|
Caducité de la déclaration d’appelEn matière prud’homale, l’appel est soumis à une procédure avec représentation obligatoire, conformément aux articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail, en vigueur depuis le 1er août 2016. Délai pour remettre les conclusionsSelon l’article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Conséquences de la caducitéLa caducité de la déclaration d’appel entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour, conformément à l’article 385 du code de procédure civile. |
|
L’Essentiel : En matière prud’homale, l’appel nécessite une représentation obligatoire. L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. La caducité entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.
|
|
Résumé de l’affaire : Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Tours, daté du 26 septembre 2024, a été rendu dans une affaire opposant une salariée à la S.A.S. VANER. Suite à ce jugement, la salariée a déposé une déclaration d’appel le 29 octobre 2024. Cependant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 29 janvier 2025.
Le conseil de la salariée n’ayant pas remis de conclusions dans le délai imparti et n’ayant pas justifié d’une cause étrangère, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. En vertu des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, l’appel en matière prud’homale est soumis à une procédure avec représentation obligatoire, ce qui renforce l’importance du respect des délais. La caducité de la déclaration d’appel entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour, conformément à l’article 385 du code de procédure civile. Ainsi, le tribunal a statué sans audience, déclarant caduque la déclaration d’appel de la salariée et constatant l’extinction de l’instance d’appel. De plus, il a été précisé que la salariée conserverait la charge des dépens liés à cette instance caduque. Enfin, il a été rappelé que cette décision pouvait être contestée devant la cour par simple requête dans un délai de quinze jours à compter de sa date. Cette affaire souligne l’importance du respect des délais procéduraux en matière d’appel, en particulier dans le cadre des litiges prud’homaux. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quel est le délai imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe ?En application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. Ce délai est impératif et à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par la cour. Ainsi, dans l’espèce, le délai a commencé à courir le 29 octobre 2024 et a expiré le 29 janvier 2025 à minuit. L’absence de conclusions dans ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Quel est l’effet de la caducité de la déclaration d’appel ?En application de l’article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d’appel emporte l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. Cela signifie que l’appelant ne peut plus poursuivre son action en appel, et que la cour n’est plus saisie de l’affaire. Cette disposition vise à garantir la bonne administration de la justice en évitant des procédures indéfinies. Quel est le régime de la procédure prud’homale en matière d’appel ?Depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail, l’appel en matière prud’homale est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire. Cela signifie que les parties doivent être représentées par un avocat, ce qui renforce la rigueur et la formalité des procédures devant le Conseil de Prud’hommes. Cette obligation vise à protéger les droits des parties et à assurer une meilleure qualité des débats. Quel est le recours possible après la décision de caducité ?La présente décision est susceptible d’être déférée à la cour par simple requête dans le délai de quinze jours à compter de sa date. Cela permet à l’appelant de contester la décision de caducité, mais il doit agir rapidement pour respecter le délai imparti. Ce recours est une garantie pour l’appelant, lui permettant de faire valoir ses droits malgré la caducité de sa déclaration d’appel. |
Date de Saisine : 29 Octobre 2024
Nature Acte Saisine : déclaration d’appel
Date de la Décision Attaquée : 26 Septembre 2024
Nature de l’Affaire :
—————————————————————————————
APPELANTE
Madame [Y] [O]
Représentée par Me Elise HOCDÉ de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉE
S.A.S. VANER
————————————————————————
ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT
(caducité – article 908 du code de procédure civile)
N°
Le 31 Mars 2025,
NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,
Vu la déclaration d’appel de Madame [Y] [O] du 29 Octobre 2024,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel au visa de l’article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de Madame [Y] [O] le 11 février 2025,
Vu l’absence d’observations écrites du conseil de Madame [Y] [O],
En matière prud’homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l’espèce, l’appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire.
En application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l’espèce, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, le délai de trois mois imparti à l’appelante pour conclure a commencé à courir le 29 octobre 2024 et il a expiré le 29 janvier 2025 à minuit.
Le conseil de Madame [Y] [O] n’ayant pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti et ne justifiant d’aucune cause étrangère constituant un cas de force majeure, sa déclaration d’appel ne peut qu’être déclarée caduque.
En application de l’article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d’appel emporte l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.
Statuant sans audience,
Déclarons caduque la déclaration d’appel de Madame [Y] [O] en date du 29 Octobre 2024;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que Madame [Y] [O] conservera la charge des dépens de l’instance d’appel caduque ;
Rappelons que la présente décision est susceptible d’être déférée à la cour par simple requête dans le délai de quinze jours à compter de sa date.
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier.
Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID
Transmis le :31 Mars 2025 à
la SELARL SELARL EFFICIENCE
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?