Monsieur [I] [G] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel interjetée le 18 avril 2024 contre le jugement du 15 mars 2024. Cette caducité a été prononcée, tout en préservant son droit de déférer l’ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile. En conséquence, Monsieur [I] [G] a été condamné aux dépens. La décision a été rendue à Rennes, le 21 janvier 2025, par le Magistrat chargé de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence du non-respect du délai de trois mois pour conclure selon l’article 908 du Code de procédure civile ?

La conséquence du non-respect du délai de trois mois pour conclure est la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, l’article 908 du Code de procédure civile stipule :

« L’appel est formé dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.

Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel. »

Dans le cas présent, Monsieur [I] [G] n’a pas conclu dans le délai imparti, ce qui a conduit à la constatation de la caducité de sa déclaration d’appel.

Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les abus de procédure.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais fixés par la loi pour préserver leurs droits.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel selon l’article 913-8 du Code de procédure civile ?

L’article 913-8 du Code de procédure civile prévoit que, malgré la caducité de la déclaration d’appel, il est possible de déférer l’ordonnance à la Cour.

Cet article précise :

« La caducité de la déclaration d’appel n’est pas définitive et peut être contestée par la voie d’un recours.

Le délai pour déférer l’ordonnance est fixé par la loi. »

Dans le cas présent, bien que la déclaration d’appel de Monsieur [I] [G] ait été déclarée caduque, il conserve la possibilité de contester cette décision.

Cela lui permet de faire valoir ses droits devant la Cour, sous réserve de respecter les délais de recours.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications de la caducité et les recours possibles.

Quelles sont les conséquences financières de la caducité de la déclaration d’appel pour Monsieur [I] [G] ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences financières pour Monsieur [I] [G], notamment en ce qui concerne les dépens.

En effet, le jugement a condamné Monsieur [I] [G] aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Les dépens comprennent les frais de justice exposés par la partie gagnante. »

Dans ce cas, la caducité de la déclaration d’appel a conduit à la perte de la cause pour Monsieur [I] [G], entraînant ainsi une condamnation aux dépens.

Il est donc important pour les parties de bien évaluer les risques financiers liés à leurs décisions procédurales.