Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Versailles
Thématique : Droit d’expression de l’opposition politique
→ RésuméUn maire ne peut refuser qu’une tribune soit réservée aux élus d’un groupe d’opposition au sein du conseil municipal, dans le magazine et sur le site de la commune. Cependant, ce droit est exclu pour les groupes politiques dissous. Dans ce cas, le groupe « Agir pour tous les Noiséens », qui n’appartient plus au Parti socialiste, n’est pas considéré comme le continuateur du groupe socialiste et citoyen dissous. Par conséquent, il ne dispose pas du droit d’expression dans les supports municipaux.
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Un maire n’est pas en droit de refuser qu’une tribune spéciale soit réservée aux élus d’un groupe d’opposition représenté au sein du conseil municipal, dans le magazine municipal et sur le site internet de la commune. Toutefois, ce droit ne bénéficie pas aux groupes politiques dissolus. En l’espèce, le groupe socialiste et citoyen ayant été dissous, le nouveau groupe » Agir pour tous les Noiséens « , qui par ailleurs n’appartient plus au Parti socialiste, n’a pas été regardé comme son continuateur politique disposant d’un droit d’expression dans le magazine et sur le site de la commune. Téléchargez la décision
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