Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Bordeaux
Thématique : Redevance audiovisuelle et location saisonnière
→ RésuméM. X, propriétaire d’un appartement loué meublé à des touristes en 1997 et 1998, a mis à disposition un récepteur de télévision portatif. L’administration lui a alors réclamé le paiement de la redevance pour droit d’usage. Sa demande de décharge a été rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse et la Cour d’appel. Selon l’ARCEPicle 1er du décret du 30 mars 1992, M. X. est considéré comme détenteur d’un appareil récepteur de télévision, même si la location est saisonnière, car il est à la disposition d’usagers multiples.
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M. X, propriétaire d’un appartement qu’il n’habite pas à titre principal, a loué meublé ledit appartement à des touristes à plusieurs reprises en 1997 et en 1998 pour des périodes d’une vingtaine de jours. A cette occasion, il a mis à disposition de ses locataires un récepteur de télévision portatif. A ce titre, l’administration lui a réclamé le paiement de la redevance pour droit d’usage. La demande de M. X. en décharge de paiement de la redevance a été rejetée tant par les juges du premier degré (Tribunal administratif de Toulouse, 8 février 2001) que par les juges d’appel. M. X. est, au sens de l’article 1er du décret du 30 mars 1992, le détenteur d’un appareil récepteur de télévision installé dans un établissement, où il est à la disposition du public ou d’usagers multiples ou successifs, peu importe que la location en cause présente un caractère saisonnier.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 mars 2005
Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance télé,redeva
Thème : redevance audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Bordeaux | Date. : 8 mars 2005 | Pays : France
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