Le 17 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant M. Z… Y…, en cassant sans renvoi l’ordonnance du 15 octobre 2015 du premier président de la cour d’appel de Paris. M. Y… contestait la prolongation de sa rétention administrative, arguant que son identification comme étranger n’était pas spontanée, mais provoquée par les agents de police. La Cour a examiné les moyens de cassation, concluant que certains griefs n’étaient pas de nature à entraîner la cassation, tandis que d’autres soulevaient des questions de légalité concernant le contrôle du droit au séjour.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mai 2017 ?

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mai 2017 concerne un pourvoi formé par M. Z… Y…, qui contestait une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris.

Cette ordonnance, datée du 15 octobre 2015, portait sur la prolongation de la rétention administrative de M. Y…, qui avait été contrôlé par des fonctionnaires de police dans le cadre d’une opération de contrôle d’identité.

Les faits se sont déroulés le 8 octobre 2015, lorsque M. Y… a été interpellé et a déclaré être de nationalité algérienne, mais n’a pas pu fournir les documents nécessaires pour justifier son droit au séjour en France.

Quels étaient les moyens de cassation invoqués par M. Y… ?

M. Y… a invoqué plusieurs moyens de cassation dans son pourvoi, dont quatre ont été annexés à l’arrêt.

Le premier moyen contestait la légalité de la prolongation de sa rétention, arguant que l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose que le contrôle du droit au séjour repose sur des éléments objectifs extérieurs à la personne.

Il a également soutenu que sa déclaration de nationalité n’avait pas été faite de manière spontanée, mais à la demande des agents de police, ce qui aurait dû être pris en compte par le juge.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant le pourvoi de M. Y… ?

La Cour de cassation a décidé de casser l’ordonnance sans renvoi, ce qui signifie qu’elle a annulé la décision de la cour d’appel sans renvoyer l’affaire à une autre juridiction.

Cette décision a été fondée sur le constat que les griefs soulevés par M. Y… n’étaient pas manifestement de nature à entraîner la cassation, mais elle a également mis en lumière des questions de procédure concernant la légalité de la prolongation de la rétention.

La Cour a souligné l’importance de la spontanéité dans la déclaration de nationalité, ce qui a des implications sur la légalité des contrôles d’identité effectués par les forces de l’ordre.

Quelles sont les implications de cet arrêt pour le droit des étrangers en France ?

Cet arrêt a des implications significatives pour le droit des étrangers en France, notamment en ce qui concerne les procédures de contrôle d’identité et de rétention administrative.

Il souligne l’importance de la protection des droits des individus lors des contrôles effectués par la police, en insistant sur la nécessité que les éléments justifiant un contrôle soient objectifs et non basés uniquement sur des déclarations provoquées.

De plus, cette décision rappelle aux juridictions inférieures l’importance de vérifier la nature des déclarations faites par les personnes contrôlées, afin de garantir que les droits des étrangers soient respectés conformément à la législation en vigueur.