Ni la loi du 30 septembre 1986, ni aucun autre texte n’imposent au président de L’ARCOM de signer le procès-verbal de la réunion du collège plénier. Ainsi, le moyen selon lequel la décision attaquée serait irrégulière en raison de l’absence de signature identifiable doit être écarté. Sur le fond, L’ARCOM accorde les autorisations en tenant compte de l’intérêt public, du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, et de la nécessité d’éviter les abus de position dominante. Il évalue également l’expérience du candidat, le financement du service, et les dispositions garantissant le caractère pluraliste de l’information.