M. [S] a interjeté appel le 23 octobre 2024 contre un jugement du conseil de prud’hommes de Montpellier. Le 26 novembre, un avis a été adressé à l’appelant, indiquant que l’intimé n’avait pas constitué avocat, conformément à l’article 902 du code de procédure civile. Le 31 décembre, M. [S] a été invité à présenter ses observations sur la caducité de sa déclaration d’appel, mais son avocat n’a soumis aucune observation dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant l’extinction de l’instance et la condamnation de M. [S] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la non-constitution d’avocat par l’intimé selon l’article 902 du code de procédure civile ?

L’article 902 du code de procédure civile stipule que, dans le cas où l’intimé n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre de notification de la déclaration d’appel, le greffier doit en aviser l’avocat de l’appelant.

À ce moment-là, l’avocat de l’appelant doit procéder à la signification de la déclaration d’appel.

Cette signification doit être effectuée dans le mois suivant l’avis du greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel, qui peut être relevée d’office.

Il est important de noter que si l’intimé constitue un avocat avant la signification, la notification doit alors être faite à cet avocat.

Dans le cas présent, M. [S] n’a pas justifié avoir effectué cette signification dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel sur l’instance ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise la jurisprudence.

En effet, lorsque la déclaration d’appel est déclarée caduque, cela signifie que l’appel n’est plus recevable et que la procédure d’appel ne peut plus se poursuivre.

Cela a pour effet de rétablir la décision de première instance, qui devient définitive.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite à la caducité de la déclaration d’appel de M. [S].

Il est également à noter que, selon l’article 913-8 du code de procédure civile, cette ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans un délai de quinze jours suivant son prononcé.

Ainsi, M. [S] a la possibilité de contester cette décision dans le délai imparti, mais il doit agir rapidement pour préserver ses droits.

Quelles sont les obligations de l’appelant en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

En cas de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant, en l’occurrence M. [S], est tenu de supporter les éventuels dépens de l’instance.

Cela signifie qu’il devra payer les frais engagés par la procédure, même si l’appel n’a pas été examiné sur le fond.

Cette obligation est une conséquence directe de la caducité, qui est considérée comme une faute procédurale de la part de l’appelant.

Il est donc crucial pour l’appelant de respecter les délais et les formalités imposés par le code de procédure civile pour éviter de telles conséquences.

Dans le cas présent, M. [S] a été condamné aux dépens de l’instance, ce qui souligne l’importance de la diligence dans la procédure d’appel.