M. [T] [Y] était propriétaire d’un bien immobilier acquis par un prêt de la SA CIC Sud-Ouest. En novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à M. [Y]. Mme [W] a ensuite proposé d’acheter le bien et a signé un bail avec M. [Y]. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [W] pour obtenir son expulsion. Le juge a déclaré le bail inopposable et a ordonné l’expulsion, fixant une indemnité d’occupation. Mme [W] a fait appel, contestant la décision. La cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre à Mme [W] d’examiner des pièces relatives à la saisie.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’inopposabilité du contrat de bail à la banque créancière ?

L’inopposabilité du contrat de bail à la banque créancière est fondée sur les dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, qui stipule que les droits des créanciers sur un bien immobilier prévalent sur les droits des tiers, y compris les locataires, lorsque le bien a été saisi.

En effet, cet article précise que :

« Les créanciers peuvent exercer leurs droits sur les biens de leur débiteur, même si ces biens sont occupés par des tiers. »

Dans le cas présent, la SA CIC Sud-Ouest, en tant que créancier, a fait délivrer un commandement de payer valant saisie-immobilière, ce qui a pour effet de rendre inopposable le contrat de bail conclu entre M. [Y] et Mme [W] à la banque.

Ainsi, le juge a déclaré le contrat de bail inopposable à la banque, car celle-ci avait un droit de saisie sur le bien immobilier avant la conclusion du bail.

Quelles sont les conséquences de l’expulsion ordonnée par le juge ?

L’expulsion ordonnée par le juge repose sur les articles L. 153-1 et L. 153-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui régissent les modalités d’expulsion des occupants sans droit ni titre.

L’article L. 153-1 dispose que :

« L’expulsion des occupants d’un bien immobilier peut être ordonnée par le juge lorsque ces occupants n’ont pas de titre les autorisant à occuper les lieux. »

De plus, l’article L. 153-2 précise que :

« L’expulsion peut être effectuée avec le concours de la force publique si nécessaire. »

Dans cette affaire, le juge a ordonné l’expulsion de Mme [W] et de tous occupants, en cas de non-départ volontaire, en application de ces articles. Cela signifie que Mme [W] doit quitter les lieux, et si elle refuse, la force publique peut être sollicitée pour procéder à l’expulsion.

Comment est déterminée l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est fixée par le juge en fonction de l’usage du bien immobilier occupé sans droit ni titre. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs stipule que :

« L’indemnité d’occupation est due par l’occupant sans droit ni titre à compter de la date à laquelle il a été mis en demeure de quitter les lieux. »

Dans le cas présent, le juge a fixé l’indemnité d’occupation à 700 € par mois, à compter du 4 janvier 2022, jusqu’à la libération effective des lieux. Cette somme est destinée à compenser le préjudice subi par le propriétaire en raison de l’occupation illégale de son bien.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme d’argent au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais engagés pour la procédure qui ne peuvent pas être récupérés.

Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci. »

Dans cette affaire, la banque CIC Sud-Ouest a demandé la condamnation de Mme [W] au paiement de 3000 € en application de cet article. Cela signifie que, en raison de la procédure engagée pour obtenir son expulsion, Mme [W] pourrait être tenue de rembourser les frais engagés par la banque.

Quelles sont les conséquences de la réouverture des débats ordonnée par la cour ?

La réouverture des débats permet à une partie de présenter de nouvelles observations ou preuves qui n’avaient pas été fournies lors de la première instance. Cela est en conformité avec le principe du contradictoire, qui est fondamental en droit.

L’article 16 du Code de procédure civile précise que :

« Les parties doivent être mises en mesure de discuter toutes les questions de fait et de droit. »

Dans ce cas, la cour a ordonné la réouverture des débats afin que la SA CIC Sud-Ouest transmette à Mme [W] les pièces relatives à la procédure de saisie-immobilière. Cela permet à Mme [W] de faire valoir ses observations sur ces pièces, garantissant ainsi un procès équitable et respectant le droit de la défense.