Dans une décision du 17 janvier 2008, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé non opposable à PRIMUS TELECOMMUNICATIONS une convention de mise à disposition d’un réseau de fibre optique. Signée par un représentant d’une société se présentant comme une filiale, la convention manquait de mandat valide. Les juges ont noté l’absence de preuve que le signataire agissait au nom de PRIMUS, soulignant que la mention « Pour la société Primus télécommunications » ne suffisait pas. De plus, la coexistence de deux adresses et numéros RCS distincts a confirmé l’existence de deux entités juridiques, écartant toute confusion.