Cassation de la détention provisoire pour violation des droits de la défense – Questions / Réponses juridiques

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Cassation de la détention provisoire pour violation des droits de la défense – Questions / Réponses juridiques
Le 3 novembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant M. I… Q…, mis en examen pour des faits graves tels que l’enlèvement et le viol aggravé. La chambre criminelle a annulé l’ordonnance de placement en détention provisoire, soulignant que le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat avant le débat contradictoire a porté atteinte aux droits de la défense. M. Q… a été ordonné de remettre en liberté, sous contrôle judiciaire, avec des obligations strictes, afin de garantir la sécurité publique et d’éviter toute pression sur les témoins.

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