Cassation partielle pour état de fuite et droits de la défense – Questions / Réponses juridiques

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Cassation partielle pour état de fuite et droits de la défense – Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation, en date du 15 mai 2018, a prononcé une cassation partielle concernant le pourvoi de M. Jean-Pierre X…, condamné pour agressions sexuelles aggravées. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, daté du 3 avril 2017, avait confirmé une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis. M. X… avait été mis en cause suite à des témoignages d’employés d’une résidence pour personnes âgées, concernant des actes sur sa belle-mère, atteinte d’une maladie proche d’Alzheimer. La cour a examiné la légalité de la procédure, notamment l’état de fuite du prévenu et la validité des convocations.

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