Le 30 mai 2024, Mme [M] a déposé une requête pour contester l’ordonnance de rejet de sa demande de caducité de la déclaration d’appel. Elle a demandé l’infirmation de cette décision et la condamnation de M. [E] à lui verser 4000 euros, ainsi qu’aux dépens. Cependant, le 19 décembre 2024, Mme [M] a notifié son désistement d’instance, ce qui a été constaté sans besoin d’acceptation. En conséquence, il a été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, mettant ainsi un terme à l’instance en déféré.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la caducité de la déclaration d’appel selon le code de procédure civile ?

La caducité de la déclaration d’appel est régie par les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne produit pas, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel, les conclusions et les pièces nécessaires à la formation du dossier ».

Cette disposition vise à garantir la diligence des parties dans la procédure d’appel.

En l’espèce, la demande de caducité de la déclaration d’appel a été rejetée, ce qui signifie que les conditions de caducité n’étaient pas remplies.

Il est important de noter que la caducité n’est pas automatique et nécessite une demande formelle, ce qui a été confirmé par le rejet de la demande de Mme [M].

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance dans le cadre d’un déféré ?

Le désistement d’instance est encadré par l’article 399 du code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Dans le cas présent, Mme [M] a constaté son désistement d’instance du déféré, ce qui a pour effet de mettre fin à la procédure sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.

L’article 399 précise également que « le désistement est parfait dès qu’il est notifié à l’autre partie ».

Ainsi, le désistement de Mme [M] a été considéré comme valide, et les parties conservent chacune la charge de leurs propres dépens et frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Comment se prononce le tribunal sur les frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, M. [E] a été débouté de sa demande fondée sur cet article, ce qui signifie que le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’accorder des frais irrépétibles à Mme [M].

Le tribunal a également décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, ce qui est une application classique de l’article 700 lorsque les circonstances de l’affaire ne justifient pas une indemnisation.

Ainsi, le tribunal a fait preuve de prudence en ne condamnant pas M. [E] à verser des frais irrépétibles, ce qui reflète une approche équilibrée dans la gestion des coûts de la procédure.