La S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS a notifié ses observations le 04 novembre 2024, sans déposer de conclusions pour son appel. Il a été constaté qu’elle n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, le 26 juillet 2024, la déclaration d’appel a été déclarée caduque suite au jugement du 04 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Nantes. La cour a ainsi prononcé la caducité de l’appel et condamné la S.A.R.L. aux dépens, avec une décision rendue à Rennes le 19 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la non-dépôt de conclusions dans le délai imparti ?

La non-dépôt de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

En vertu de l’article 908 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« L’appelant doit, dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’appel, déposer ses conclusions. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, la S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS n’a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la constatation de la caducité de sa déclaration d’appel.

Cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter que les affaires ne stagnent indéfiniment.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel a plusieurs implications juridiques.

Tout d’abord, elle signifie que l’appelant ne peut plus contester la décision rendue par le tribunal de première instance.

En effet, selon l’article 909 du Code de procédure civile :

« La caducité de la déclaration d’appel entraîne l’irrecevabilité de l’appel et la confirmation de la décision attaquée. »

Ainsi, dans le cas de la S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS, le jugement rendu le 04 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Nantes demeure définitif.

De plus, la partie qui a vu sa déclaration d’appel déclarée caduque peut être condamnée aux dépens, comme cela a été le cas ici.

Quels sont les articles du Code de procédure civile pertinents dans cette affaire ?

Les articles du Code de procédure civile pertinents dans cette affaire sont principalement les articles 908 et 909.

L’article 908 précise les délais de dépôt des conclusions :

« L’appelant doit, dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’appel, déposer ses conclusions. »

L’article 909, quant à lui, traite des conséquences de la caducité :

« La caducité de la déclaration d’appel entraîne l’irrecevabilité de l’appel et la confirmation de la décision attaquée. »

Ces articles établissent clairement les obligations de l’appelant et les conséquences d’un manquement à ces obligations.

Quelles sont les conséquences financières pour la S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS ?

La S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS est condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’appel.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, la S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS, en raison de la caducité de sa déclaration d’appel, est considérée comme la partie perdante.

Cela implique qu’elle devra rembourser les frais engagés par la partie adverse, ainsi que les frais de justice liés à la procédure.