Le cachet a pour objet de rémunérer, d’une part la prestation de travail liée à l’enregistrement et d’autre part l’autorisation de fixer la prestation de l’artiste interprète ainsi que l’autorisation d’exploiter, directement ou indirectement, la fixation de la prestation selon les exploitations visées au A de la nomenclature qui recouvre l’exploitation de phonogrammes par voie de mise à la disposition du public, inclus : i) la mise à disposition du public sous forme matérielle d’exemplaires de phonogrammes hors location, notamment par la vente, l’échange ou le prêt ; ii) la mise à disposition du public sous forme immatérielle d’exemplaires de phonogrammes communiqués à la demande par un service de communication électronique, notamment par voie de téléchargement ou de flux continu interactif , telle que prévue à l’article 3.2 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.
Aux termes de l’article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de cet enregistrement.

Commentaire :

Cachet : Définition juridique

Le cachet a pour objet de rémunérer, d’une part, la prestation de travail liée à l’enregistrement et, d’autre part, l’autorisation de fixer la prestation de l’artiste interprète ainsi que l’autorisation d’exploiter, directement ou indirectement, la fixation de la prestation selon les exploitations visées au A de la nomenclature. Cela recouvre l’exploitation de phonogrammes par voie de mise à la disposition du public, incluant :

i) La mise à disposition du public sous forme matérielle d’exemplaires de phonogrammes hors location, notamment par la vente, l’échange ou le prêt ;

ii) La mise à disposition du public sous forme immatérielle d’exemplaires de phonogrammes communiqués à la demande par un service de communication électronique, notamment par voie de téléchargement ou de flux continu interactif, telle que prévue à l’article 3.2 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.

Questions fréquentes sur le cachet

Qu’est-ce qu’un cachet dans le domaine artistique ?

Le cachet est une forme de rémunération spécifique pour les artistes interprètes. Il est distinct du salaire traditionnel, car il est lié à l’exploitation de l’enregistrement de leur prestation plutôt qu’à un travail salarié classique.

Comment le cachet est-il calculé ?

La rémunération sous forme de cachet n’est pas fonction du salaire perçu pour la production de l’interprétation, mais dépend du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement. Cela signifie que le montant peut varier en fonction des revenus générés par l’exploitation des phonogrammes.

Quelle est la différence entre un cachet et un salaire ?

La principale différence réside dans le fait que le cachet est versé pour l’exploitation d’une œuvre après que la prestation a été réalisée, tandis que le salaire est une rémunération pour un travail effectué, généralement sur une base horaire ou mensuelle. De plus, le cachet est applicable lorsque la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour l’exploitation de l’enregistrement.

Les implications juridiques du cachet

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant le cachet ?

L’employeur doit s’assurer que l’artiste est correctement rémunéré par le biais d’un cachet pour l’exploitation de son enregistrement. Cela inclut le respect des droits d’auteur et des droits voisins, ainsi que la transparence sur les revenus générés par l’exploitation des phonogrammes.

Le cachet est-il soumis à des réglementations spécifiques ?

Oui, le cachet est encadré par des réglementations spécifiques, notamment l’article L. 7121-8 du code du travail, qui précise que la rémunération due à l’artiste pour la vente ou l’exploitation de son enregistrement n’est pas considérée comme un salaire dans certaines conditions.

Les types d’exploitation couverts par le cachet

Quels types d’exploitation sont inclus dans le cachet ?

Le cachet couvre plusieurs types d’exploitation, y compris la vente de phonogrammes, l’échange, le prêt, ainsi que la mise à disposition par des services de communication électronique, comme le téléchargement ou le streaming. Ces exploitations doivent être clairement définies dans le contrat entre l’artiste et l’employeur.

Comment les artistes peuvent-ils protéger leurs droits liés au cachet ?

Les artistes peuvent protéger leurs droits en s’assurant que leurs contrats stipulent clairement les conditions de rémunération par cachet, ainsi que les modalités d’exploitation de leurs enregistrements. Il est également conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour garantir que leurs droits sont respectés.