La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester le rejet de sa demande d’indemnisation pour atteinte à ses droits d’auteur en arguant que le juge saisi était incompétent. De plus, les différends doivent être formalisés par une lettre de réclamation dans un délai de deux mois pour être recevables.