Le 8 mars 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le pourvoi n° 21-24.895, impliquant M. [G], de nationalité albanaise, placé en rétention administrative. L’ordonnance contestée, émise par la cour d’appel de Lyon, a été partiellement cassée. La Cour a jugé que l’interdiction de retour sur le territoire français ne pouvait justifier la rétention, étant donné que l’obligation de quitter le territoire n’avait pas été exécutée. En conséquence, la procédure a été déclarée irrégulière, sans renvoi, et la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire jugée par la Cour de cassation le 8 mars 2023 ?

L’affaire concerne M. [G], un ressortissant albanais en situation irrégulière sur le territoire français, qui a été placé en rétention administrative le 24 mars 2021. Cette mesure a été prise en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Le 25 mars 2021, M. [G] a contesté cette décision devant le juge des libertés et de la détention, en se basant sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Il a également été fait mention d’une demande de prolongation de la rétention par le préfet. L’ordonnance contestée a été rendue par le premier président de la cour d’appel de Lyon le 29 mars 2021, et M. [G] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Quels étaient les arguments de M. [G] dans son pourvoi ?

M. [G] a soutenu que l’ordonnance de la cour d’appel était irrégulière, car elle avait déclaré la procédure régulière et ordonné son assignation à résidence, malgré la caducité de l’obligation de quitter le territoire français.

Il a fait valoir que, lorsque cette obligation est caduque et qu’il n’a pas quitté le territoire, l’interdiction de séjour qui l’accompagne est également caduque.

Ainsi, il a argué que la décision de le placer en rétention administrative était illégale, car elle se fondait sur une interdiction de séjour qui ne pouvait plus être appliquée.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant le pourvoi de M. [G] ?

La Cour de cassation a prononcé une cassation partielle sans renvoi de l’ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Lyon.

Elle a constaté que l’obligation de quitter le territoire français n’avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d’une interdiction de retour.

En conséquence, la Cour a jugé que le premier président avait violé les articles du CESEDA en statuant ainsi.

La cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, car les délais légaux pour statuer sur la mesure étaient expirés.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour M. [G] et pour la procédure de rétention administrative en général.

En cassant l’ordonnance, la Cour a établi que les mesures de rétention ne peuvent pas être appliquées si l’obligation de quitter le territoire est caduque et n’a pas été exécutée.

Cela souligne l’importance de respecter les droits des étrangers en situation irrégulière et de garantir que les décisions administratives soient conformes à la législation en vigueur.

De plus, la Cour a rejeté la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie que M. [G] ne recevra pas de compensation pour ses frais de justice.