contribution à l’entretien de Nathan. Il soutenait que cette décision ne tenait pas compte des besoins concrets de l’enfant, se basant uniquement sur les revenus des parents.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant la contribution à l’entretien de l’enfant ?

La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel concernant la contribution à l’entretien de l’enfant. M. Y… contestait le montant de 700 euros par mois, arguant que la détermination de la contribution devait prendre en compte à la fois les ressources des parents et les besoins spécifiques de l’enfant.

La Cour a souligné que la cour d’appel avait effectivement omis d’examiner concrètement les besoins de Nathan, ce qui a conduit à une décision dépourvue de base légale selon l’article 371-2 du code civil. Cet article stipule que l’autorité parentale doit être exercée dans l’intérêt de l’enfant, et que les contributions doivent être fixées en tenant compte de ses besoins.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l’importance d’une évaluation équilibrée des ressources des parents et des besoins de l’enfant dans les affaires de pension alimentaire.