CAA de Versailles, 4 décembre 2019
CAA de Versailles, 4 décembre 2019
Un maire ne peut refuser qu’une tribune soit réservée aux élus d’un groupe d’opposition au sein du conseil municipal, dans le magazine et sur le site de la commune. Cependant, ce droit est exclu pour les groupes politiques dissous. Dans ce cas, le groupe « Agir pour tous les Noiséens », qui n’appartient plus au Parti socialiste, n’est pas considéré comme le continuateur du groupe socialiste et citoyen dissous. Par conséquent, il ne dispose pas du droit d’expression dans les supports municipaux.

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