La Cour de cassation, dans son arrêt n° 604 FS-D du 17 mai 2017, a statué sur le pourvoi de M. Ahmed X…, contesté par le préfet de police et le procureur général. M. X… avait été placé en rétention administrative après un contrôle d’identité, où il a déclaré être de nationalité tunisienne sans pouvoir présenter les documents requis. La cour a examiné les moyens de cassation, notamment la question de la spontanéité de la déclaration de nationalité. Elle a conclu que les griefs soulevés ne justifiaient pas la cassation, rendant ainsi l’ordonnance de prolongation de la rétention valide.