Le 17 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le pourvoi de M. Zakaria A… contre une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris. Ce litige portait sur la légalité de la rétention administrative de M. A…, qui avait été contrôlé par la police. L’intéressé contestait la prolongation de sa rétention, arguant que sa nationalité tunisienne n’avait pas été révélée de manière spontanée. La Cour a jugé que les griefs soulevés ne justifiaient pas la cassation, affirmant que l’ordonnance attaquée ne manquait pas de base légale.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mai 2017 ?

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mai 2017 concerne un pourvoi formé par M. Zakaria A… contre une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris. Ce litige implique le préfet de Police et le procureur général près la cour d’appel de Paris.

M. A… conteste la prolongation de sa rétention administrative, qui a été décidée suite à un contrôle d’identité effectué par des fonctionnaires de police. Ce contrôle a été réalisé sur réquisitions du procureur de la République, dans le cadre de la recherche de personnes susceptibles de commettre des infractions.

Quels sont les faits ayant conduit à la rétention de M. Zakaria A…?

Le 21 octobre 2015, lors d’une opération de contrôle d’identité, M. A… a été interpellé par des fonctionnaires de police. À 19 heures 10, il a déclaré se nommer Alli et avoir la nationalité tunisienne, mais n’a pas pu présenter les documents nécessaires pour justifier de son droit au séjour en France.

Après avoir été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour, il a été informé de ses droits à 20 heures 15. Le procureur de la République a été informé de sa retenue à 21 heures 23, et M. A… a ensuite été placé en rétention administrative.

Quels moyens de cassation ont été invoqués par M. A…?

M. A… a invoqué quatre moyens de cassation dans le cadre de son pourvoi. Ces moyens sont annexés à l’arrêt et concernent principalement la légalité de la prolongation de sa rétention administrative.

Le premier moyen, ainsi que le deuxième et le quatrième, ont été jugés manifestement non fondés pour entraîner la cassation. Le deuxième moyen, en particulier, soulève des questions sur la nature de la déclaration de nationalité de M. A… et sur la légalité du contrôle de son droit au séjour.

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant le contrôle du droit au séjour ?

La Cour de cassation a examiné le deuxième moyen, qui stipule que le contrôle du droit au séjour ne peut être effectué que si des éléments objectifs, extérieurs à la personne, indiquent sa qualité d’étranger.

M. A… a soutenu que sa déclaration de nationalité tunisienne n’était pas spontanée, mais provoquée par l’agent de police. La Cour a noté que le premier président de la cour d’appel n’a pas vérifié si cette déclaration avait été faite de manière spontanée, ce qui pourrait constituer une violation des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Quel a été le résultat de l’arrêt de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a décidé de casser l’ordonnance sans renvoi, ce qui signifie qu’elle a annulé la décision de la cour d’appel sans renvoyer l’affaire à une autre juridiction.

Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures légales lors des contrôles d’identité et de la rétention administrative, en particulier en ce qui concerne la nécessité d’une déclaration spontanée de la nationalité pour justifier un contrôle du droit au séjour.