Le 8 mars 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le pourvoi n° 21-24.895, impliquant M. [G], de nationalité albanaise, placé en rétention administrative. L’ordonnance contestée, émise par la cour d’appel de Lyon, a été partiellement cassée. La Cour a jugé que l’interdiction de retour sur le territoire français ne pouvait justifier la rétention, étant donné que l’obligation de quitter le territoire n’avait pas été exécutée. En conséquence, la procédure a été déclarée irrégulière, sans renvoi, et la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée.