Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant M. P… I…, mis en examen pour vols aggravés et autres chefs d’accusation. La chambre criminelle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait prolongé la détention provisoire de M. I… sans la présence de son nouvel avocat, Maître U…, désigné en novembre 2019. La Cour a jugé que cette absence de convocation constituait une irrégularité, méconnaissant les droits de la défense. M. I… a été ordonné de retrouver la liberté sous contrôle judiciaire, avec des obligations strictes à respecter.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.