L’opérateur Free n’a pas réussi à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le juge en vertu de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article permet aux titulaires de droits d’auteur de demander des mesures pour prévenir les atteintes à leurs droits. Bien que les fournisseurs d’accès à internet supportent ces coûts, cela ne constitue pas une atteinte à la liberté d’entreprise, à condition que les coûts ne soient pas disproportionnés. La viabilité économique des opérateurs ne doit pas être mise en péril par ces obligations.