Le 17 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant M. Z… Y…, en cassant sans renvoi l’ordonnance du 15 octobre 2015 du premier président de la cour d’appel de Paris. M. Y… contestait la prolongation de sa rétention administrative, arguant que son identification comme étranger n’était pas spontanée, mais provoquée par les agents de police. La Cour a examiné les moyens de cassation, concluant que certains griefs n’étaient pas de nature à entraîner la cassation, tandis que d’autres soulevaient des questions de légalité concernant le contrôle du droit au séjour.