Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Nancy
Thématique : Fiscalité des vidéogrammes et taxe professionnelle
→ RésuméLes vidéo-cassettes louées par une société doivent être incluses dans le calcul de la valeur locative pour la taxe professionnelle. Cette valeur se limite au coût d’acquisition du support matériel, excluant l’œuvre cinématographique. La taxe professionnelle s’applique à toutes les immobilisations corporelles, comme les vidéo-cassettes, utilisées dans le cadre de l’activité professionnelle. Cette jurisprudence, émanant de la Cour administrative d’appel de Nancy, souligne l’importance de distinguer le coût du support de celui de l’œuvre pour une évaluation fiscale précise.
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Les vidéo-cassettes louées par une société doivent être prises en compte pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle. Cette valeur est à déterminer à concurrence de la part correspondant au coût d’acquisition du support matériel (boîtier et bande enregistrée) à l’exclusion de l’oeuvre cinématographique distribuée.
Pour rappel, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle s’applique à toutes les immobilisations corporelles (vidéo-cassettes) dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle.
Mots clés : fiscalité,taxe professionnelle,location de DVD,location,vidéogrammes,vidéo-cassettes,location,taxe pro
Thème : Fiscalite des videogrammes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Nancy | Date. : 1 mars 2007 | Pays : France
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