Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Marseille
Thématique : Aides aux complexes cinématographiques
→ RésuméUn complexe cinématographique, en tant qu’équipement collectif culturel, doit être considéré comme tel, selon les premiers juges. Cela est vrai même en l’absence de contrôle public sur son activité, hormis l’attribution de visas pour les œuvres cinématographiques. Cette décision souligne l’importance de reconnaître le rôle des complexes cinématographiques dans la culture, justifiant ainsi leur ouverture et leur fonctionnement sans restrictions excessives. La jurisprudence de la CAA de Marseille, datée du 28 août 2003, illustre cette approche en matière d’autorisation et de soutien aux salles de cinéma en France.
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Eu égard à sa nature, un complexe cinématographique doit être regardé, comme l’ont décidé à bon droit les premiers juges, et nonobstant l’absence de contrôle exercé par une personne publique sur l’activité en cause autre que l’attribution de visas sur les oeuvres cinématographiques, comme un équipement collectif culturel.
Mots clés : cinema,ouverture de complexe cinematographique,autorisation,visa cinematographique
Thème : Aides aux salles de cinema
A propos de cette jurisprudence : juridiction : CAA de Marseille | Date. : 28 aout 2003 | Pays : France
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