CAA de Nancy, 19 octobre 2021
CAA de Nancy, 19 octobre 2021
Un règlement local de publicité ne peut interdire de manière générale et absolue la publicité numérique sans justification locale. La commune de Colmar a mis en place des zones d’affichage avec des restrictions plus strictes que celles nationales, tout en permettant la publicité numérique sur le mobilier urbain. Bien que cela puisse désavantager certaines entreprises, cela ne constitue pas une interdiction totale. Les autorités locales ont le pouvoir de réglementer l’affichage pour protéger le cadre de vie, mais doivent respecter le principe d’égalité et éviter des interdictions non justifiées par des circonstances locales particulières.

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