Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, suite à la cession de propriété de l’appartement. Lors de l’audience de novembre 2024, elle a demandé une provision de 4 969,34 euros, se basant sur un protocole d’accord pour la résiliation amiable du bail. Le tribunal a débouté sa demande, estimant que la dette avait été réglée, mais a condamné LA CASA VICTORIA à verser 600 euros pour frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande de provision ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. »

Cet article permet au créancier de demander une provision lorsque son droit à paiement est évident et non contesté.

Dans l’affaire en question, la société LA CASA VICTORIA avait reconnu sa dette envers Madame [H] [N] à travers une transaction, s’engageant à payer un montant total de 6 443,20 euros en plusieurs échéances.

Cependant, il a été établi que la société avait effectivement réglé cette dette par trois virements, ce qui a conduit à l’extinction de l’obligation de paiement.

Ainsi, le tribunal a débouté Madame [H] [N] de sa demande de provision, car l’obligation n’existait plus au moment de la décision.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne peuvent être récupérés par la partie qui les a engagés, tels que les honoraires d’avocat.

Dans cette affaire, la société LA CASA VICTORIA, en tant que partie perdante, a été condamnée à verser à Madame [H] [N] une somme de 600 euros au titre de l’article 700.

Cette décision a été fondée sur le fait que la société n’avait pas respecté les échéances de paiement convenues, ce qui a justifié la condamnation aux frais irrépétibles.

En revanche, la demande de la société LA CASA VICTORIA pour obtenir une indemnité au titre des frais irrépétibles a été rejetée, car elle était la partie perdante dans cette instance.

Comment l’article 696 du code de procédure civile s’applique-t-il aux dépens dans cette affaire ?

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans le cadre de cette affaire, la société LA CASA VICTORIA, ayant été déboutée de ses demandes et ayant perdu le litige, a été condamnée à payer les dépens.

Cela signifie qu’elle doit couvrir les frais de justice engagés par Madame [H] [N], en plus des frais irrépétibles.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui succombe dans ses prétentions supporte les coûts liés à la procédure, afin de ne pas pénaliser la partie gagnante.

Ainsi, la décision de condamner la société LA CASA VICTORIA aux dépens est conforme à l’article 696, renforçant le principe de responsabilité des parties dans le cadre des litiges judiciaires.