Le 5 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant M. [KE] [O], mis en examen pour agressions sexuelles aggravées et viols. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy avait rejeté sa demande de mise en liberté, mais la Cour a constaté que cette décision était intervenue après l’expiration du délai légal de vingt jours, violant ainsi l’article 148-2 du code de procédure pénale. En conséquence, la Cour a ordonné la mise en liberté de M. [O], sous contrôle judiciaire, avec des obligations strictes pour garantir la sécurité des plaignantes et prévenir toute récidive.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire concernant M. [KE] [O] ?

M. [KE] [O] a été mis en examen pour des agressions sexuelles aggravées, ainsi que pour viol et viols aggravés. Il a été placé en détention provisoire le 15 janvier 2021.

Le 10 janvier 2022, un juge d’instruction a ordonné son maintien en détention après un renvoi devant le tribunal correctionnel. Ce dernier s’est déclaré incompétent le 1er février 2022, renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir.

M. [O] a été mis en examen supplétivement le 8 février 2023 pour des charges supplémentaires. Le 6 avril 2023, il a demandé sa mise en liberté, sollicitant également une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Quelles étaient les raisons du rejet de la demande de mise en liberté par la chambre de l’instruction ?

La chambre de l’instruction a rejeté la demande de mise en liberté de M. [O] le 1er juin 2023, en raison de la nécessité d’une enquête de faisabilité pour une éventuelle assignation à résidence avec surveillance électronique.

Cette enquête visait à recueillir l’accord du propriétaire du lieu où M. [O] devait être assigné. Cependant, le rejet de la demande a été contesté, car il a été soutenu que la chambre n’avait pas statué dans le délai légal de vingt jours, ce qui aurait dû entraîner la libération de M. [O].

Quels sont les éléments juridiques qui ont conduit à la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction ?

La Cour de cassation a fondé sa décision sur l’article 148-2 du code de procédure pénale, qui stipule qu’une chambre de l’instruction doit se prononcer sur une demande de mise en liberté dans un délai de vingt jours.

En l’espèce, la chambre de l’instruction n’a pas statué dans ce délai, ce qui constitue une violation de la loi. La Cour a donc décidé que M. [O] devait être remis en liberté, sauf s’il était détenu pour d’autres raisons.

Quelles mesures ont été ordonnées par la Cour de cassation après la cassation de l’arrêt ?

Après avoir cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction, la Cour de cassation a ordonné la mise en liberté de M. [O], sous certaines conditions.

Il a été placé sous contrôle judiciaire avec des obligations spécifiques, telles que fixer sa résidence dans un centre d’hébergement, ne pas sortir du département de la Meuse, et se soumettre à des soins en addictologie.

De plus, il lui a été interdit de contacter certaines personnes, notamment des plaignantes et des membres de sa famille, afin de prévenir toute pression ou risque de réitération des infractions.

Quels sont les objectifs de la mesure de contrôle judiciaire imposée à M. [O] ?

Les objectifs de la mesure de contrôle judiciaire sont multiples. D’abord, elle vise à garantir que M. [O] reste à la disposition de la justice, surtout en raison de son hébergement précaire.

Ensuite, elle cherche à prévenir toute pression sur les plaignantes et les témoins, ainsi qu’à éviter le renouvellement des infractions, compte tenu du nombre de plaignantes et des caractéristiques de la personnalité de M. [O].

Enfin, la mesure est également destinée à traiter les problèmes d’addiction à l’alcool de M. [O], qui ont été identifiés comme un facteur de risque pour la commission d’infractions futures.